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Jérémie Patrier-Leitus

France

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Question· Question écrite14106open

Question 14106 — patrimoine culturel

France · National Assembly · 26 December 2023

M. Jérémie Patrier-Leitus appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les enjeux mémoriels et patrimoniaux soulevés par le projet de spectacle immersif sur le Débarquement appelé « Normandy Memory ». Le projet Normandy Memory consiste en un spectacle immersif de quarante-cinq minutes, conçu sans dialogue pour les besoins d'un public international, destiné à retracer l'opération « Overlord ». Ce projet serait installé sur un territoire déjà très riche en musées et en sites mémoriels dédiés au Débarquement en Normandie. Or, contrairement à la récente rénovation du musée du Débarquement d'Arromanches, qui a été précédée d'un travail très important d'élaboration d'un projet scientifique et culturel et au Mémorial de Mont-Ormel, lieu du souvenir de la bataille de la poche de Falaise-Chambois, qui a repensé sa muséographie avec le concours d'historiens et de professionnels du patrimoine culturel, « Normandy Memory » a été conçu sans recourir à un conseil scientifique. Son comité d'éthique, créé à l'automne 2022, ne comprend pas d'historien, de philosophe ou de juriste. Des historiens ont d'ailleurs exprimé des doutes sur le projet, notamment Jean-Pierre Azema, spécialiste de la Seconde Guerre mondiale, ou Christophe Prochasson ou encore Olivier Wieviorka. Au-delà de l'aspect mémoriel, Normandy Memory est un projet qui pourrait éventuellement détourner une partie du public familial et des touristes du mémorial et des autres musées et sites mémoriels associés au Débarquement. Enfin, certains observateurs craignent que l'aboutissement de ce projet ne soit susceptible de menacer la candidature à l'UNESCO du site « Les Plages du Débarquement, Normandie, 1944 » portée par le conseil régional et retenue en 2018 par le Comité des biens français. En effet, les représentants du mouvement d'opposition à Normandy Memory craignent que l'installation de dispositif « de grand spectacle » ne porte atteinte à l'image de cet ensemble cohérent sur le plan mémoriel et patrimonial, constitué de vestiges, de cimetières militaires et de monuments commémoratifs. M. le député demande donc à Mme la ministre de lui indiquer si elle a pris position concernant l'opportunité, en termes patrimonial, mémoriel et culturel, d'installer un tel projet à proximité d'un site en attente de classement UNESCO et sur un territoire disposant déjà d'une offre patrimoniale et touristique de très haute qualité, fruit d'années d'attention, de concertation et d'efforts de la part des spécialistes et des élus locaux.

Question· Question écrite13944open

Question 13944 — retraites : généralités

France · National Assembly · 19 December 2023

M. Jérémie Patrier-Leitus appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le projet de décret visant à appliquer l'article 24 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale. L'article 24 accorde le droit à des trimestres supplémentaires aux assurés ayant accompli au moins dix années d'engagement en tant que sapeurs-pompiers volontaires. Dans sa version actuelle, le texte d'application limite le bénéfice de cette mesure aux seuls sapeurs-pompiers volontaires qui ne bénéficient pas de l'ensemble de leurs trimestres de cotisation au titre de leur carrière professionnelle. De ce fait, ceux qui concilient cet engagement avec l'exercice d'une activité professionnelle seraient exclus du bénéfice des trimestres supplémentaires. Cette limitation n'est pas justifiée, puisqu'elle entraîne une rupture d'égalité entre les sapeurs-pompiers volontaires selon leur parcours professionnel et ne permet pas de reconnaître pleinement ceux qui ont cumulé cet engagement particulièrement prenant avec une activité ininterrompue et qui ont donc dû consentir à de plus importants sacrifices sur le plan de leur vie et de leur temps personnels. Or il est indispensable de reconnaître les années d'abnégation et d'altruisme de tous les sapeurs-pompiers volontaires à leur juste valeur, d'autant plus en considérant qu'ils représentent aujourd'hui 78 % de l'ensemble des effectifs de sapeurs-pompiers et sont donc un pilier incontournable du modèle de secours et de gestion de crise français. En outre, une telle restriction de la bonification paraît aller à l'encontre de l'esprit de la loi du 25 novembre 2021 dite Matras et fragilise l'attractivité de cette forme d'engagement citoyen alors même que le rôle des sapeurs-pompiers est appelé à s'accroître considérablement dans les années à venir, tant les évènements climatiques extrêmes - incendies en premier lieu, mais également inondations et tempêtes - se multiplient. Par conséquent, il demande au Gouvernement s'il prévoit de différer la publication de ce décret d'application afin de parvenir à une nouvelle version de ce texte qui reconnaisse l'engagement de tous les sapeurs-pompiers volontaires, conformément à l'esprit de la loi et aux engagements qui ont été pris.

