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Person

Jérémie Patrier-Leitus

France

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Question· Question écrite11296answered

Question 11296 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 12 September 2023

M. Jérémie Patrier-Leitus attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité de rétablir le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à la filière équine à 5,5 %, son niveau historique jusqu'en 2011. Ce taux a été relevé à 20 % avec l'arrêt du 8 mars 2012 de la Cour de justice de l'Union européenne, parce que la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (« directive TVA ») ne mentionnait pas les activités équestres parmi les catégories de biens et de services pour lesquels les États membres peuvent instaurer des taux réduits de TVA. Depuis les entreprises de la filière se voient appliquer un dispositif transitoire complexe, puisque des taux distincts sont appliqués selon les différentes activités de la filière. Cette situation est également un facteur de déprofessionnalisation en raison de la distorsion de concurrence entre les professionnels, assujettis au taux de 20 % et les amateurs, qui ne le sont pas, notamment lors de la cession d'un équidé. Aussi, si l'entrée des activités d'élevage dans le champ d'application du taux réduit de 5,5 %, prévue par la loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, représente une première avancée importante, il est souhaitable de rétablir le taux unique sur l'ensemble des activités de la filière, y compris la vente de chevaux et l'enseignement. Ce taux unique de TVA à 5,5 % aurait pour avantages la simplification ainsi qu'un moindre échappement à l'assujettissement à la TVA. À l'inverse, en l'absence de son rétablissement, il serait préjudiciable pour les finances publiques que les établissements équestres choisissent de s'organiser sous forme associative ou en société de moyens, ce qui leur permettrait en toute légalité de contourner la fiscalité applicable. Il lui demande donc comment le Gouvernement entend assurer la pérennité et le bon développement de la filière équine, moteur économique de nombreux territoires ruraux, qui compte 66 000 emplois, représente une activité secondaire pour 80 000 autres personnes et a généré plus de 11,5 milliards d'euros en 2022.

Question· Question écrite11263answered

Question 11263 — patrimoine culturel

France · National Assembly · 12 September 2023

M. Jérémie Patrier-Leitus attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la possibilité de rendre éligibles au mécénat les travaux de transition écologique pour les monuments historiques privés ouverts au public. En l'état actuel de la loi et plus précisément en vertu de l'article 238 bis-1 du code général des impôts modifié par l'article 10 de la loi de finances pour 2007, les travaux de restauration, de conversation et de mise en accessibilité pour le public peuvent bénéficier de réductions d'impôts au titre du mécénat. Les travaux de transition écologique des monuments historiques privés ouverts au public ne sont donc pas éligibles à ce dispositif. Très onéreux, ces travaux nécessitent pourtant des investissements très lourds dont la rentabilité se mesure à l'échelle d'une à trois décennies. Les propriétaires privés ne disposent pas d'un tel capital et n'ont souvent d'autres alternative que de conserver leur mode de consommation énergétique traditionnel, coûteux et peu écologique, faute de pouvoir faire un appel aux dons éligible au mécénat. Alors que le coût de l'énergie ne cesse d'augmenter et que le Gouvernement s'inscrit dans une politique volontariste de transition écologique et énergétique, il est souhaitable de permettre aux propriétaires de monuments historiques privés, qui constituent une importante partie du patrimoine français, de devenir acteurs de cette transition indispensable. À ce jour, ces derniers ne bénéficient pas des aides déjà proposées par les fonds de soutien à la transition écologique. L'éligibilité au mécénat de ces travaux serait donc bénéfique à double titre : permettre aux propriétaires privés se tourner vers une consommation énergétique plus respectueuse de l'environnement et assurer la soutenabilité financière de ces travaux et donc la pérennité des édifices. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend élargir prochainement l'éligibilité au dispositif du mécénat pour ces travaux de transition écologique, au nom de la conservation du patrimoine privé ainsi que de la préservation de l'environnement.