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Person

Christophe Plassard

France

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Question· Question écrite8163answered

Question 8163 — donations et successions

France · National Assembly · 23 May 2023

M. Christophe Plassard appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le délai de règlement des successions. En effet, certaines procédures, ouvertes parfois depuis plus de cinq ans, ne sont toujours pas closes à ce jour. Ainsi, certains Français qui traversent la douloureuse épreuve du deuil, font également face à des délais de réponse extrêmement longs de la part des officiers ministériels. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin d'accélérer le traitement des procédures de succession, notamment à l'heure où le projet de loi de programmation pour la justice doit être examiné par le Parlement.

Question· Question écrite8096open

Question 8096 — retraites : généralités

France · National Assembly · 16 May 2023

M. Christophe Plassard alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les délais d'obtention des pensions de réversion pour les conjoints et ex-conjoints de retraités décédés. Actuellement, des délais de six mois sont à prévoir avant d'obtenir satisfaction pour les conjoints survivants en mesure de recevoir le versement d'une pension de réversion. En l'occurrence, des problèmes lui sont remontés depuis sa circonscription au sujet d'incohérences lors de l'envoi des courriers de la Caisse nationale d'assurance vieillesse par exemple. En effet, au lieu de s'adresser aux mêmes personnes qui ont déclaré le décès de leur parent, les courriers sont parfois réceptionnés par des personnes sous protection (tutelle, curatelle) ou qui sont simplement dans l'incapacité de comprendre et d'entreprendre les démarches requises. Ce genre d'incident ne fait que retarder les délais d'obtention des pensions de réversion. Il souhaite attirer son attention sur ce type de procédures malheureuses qui représentent des obstacles venant s'ajouter au deuil des proches de la personne décédée et appelle l'administration à porter une attention plus accrue à leur résolution.

Question· Question écrite8033answered

Question 8033 — logement

France · National Assembly · 16 May 2023

M. Christophe Plassard interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le décret attendu élargissant le zonage des communes en zone tendue en application de l'article 73 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. En effet, dans sa réponse à une question d'actualité de la séance du 7 février 2023 à l'Assemblée nationale, M. le ministre annonçait la parution de ce décret avant la fin du printemps pour permettre une application dès 2023 pour les communes qui le souhaiteront. Par ailleurs, afin que l'élargissement de ce zonage soit le plus pertinent possible, M. le ministre annonçait une concertation avec les associations d'élus. Il lui demande quels sont les critères choisis qui permettront d'élargir la liste des communes définies comme en zone tendue, quelles associations d'élus ont fait l'objet de cette concertation et s'il entend y joindre également les parlementaires, qui connaissent leurs territoires et sont des relais adéquats dans des situations comme celles-ci.

Question· Question écrite7946open

Question 7946 — énergie et carburants

France · National Assembly · 16 May 2023

M. Christophe Plassard alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés de gestion financière et des ressources humaines que subit le Médiateur national de l'énergie (MNE). De telles difficultés ont été relevées par le rapport 2022-1255 de la Cour des comptes du 22 juin 2022. En l'occurrence, la Cour des comptes relève que la gestion des ressources humaines fait peser une charge de travail démultipliée sur les agents du MNE, dont les effectifs ont diminué depuis plusieurs années, alors que dans le même temps son activité a augmenté. De fait, le renouvellement régulier des agents et leur nombre limité rendent l'efficacité du MNE vulnérable, à l'heure où la fiabilité et la réactivité d'un organisme public sont des qualités attendues par les usagers. En parallèle, la Cour des comptes relève des lacunes relatives à la gestion financière, notamment concernant les rémunérations et la gestion du fonds de roulement. M. le député souhaite donc attirer l'attention de M. le ministre sur ces difficultés, pour lesquelles des solutions sont à travailler.