Question· Question écrite13611open

Question 13611 — contraception

France · National Assembly · 12 December 2023

M. Jérémie Patrier-Leitus alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les effets secondaires des dispositifs de contraception définitive Essure, commercialisés par le laboratoire Bayer. Depuis le 3 août 2017, ce dispositif n'est plus mis sur le marché en France et en Europe en raison de la suspension de son marquage CE. Le laboratoire a donc pris la décision de mettre fin à la commercialisation de ce dispositif médical en France, comme dans de nombreux pays. D'après le ministère des solidarités et de la santé dans sa réponse à la question écrite n° 1318 en date du 10 octobre 2017 : « En ce qui concerne les femmes porteuses d'un implant Essure, les données de la littérature, de la surveillance et les résultats de l'étude épidémiologique, portant sur plus de 100 000 femmes, ne remettaient pas en cause la balance bénéfice/risque de cet implant. [...] Pour les femmes qui n'ont pas de symptômes, qui représentent l'immense majorité des femmes porteuses de l'implant Essure, il n'y a aucun argument à ce jour pour conseiller le retrait. Pour celles qui présentent des symptômes, une consultation avec leur médecin est nécessaire ». Pourtant, depuis, des études médicales sont venues contredire ces affirmations. Le laboratoire lyonnais Minapath a ainsi procédé à l'analyse des tissus utérins de 25 patientes. Dans plus de 90 % des cas, de l'étain a été trouvé dans ces tissus, confirmant la corrosion du dispositif de contraception définitive incriminé. Une première étude avait révélé, au printemps 2019, l'hypothèse d'une corrosion au niveau de la soudure de l'implant, où l'étain est présent en plus grande quantité. Cette corrosion avait été mise en évidence dès 2004 par une étude menée par le fabricant. Au bout de trois à six mois, la soudure se corrode fortement et relâche de l'étain dans l'organisme. Cela expliquerait les douleurs, allergies, maux de tête, essoufflements observés chez certaines patientes, car l'organo-étain est un poison pour l'organisme. Malgré les faits mis en évidence dès 2004, l'autorisation de mise sur le marché n'a pas été remise en question. Plus encore, en 2013, la Haute Autorité de santé (HAS) a décidé de recommander la méthode Essure en première intention pour la stérilisation, devant la ligature des trompes. Par ailleurs, le comité d'évaluation mis en place par l'Agence du médicament estimait que la taille réduite de l'implant et l'absence de friction rendaient « très peu probable un relargage massif des métaux qui le constituent ». En avril 2019, plusieurs dizaines de patientes victimes réunies dans le collectif Women Essure Victims ont déposé plainte contre X auprès du pôle santé du tribunal de grande instance de Marseille pour « blessures involontaires, mise en danger et, possiblement, tromperie aggravée ». De nombreuses erreurs médicales ont par ailleurs été commises. Certaines femmes ont perdu leur utérus, leurs trompes, voire leurs ovaires. En octobre 2022, le site d'investigation Splann3 a rendu public un rapport commandé en février 2017 par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) qui mettait en avant un risque de corrosion galvanique. À sa suite, il a été annoncé le lancement d'une étude prospective de l'amélioration des symptômes après ablation de l'implant contraceptif (dite étude Ables) pour le courant du premier semestre 2023. À ce jour, aucun résultat n'a encore été rendu public. La plainte collective auprès du laboratoire Bayer, initiée par l'association Resist, a été rejetée le 16 janvier 2023 en raison de l'absence de reconnaissance de causalité. Les victimes, qui ont déjà subi un temps de latence de plusieurs années, ne sont à ce jour toujours pas reconnues. Au-delà de l'attente de réponses, elles souhaitent une reconnaissance des torts qui leur ont été infligés, une prise en charge et des dédommagements. Les insuffisances des autorités sanitaires dans ce dossier interrogent également. Aussi, M. le député demande à M. le ministre si le Gouvernement entend lancer des études approfondies pour mieux connaître les conséquences et les effets secondaires de la pose des implants Essure, notamment une étude du Programme hospitalier de recherche clinique (PHRC), ainsi qu'une étude épidémiologique. Il lui demande également s'il entend prévoir des indemnisations pour les victimes et une prise en charge adéquate, tout en tirant les conséquences des failles observées au niveau des autorités sanitaires à partir d'un retour d'expérience.

