M. Mickaël Cosson attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du décret publié le 21 août 2026 relatif notamment aux conditions de prise en charge des transports de patients atteints d'une affection de longue durée (ALD) non exonérante. Ce texte, dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er octobre 2026, suscite de fortes inquiétudes parmi les professionnels du transport sanitaire, et notamment les artisans taxis conventionnés, qui s'inquiètent sur le manque de visibilité dont disposent actuellement les professionnels concernant les modalités concrètes d'application de cette réforme. À quelques jours de son entrée en vigueur, les professionnels indiquent également que les caisses primaires d'assurance maladie ne seraient pas encore en mesure de leur apporter des réponses précises et attendraient des instructions de la Caisse nationale de l'assurance maladie. Cette situation est particulièrement préoccupante au regard des conséquences potentielles pour les patients. Certains professionnels rapportent d'ores et déjà que des patients pris en charge dans le cadre d'une ALD non exonérante envisagent de renoncer à leurs déplacements médicaux s'ils doivent désormais supporter tout ou partie du coût de leurs transports. Ces difficultés pourraient notamment concerner des enfants bénéficiant de soins réguliers dans des structures telles que les centres médico-psycho-pédagogiques et ambulatoires (CMPEA), ainsi que des personnes âgées ou des patients particulièrement fragiles, pour lesquels le transport constitue une condition indispensable à la continuité du parcours de soins. Si la maîtrise des dépenses de santé constitue un objectif légitime, elle ne saurait conduire à créer une situation dans laquelle des patients renonceraient à leurs soins pour des raisons financières. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser quels patients seront effectivement concernés par les nouvelles dispositions, quelles seront les modalités précises de prise en charge des transports à compter du 1er octobre 2026, quelles mesures spécifiques sont prévues pour les enfants, les personnes âgées et les patients les plus fragiles et quelles instructions seront transmises aux CPAM ainsi qu'aux professionnels concernés. Il lui demande également quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin que cette évolution des règles de prise en charge ne conduise à aucun renoncement aux soins pour des raisons financières. Enfin, compte tenu de l'entrée en vigueur imminente de ces dispositions et du manque de visibilité actuellement signalé par les professionnels et les organismes locaux d'assurance maladie, il lui demande si le Gouvernement envisage, à défaut de pouvoir garantir une information complète et une mise en œuvre sécurisée au 1er octobre 2026, de reporter l'entrée en vigueur de cette réforme, afin de permettre une clarification nationale et une information effective de l'ensemble des acteurs concernés.

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Amendement CE684 — ART. 2

France · National Assembly · 17 September 2026

Amendment· AmendementCE668adopted

Amendement CE668 — APRÈS ART. 2

France · National Assembly · 17 September 2026

Amendment· AmendementCE137debated

Amendement CE137 — ART. 4

France · National Assembly · 15 September 2026

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Question 17551 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 4 August 2026

M. Mickaël Cosson appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la dérive préoccupante des politiques publiques de rénovation énergétique vers une stratégie de décarbonation quasi exclusivement centrée sur le remplacement des systèmes actifs au détriment de l'isolation du bâti. Sur le plan de l'efficacité physique et thermique, la doctrine de « l'enveloppe d'abord » est scientifiquement établie : l'isolation des parois opaques représente à elle seule environ 38 % des gisements d'économies d'énergie d'un bâtiment (les murs seuls y contribuant à hauteur de 30 %). L'isolation thermique par l'extérieur (ITE) constitue de surcroît la première des climatisations passives. Face à l'intensification des vagues de chaleur estivales, les travaux du CSTB et de l'Ademe démontrent qu'une enveloppe performante permet de faire baisser la température intérieure de 5 °C en moyenne lors des pics de chaleur et de diviser par trois le nombre de jours d'inconfort d'été, protégeant ainsi la population contre le fléau sanitaire des « bouilloires thermiques ». Or il semblerait que les mesures du Gouvernement en matière de rénovation énergétique ne répondent pas aux constats scientifiques. D'une part, l'exclusion de l'isolation des murs du parcours « MaPrimeRénov' par geste » prive les ménages ne disposant pas des moyens d'engager une rénovation globale d'ampleur d'un soutien public indispensable pour traiter leurs façades, alors que les pompes à chaleur (PAC) y demeurent pleinement éligibles. D'autre part, l'affaiblissement des exigences relatives au DPE pour les investisseurs locatifs contenu dans le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement risque d'avoir pour effet de subventionner de simples changements d'équipements thermiques superficiels, sans amélioration de l'enveloppe du bâti. De plus, l'artifice réglementaire de l'abaissement du coefficient d'énergie primaire de l'électricité fera mécaniquement sortir – et de manière totalement artificielle – près de 850 000 logements du statut de passoire thermique sans qu'aucun travail physique d'isolation n'ait été engagé. Enfin, la baisse annoncée de 284 millions d'euros de MaPrimeRénov' dans les premiers arbitrages budgétaires fragilise l'ambition des rénovations d'ampleur. Installer la climatisation et le chauffage dans un bâtiment non isolé entraîne un fonctionnement de l'appareil en surrégime, ce qui augmente le coût d'acquisition pour les ménages sans résoudre durablement la précarité énergétique. Au regard de ce diagnostic, le Gouvernement doit rétablir une cohérence entre les préconisations scientifiques et l'action politique en encadrant les artifices de calcul du DPE qui masquent la réalité de la précarité énergétique et en garantissant que la doctrine de « l'enveloppe d'abord » redevienne la condition sine qua non de toute aide publique à l'équipement thermique de l'habitat. Par conséquent, il lui demande de réintégrer pleinement l'isolation thermique par l'extérieur dans le dispositif MaPrimeRénov' par geste, et de s'assurer, lors de l'élaboration du projet de loi de finances pour 2027, que les restrictions budgétaires annoncées sur ce parcours ne concernent pas le monogeste lié à l'isolation par l'extérieur des murs.

