M. Jérémie Patrier-Leitus attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque de moyens dédiés aux administrateurs ad hoc , compte tenu de l'élargissement de leurs missions. En effet, les administrateurs ad hoc (AAH) occupent un rôle essentiel dans la protection et la défense des intérêts des enfants, intervenant tant dans les dossiers civils que lors de procédures pénales. Encore en 2022, leur capacité d'intervention a été renforcée, par la loi relative à la protection des enfants, dite « loi Taquet » qui instaure la possibilité pour le juge de désigner un AAH dans le cadre des mesures d'assistance éducative, ainsi que par la loi de réforme de l'adoption qui prévoit que, pour l'adoption plénière d'un mineur de treize ans ou plus, le tribunal se prononce après recueil de l'avis d'un administrateur ad hoc. Les AAH commencent aussi à être saisis pour accompagner des mineurs auteurs dans le cadre de procédures pénales. Leur rôle est alors d'être présents lors des gardes à vue, en retenue, lors du déferrement ou lors des audiences - et idéalement, ce doit être le même AAH à chacune de ces étapes, ce qui suppose une très grande disponibilité. Les AAH sont donc confrontés à une augmentation importante du nombre de leurs sollicitations. Malgré l'importance de leurs fonctions et la montée en charge de leurs missions, le financement alloué à ces mandats demeure très faible et ne permet pas d'assurer correctement ce rôle de protection, ni de recruter et former de nouveaux professionnels rémunérés. À ce jour, les difficultés dues à un financement insuffisant conduisent notamment à un risque imminent de l'arrêt de ce dispositif dans le Calvados, tandis que le département de l'Orne est déjà dépourvu d'administrateur ad hoc . Il y a donc urgence à améliorer le financement du dispositif de l'administrateur ad hoc . Aussi, il demande à M. le ministre quels nouveaux moyens financiers et humains sont prévus, et sous quels délais, pour rendre plus effective cette mesure majeure de la protection des enfants les plus vulnérables. Il lui demande également si la mise en place d'un statut spécifique, duquel découleront la formation, les conditions de recrutement et la rémunération, est actuellement envisagée afin d'apporter un cadre défini aux mandataires désignés comme administrateurs ad hoc .
M. Jérémie Patrier-Leitus attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'impossibilité, pour les groupements fonciers agricoles, de bénéficier de la prime de transition énergétique « MaPrimeRenov' ». En effet, selon l'article 1er du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, cette prime « peut être attribuée aux personnes physiques propriétaires ou titulaires d'un droit réel immobilier » uniquement. Les groupements fonciers agricoles (GFA), qui sont des personnes morales, ne peuvent donc pas bénéficier des dispositifs d'aide à la rénovation énergétique. Or dans les territoires ruraux, il arrive que les maisons d'habitation de corps de ferme soient occupées, notamment par des agriculteurs, dans le cadre d'un bail rural à long terme octroyé par un GFA. Les maisons d'habitation des fermes sont souvent des passoires thermiques, non raccordables au gaz de ville. Souvent ceinturées de bâtiments de ferme, elles ne peuvent être traitées séparément. Leur rénovation énergétique n'est pas envisageable, ni pour les propriétaires ni pour les occupants, en l'absence d'aides à la transition énergétique. Aussi, de même que les syndics de copropriété bénéficient déjà de dispositifs spécifiques pour avoir accès aux dispositifs d'aides, il paraît souhaitable de permettre au gérant du GFA de solliciter les aides et faire exécuter les travaux. Il lui demande donc si un élargissement de « MaPrimeRenov' » ou la mise en place d'un dispositif spécifique à l'image de celui existant pour les syndics peut être envisagé, afin de répondre aux réalités des territoires ruraux et leur permettre de prendre pleinement leur part aux objectifs de transition énergétique.