Question· Question écrite13602open

Question 13602 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 12 December 2023

M. Jérémie Patrier-Leitus interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les difficultés de financement de la défense incendie et sur leurs conséquences, en particulier dans les territoires ruraux. Depuis 2011, « le maire assure la défense extérieure contre l'incendie » sur le fondement de l'article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales et donc « l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours par l'intermédiaire de points d'eau identifiés à cette fin ». Cette compétence est lourde de conséquences budgétaires pour les communes, comme le relevait un rapport d'information publié en 2021 par les sénateurs Maurey et Montaugey. En effet, les maires n'ont souvent pas les ressources nécessaires pour financer la défense incendie. Ceci conduit de nombreux particuliers à devoir se doter de leurs propres réserves d'eau sous bâche, sous peine de se voir refuser des demandes de permis de construire sur leur terrain à cause de l'absence de portail incendie. Ils n'ont alors d'autre choix que d'installer leur propre retenue d'eau privée, moyennant une somme d'environ 10 000 euros, ou de renoncer à leurs travaux. Cette nécessité d'installer des défenses incendies privées est non seulement coûteuse pour les particuliers, mais elle peut aussi entraver l'économie locale, puisque nombre d'entre eux choisissent, de fait, de renoncer à leurs travaux. Enfin, cette situation est sous-optimale en matière de défense incendie puisqu'elle répond à des besoins privés et non à une logique de couverture maximale du territoire. Ce problème est particulièrement présent dans les territoires ruraux. Ainsi, déjà trois habitants de Saint-Georges-en-Auge dans le Calvados se sont vu refuser leur permis de construire pour cette raison, alors même qu'il s'agit d'une petite commune déléguée d'à peine plus de 80 habitants. De fait, il apparaît que la réglementation actuelle concernant la défense incendie peut entraîner une inégalité de droits entre les citoyens. En effet les habitants d'une même commune située en zone rurale sont traités différemment selon leur proximité d'une bouche à incendie. Dans le Calvados, ceux qui habitent à moins de 400 mètres sont autorisés à construire tandis que d'autres plus éloignés se voient refuser cette possibilité et sont contraints d'installer la défense incendie à titre privé. Par conséquent, il lui demande, d'une part, quelles mesures sont prévues pour doter les communes des moyens nécessaires pour faire face à cette importante responsabilité. D'autre part, il souhaite savoir si des dispositions ou des aménagements sont à l'étude afin de limiter l'impact de cette réglementation sur les permis de construire ou autorisations d'urbanisme et donc sur le développement économique des territoires concernés.