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Person

Christophe Plassard

France

Records

1,261 records where Christophe Plassard is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite9653answered

Question 9653 — justice

France · National Assembly · 4 July 2023

M. Christophe Plassard appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la note relative au traitement judiciaire des infractions commises à l'occasion des manifestations ou des regroupements publiée par le Syndicat de la magistrature le 6 juin 2023. Cette dernière, s'apparentant à une contre-circulaire, reprend la codification NOR des documents officiels, avec un « numéro de circulaire » et encourage à enfreindre la dépêche du garde des sceaux du 18 mars 2023. Cette publication est problématique à plus d'un titre : d'une part, elle est rédigée par des magistrats, prescrivant à leurs collègues de ne pas respecter les instructions données par le directeur des affaires criminelles et des grâces en leur donnant des indications afin d'y parvenir. D'autre part, plus que contester l'autorité de leur ministère sur des agents de l'État, cette publication d'un syndicat s'arroge la forme des décrets et arrêtés de l'autorité administrative, ayant pour résultat une dangereuse tentative de confusion des pouvoirs. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures à l'encontre de cet appel à l'insubordination, qui compromet tant la préservation de l'ordre public que le monopole du pouvoir exécutif en matière règlementaire.

Question· Question écrite9583answered

Question 9583 — énergie et carburants

France · National Assembly · 4 July 2023

M. Christophe Plassard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur décret d'application de l'article 68 de la loi de finances pour 2023, portant sur l'utilisation comme carburant des huiles alimentaires usagées (HAU). La transition énergétique est un enjeu majeur. Les domaines des transports et du tourisme ne font pas exception et le passage à des carburants plus respectueux de l'environnement et des ressources doit se faire le plus rapidement possible. L'article 68 modifie à ce titre le code des douanes afin de permettre l'utilisation des HAU en lieu et place des carburants classiques, lorsque cela est possible. En l'occurrence, l'urgence se manifeste en pratique, puisque des essais peuvent être menés par les usagers mais sont reportés faute d'autorisation légale. Or, tant qu'aucun décret n'est publié au journal officiel, l'utilisation des HAU comme carburant reste interdite. En conséquence, il souhaite être informé de l'état d'avancement du décret d'application, à la fois sur son contenu et sa date prévue de parution. Il en est de même pour l'avis de l'Agence nationale pour la sécurité alimentaire, l'environnement et du travail, qui doit précéder le décret.

Question· Question écrite9492answered

Question 9492 — administration

France · National Assembly · 4 July 2023

M. Christophe Plassard interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'impossibilité de modifier les déclarations préalables de travaux. En effet, le code de l'urbanisme ne prévoit pas la possibilité de déposer une demande modificative en matière de déclaration préalable, alors que la jurisprudence considère qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne s'oppose à ce qu'un arrêté de non-opposition aux travaux entaché d'un vice de fond ou de forme soit régularisé par un arrêté modificatif. Rien ne s'oppose pourtant au dépôt d'une déclaration modificative, à condition que ces modifications soient mineures par rapport à l'économie générale du projet, faute de quoi une nouvelle déclaration préalable doit être déposée. Dans ces cas-là, lorsqu'une commune fait procéder à une nouvelle déclaration préalable pour modifier l'ancienne, la nouvelle déclaration préalable porte un numéro d'enregistrement différent du fait de l'inadaptation de formulaires Cerfa, alors qu'il existe un formulaire spécifique de modification d'un permis de construire ou d'aménager. Cela met alors les services chargés de collecter la taxe d'aménagement en difficulté, puisqu'il n'existe pas de lien entre la déclaration préalable initiale et la déclaration préalable modificative. Les numéros d'enregistrement étant différents, cela peut même entraîner une double taxation pour le pétitionnaire. Ainsi, il lui demande si, pour la bonne gestion des dossiers tant d'un point de vue administratif que fiscal, le Gouvernement envisage que la procédure d'une déclaration préalable soit prévue par les textes, de la même manière que pour les permis de construire.