M. Jérémie Patrier-Leitus attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le projet de mise en place de normes de commercialisation du cidre à l'échelle européenne. La Commission européenne envisage, en effet, de mettre en place des normes de commercialisation en établissant une définition commune pour le cidre. Ce projet risque d'engendrer des conséquences néfastes pour le cidre français compte tenu des écarts très importants entre pays européens pour déterminer ce qu'est le cidre. Le cidre de France correspond en effet à des produits présentant un niveau très élevé d'exigence, caractérisés par une teneur en fruits de 100 % (cidres « pur jus ») et l'interdiction de l'ajout de sucres exogènes, tous les sucres provenant de la pomme, tandis que les produits appelés « cider » dans la plupart des autres pays européens, et en particulier dans les pays scandinaves, présentent peu d'exigence en matière de composition à base de jus de pommes. Au contraire, ils intègrent de nombreux autres ingrédients diminuant leur qualité (de l'eau, du sucre ou du sirop de glucose et éventuellement des additifs, colorants ou arômes...). Une définition minimaliste ou moins-disante permettrait aux producteurs de pays étrangers de commercialiser en France, sous la même appellation que les cidres français, leurs boissons de qualité inférieure. Cette situation entraînerait une concurrence déloyale au désavantage des cidres français, dont la production est plus coûteuse puisqu'elle repose sur la production de fruits, ainsi qu'une confusion pour les consommateurs entre des cidres très divers, qui porteraient la même appellation. Alors que la filière cidricole française a rencontré des difficultés du fait de la crise de la covid-19 et reste vulnérable face aux aléas climatiques, il est nécessaire de protéger les producteurs français et leurs produits. Cette protection repose sur la défense d'une définition du cidre passant par une teneur en fruits de 100 %, par la promotion de mentions facultatives réservées (MFR) permettant de distinguer les cidres de qualité supérieures, tels que les cidres français, de façon homogène et officielle dans toute l'Union européenne et par l'exclusion de toute autre mention valorisante qui ne correspond à aucun critère de qualité établi. Il lui demande donc quelles actions entreprendra le Gouvernement pour défendre la filière cidricole française, en garantissant que des produits de qualité inférieure ne puissent pas bénéficier de la même dénomination officielle que les cidres français dans le cadre du projet de normes de commercialisation européennes.
M. Jérémie Patrier-Leitus interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les tensions d'approvisionnement et la pénurie actuelle de bétahistine. Depuis plusieurs mois, dans certains territoires, les personnes atteintes de la maladie de Ménière ne peuvent plus se procurer le seul médicament capable d'améliorer leur état, la bétahistine, molécule peu coûteuse produite par plusieurs laboratoires. Cette pénurie est lourde de conséquences puisque la maladie de Ménière impacte fortement la vie personnelle et professionnelle de ceux qui en souffrent, entraînant des vertiges rotatoires violents pouvant durer jusqu'à 12 heures, accompagnés notamment de vomissements, d'hyperacousie, de surdité partielle voire totale ou de maux de tête. Actuellement, ce médicament, très peu cher mais indispensable pour permettre aux malades de Ménière de mener une vie à peu près normale, est en rupture de stock en France alors qu'il est disponible en Belgique, Espagne. Par conséquent, il lui demande, d'une part, quelles mesures sont prises pour mettre fin au plus vite à la pénurie actuelle sur l'ensemble des territoires touchés et d'autre part, quelles dispositions seront prises sur le long terme pour éviter de nouvelles tensions d'approvisionnement sur ce médicament, crucial pour les malades de Ménière mais qui ne figure pas dans la liste des médicaments essentiels pour répondre aux besoins prioritaires des Français, élaborée dans le cadre du plan d'action de lutte contre les pénuries.
M. Jérémie Patrier-Leitus interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le financement des classes des unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) qui permettent la scolarisation des élèves nécessitant un enseignement adapté en raison de leur handicap. L'inscription des enfants en classe Ulis n'est pas soumise à l'approbation des maires des communes d'accueil ni de celles de résidence de l'élève, alors même que c'est aux écoles, et donc aux communes, de financer ces classes. Ce système pose une réelle difficulté, en particulier pour les petites communes qui n'ont pas les moyens d'assumer seules cette charge importante. Cette première difficulté est encore complexifiée par le fait que lorsqu'un élève ayant besoin de recevoir une formation en ULIS est scolarisé dans une commune autre que celle de sa résidence, les deux collectivités territoriales concernées doivent fixer d'un commun accord la répartition des dépenses de fonctionnement entre elles. C'est ainsi que plusieurs communes de la 3e circonscription du Calvados rencontrent ce problème, car un regroupement de petites communes ne disposant pas de classe ULIS doit prendre en charge le paiement des frais de plusieurs enfants scolarisés au sein d'une plus importante commune voisine. Les capacités financières du regroupement ne permettent pas de payer ces frais de scolarité et le maire a besoin d'aide pour faire face à cette contrainte financière. Il lui demande donc si un soutien de la part de l'État est envisagé pour les communes qui n'ont pas la capacité financière pour financer ce dispositif.