Amendement 581 — ART. 2 BIS

Summary

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le I de l’article L. 162‑14‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis . – Pour les conventions nationales mentionnées aux articles L. 162‑5 et L. 162‑9 du présent code, les contrats d’aides à l’installation ne concernent que la primo-installation. » « II. – Les professionnels de santé ayant bénéficié des exonérations prévues à l’article 44 quindecies du code général des impôts ne peuvent à nouveau y être éligibles qu’à l’expiration d’un délai de vingt ans. Afin de renforcer les contrôles, lors d’un changement du lieu d’exercice de l’activité, le service fiscal du département d’accueil doit obtenir une déclaration des services fiscaux compétents des départements des lieux d’exercices précédents. « III. – Afin de renforcer les contrôles, mentionnés au II du présent article, lors d’un changement du lieu d’exercice de l’activité, la caisse d’assurance maladie départementale d’accueil doit consulter la caisse d’assurance maladie départementale des lieux d’exercices précédents afin de s’assurer que l’aide relative à la conclusion d’un contrat d’aide à l’installation n’ait pas déjà été délivrée lors d’un exercice antérieur. »

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Timeline

1. 8 June 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 June 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 June 2023

   Rejeté

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