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Question 17536 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 4 August 2026

M. Mickaël Cosson appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, sur les conséquences économiques et concurrentielles découlant de la mise en œuvre du décret n° 2025-586 du 27 juin 2025 relatif au financement de l'apprentissage à distance. Ce texte instaure une minoration de 20 % du niveau de prise en charge par les opérateurs de compétences (OPCO) lorsque les enseignements d'un centre de formation d'apprentis (CFA) sont réalisés à distance pour au moins 80 % de leur durée. Si une exception est prévue pour les certifications préparées exclusivement à distance par l'ensemble des CFA concernés – dont la liste a été fixée par l'arrêté du 26 novembre 2025 sur proposition de France compétences –, la réalité du terrain révèle des distorsions préoccupantes. En effet, de nombreux CFA et organismes de formation proposant des cursus à distance comparables se retrouvent exclus de cette liste d'exemption. Cette situation crée une rupture d'égalité manifeste : deux opérateurs intervenant sur des segments de compétences similaires peuvent se voir appliquer des règles de financement radicalement différentes. Cette asymétrie affecte directement leur compétitivité, leur capacité d'investissement et, par extension, la pérennité de l'offre de formation à destination des apprentis et des entreprises, notamment dans les territoires ruraux où le distanciel est un levier d'inclusion. Bien que le principe de modulation du financement ait été validé par le Conseil d'État, les modalités d'établissement de cette « liste fermée » de certifications soulèvent des interrogations majeures en matière de transparence publique. Par conséquent, il lui demande, d'une part, quels critères techniques et pédagogiques précis ont prévalu pour certaines certifications retenues dans l'arrêté du 26 novembre 2025 tandis que d'autres, aux caractéristiques proches, ont été écartées, d'autre part, quelles données ont été mobilisées par France compétences pour justifier ces choix, et enfin, quelles mesures de régulation le Gouvernement compte prendre pour garantir une réelle égalité de traitement entre les acteurs du secteur et assurer une lisibilité optimale du système de financement de l'apprentissage.

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Question 17432 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 28 July 2026

M. Mickaël Cosson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes exprimées par les représentants des agents du Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Côtes-d'Armor concernant les conditions de financement des SDIS et les conséquences de l'augmentation continue de leurs missions. Alors que les services d'incendie et de secours sont confrontés à une progression constante de leur activité, sous l'effet notamment du changement climatique, du vieillissement de la population et de la multiplication des évènements exceptionnels, leurs ressources financières apparaissent de plus en plus inadaptées aux besoins opérationnels. Le rapport d'information de la commission des finances de l'Assemblée nationale sur le financement des SDIS souligne ainsi l'essoufflement du modèle actuel et formule plusieurs recommandations destinées à garantir la soutenabilité de ce service public essentiel. Par ailleurs, les sapeurs-pompiers dénoncent la progression des carences ambulancières, qui conduisent les SDIS à assurer des missions de transport sanitaire ne relevant pas de leur vocation première, mobilisant des moyens humains et matériels déjà fortement sollicités. Cette situation pèse sur leur capacité opérationnelle et engendre des coûts importants pour les collectivités qui financent les SDIS. Enfin, les organisations représentatives appellent à une réforme durable du financement des SDIS, notamment par une évolution de la part de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) qui leur est affectée, une révision de ses modalités de répartition entre les départements ainsi qu'une meilleure prise en compte de la valeur économique et sociale créée par les interventions des sapeurs-pompiers. Elles s'interrogent également sur le calendrier du projet de loi de modernisation de la sécurité civile, annoncé à l'issue du Beauvau de la sécurité civile mais qui tarde à être présenté. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir un financement pérenne et adapté des services départementaux d'incendie et de secours et de compenser effectivement le coût des carences ambulancières supportées par les SDIS. Il lui demande de préciser le calendrier de présentation du projet de loi de modernisation de la sécurité civile, afin de répondre aux attentes des élus locaux, des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, ainsi que de l'ensemble des citoyens.

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Question 17404 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 28 July 2026

M. Mickaël Cosson attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des professionnels de l'aide à domicile, en particulier dans les territoires ruraux. Les services d'aide à domicile constituent un maillon essentiel du maintien à domicile des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et des publics les plus fragiles. Or ces professionnels supportent des frais de déplacement importants, liés à l'exercice même de leurs missions, dans un contexte de hausse durable du coût des carburants et de contraintes de mobilité fortes. L'arrêté du 28 mai 2026 a revalorisé, à titre exceptionnel, les indemnités kilométriques applicables aux agents publics pour la période du 1er juin au 31 décembre 2026. Si cette mesure constitue une avancée bienvenue, elle demeure temporaire et ne répond qu'imparfaitement aux difficultés structurelles rencontrées par les services d'aide à domicile, notamment en zone rurale, où l'usage du véhicule personnel est souvent indispensable. Cette situation pèse sur le pouvoir d'achat des agents, nuit à l'attractivité des métiers et complique les recrutements comme les fidélisations. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend pérenniser et étendre la revalorisation des indemnités kilométriques au-delà du 31 décembre 2026, afin de garantir une prise en charge plus juste des déplacements professionnels des aides à domicile, de soutenir l'attractivité de ces métiers essentiels et de renforcer la continuité du service public de proximité sur l'ensemble du territoire.

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Question 17206 — taxis

France · National Assembly · 21 July 2026

M. Mickaël Cosson appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de mise en œuvre de l'obligation de géolocalisation des taxis conventionnés prévue au 1er janvier 2027. Cette réforme, qui concerne près de 40 000 véhicules conventionnés sur l'ensemble du territoire, poursuit des objectifs de modernisation des transports sanitaires et de maîtrise des dépenses d'assurance maladie. Toutefois, les représentants de la profession, les éditeurs de logiciels ainsi que les entreprises concernées font état de très fortes inquiétudes quant aux conditions de son déploiement. En effet, à quelques mois seulement de l'entrée en vigueur du dispositif, plusieurs éléments essentiels demeurent en cours de définition. Le cahier des charges technique n'est pas encore définitivement arrêté, tandis que les modalités de certification des solutions, les conditions de transmission des données, les dispositifs d'accompagnement des entreprises, les modalités de contrôle ainsi que le régime applicable durant la phase de transition restent encore incertains. Cette situation place les différents acteurs dans une position particulièrement délicate. Les éditeurs doivent développer des solutions sans disposer de spécifications définitivement stabilisées, alors que les délais nécessaires aux développements, aux tests, à la certification et au déploiement apparaissent difficilement compatibles avec l'échéance fixée au 1er janvier 2027. Les entreprises de taxi sont, quant à elles, invitées à investir dans des équipements dont les caractéristiques définitives ne sont pas encore connues. Les organisations professionnelles craignent ainsi que le maintien du calendrier actuel ne conduise à des difficultés opérationnelles majeures susceptibles de fragiliser l'activité des entreprises de taxi conventionnées et de perturber la continuité du transport sanitaire des assurés. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de sécuriser le déploiement de cette réforme et s'il envisage, dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, de prévoir un report de l'entrée en vigueur de cette obligation ou, à tout le moins, la mise en place d'une période transitoire permettant la finalisation des spécifications techniques, la certification des solutions et leur déploiement dans des conditions compatibles avec les réalités opérationnelles de la profession.

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Question 17015 — retraites : généralités

France · National Assembly · 14 July 2026

M. Mickaël Cosson attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des assurées en carrière longue, notamment des mères de famille, dans l'attente de la publication du décret relatif à la prise en compte des trimestres supplémentaires liés à la maternité et à l'éducation des enfants. La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a prévu un dispositif destiné à corriger une inégalité touchant de nombreuses femmes ayant eu des carrières longues. Ce dispositif doit permettre de prendre en compte, pour l'accès au départ anticipé pour carrière longue, certains trimestres de majoration liés à la maternité et à l'éducation des enfants. Toutefois, alors que cette mesure est applicable aux assurés remplissant les conditions depuis le 1er septembre 2025, sa mise en œuvre demeure suspendue à la publication d'un décret d'application, toujours attendu. Cette situation place de nombreuses personnes dans une profonde incertitude. Des assurées ayant construit leur projet de départ en retraite sur la base des dispositions votées par le Parlement se trouvent aujourd'hui contraintes de différer leur départ, de revoir leurs démarches auprès de leur employeur, voire de renoncer temporairement à leur cessation d'activité. Certaines, ayant déjà annoncé leur départ ou engagé les formalités administratives, se retrouvent dans une situation particulièrement anxiogène, sans visibilité sur leurs droits ni sur le calendrier d'entrée en vigueur de cette mesure. Cette attente suscite un sentiment d'incompréhension et d'injustice chez les personnes concernées, qui estiment subir les conséquences d'un retard réglementaire indépendant de leur volonté. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser les raisons de ce retard dans la publication du décret attendu, d'indiquer le calendrier désormais envisagé pour son entrée en vigueur et de préciser les dispositions transitoires que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de sécuriser les droits des assurées concernées et d'éviter qu'elles ne soient pénalisées dans leurs démarches de départ à la retraite.

Amendment· Amendement1128fallen