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Person

Christophe Plassard

France

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Question· Question écrite5438answered

Question 5438 — télécommunications

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Christophe Plassard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les pratiques de démarchage téléphonique abusives, qui s'apparentent de plus en plus à une forme de harcèlement subi par l'ensemble des Français. Malgré la mise en place de divers dispositifs permettant à ceux qui souhaitent échapper à un démarchage téléphonique devenu intrusif, tels que Bloctel, force est de constater l'inefficacité de ces dispositifs ainsi que celle de l'interdiction faite aux démarcheurs d'effectuer leur activité depuis un indicateur mobile. En effet, il ne se passe pas une journée sans que des milliers de Français soient démarchés par un répondeur appelant depuis un numéro de téléphone commençant par 06, pourtant réservé théoriquement aux téléphones mobiles et quand bien même ils se sont inscrit sur la liste de Bloctel. Il lui demande ainsi ce qu'entend mettre en œuvre le Gouvernement pour faire respecter la volonté des Français qui souhaitent préserver leur tranquillité en mettant fin aux opérations de démarchage sauvage.

Question· Question écrite5226answered

Question 5226 — administration

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les déménagements administratifs induits par le décret du 11 août 2022 obligeant les communes à transmettre le fichier des noms de leurs voies. En effet, si ce décret a été pris en application de la loi 3DS afin d'améliorer l'accessibilité, l'intervention des services de secours en cas d'urgence et la facilitation des services en ligne aux habitants ainsi que de mieux référencer les commerces et activités économiques, il n'en demeure pas moins que des milliers de Français se voient désormais obligés de subir de nombreuses procédures administratives de changements d'adresse, comme pour un déménagement. Or parmi ces Français figurent encore de nombreuses personnes âgées, perturbées de ce changement d'adresse sans changement de domicile. Ainsi, malgré l'ensemble des facilités administratives ayant été mises à disposition en amont de ces changements, de nombreuses personnes font encore face à des difficultés administratives. Il lui demande ainsi si, pour faciliter la vie des milliers de Français concernés par ces changements d'adresse, habitant déjà sur place au moment du changement, il leur serait possible de conserver, au sein de la banque d'adresses nationale, leur adresse habituelle, accolée simplement au nom du village dans lequel elles sont situées afin de toujours éviter les doublons d'adresse et de respecter les objectifs de la loi 3DS et du décret 11 août 2022.

Question· Question écrite4268answered

Question 4268 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 18 February 2025

M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la pénurie de médicaments à base de quétiapine. Ces antipsychotiques de seconde génération font en effet l'objet de pénuries sur l'ensemble du territoire, dans l'ensemble de ses dosages et de ses formules. Les conséquences de cette pénurie entraînent une détresse inédite pour l'ensemble des personnes concernées, au premier rang desquelles figurent évidemment les patients, dont le traitement est personnalisé et ajusté sur plusieurs mois pour garantir son efficacité et limiter les effets secondaires. Malheureusement, un changement brutal de molécule ou de dosage multiplie par trois le risque de rechute et par deux le risque d'hospitalisation psychiatrique. L'arrêt pur et simple du traitement, quant à lui, pourrait entraîner l'augmentation des suicides des personnes concernées, dans la mesure où il est le seul mis sur le marché pour traiter les personnes atteintes de trouble bipolaire et que les patients non traités pour ce trouble décèdent par suicide. Il lui demande quel plan d'action il entend mettre en œuvre pour mettre fin à cette pénurie et prévenir le renouvèlement d'un évènement semblable pour l'avenir.

Question· Question écrite3914open

Question 3914 — établissements de santé

France · National Assembly · 11 February 2025

M. Christophe Plassard appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les règles de tarification des hospitalisations. En effet, sur la base de l'article R. 162-27 du code de la sécurité sociale tel que modifié par décret en date du 8 juillet 2019, de plus en plus d'hôpitaux et cliniques facturent deux nuits et suppléments aux patients n'ayant passé qu'une seule nuit en chambre. Si une telle tarification est justifiée si le patient est entré la matinée et sorti le lendemain après-midi, elle est en revanche incompréhensible pour celui entré en fin de journée, voire le soir et sorti en matinée le lendemain. Ce faisant, de nombreux établissements facturent ainsi une même chambre deux fois au cours de la même journée : une première fois au patient qui part et la deuxième fois à celui qui fait son entrée dans l'après-midi. De ce fait, la sécurité sociale, les mutuelles et les patients n'ayant passé qu'une journée d'hospitalisation se voient appliquer une double facturation non justifiée par les établissements de santé concernés. À l'heure où il est demandé à chacun de fournir des efforts pour le redressement des comptes publics, il lui demande ainsi combien de ces doubles facturations ont été effectuées en 2024 sur le territoire, combien cela représente de différence budgétaire avec une tarification normale et s'il entend réécrire l'article R. 162-27 du code de la sécurité sociale pour rationaliser le système de tarifications afin de mettre fin aux doubles facturations injustifiées.

Question· Question écrite2614answered

Question 2614 — professions de santé

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Christophe Plassard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la nouvelle réglementation interdisant l'intérim pour le personnel soignant depuis le 1er juillet 2024. En effet cette décision, bien que justifiée, semble omettre les réalités des jeunes personnels en formation qui, en attendant de reprendre leurs études en année de spécialisation, se retrouvent dans l'impossibilité de travailler en intérim, notamment dans leur domaine d'expertise. Certains d'entre eux ont notamment trouvé des emplois temporaires au sein d'associations telles que l'Établissement français du sang (EFS), qui organise des collectes de sang partout en France, particulièrement en période estivale, par exemple avec les remplacements pour congés des titulaires ou la surveillance des plages, et qui pourraient bénéficier de l'aide bienvenue de ces jeunes professionnels dont la formation est en train d'aboutir. Il lui demande ainsi si le Gouvernement entend prendre des mesures permettant aux jeunes personnels soignants de continuer à exercer par intérim dans le domaine médical au cours de l'été ou des périodes pendant lesquelles leur formation est suspendue.

Question· Question écrite2398answered

Question 2398 — administration

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur la gestion des matériels réformés de l'administration. M. le député a en effet pris connaissance que des administrations civiles et militaires jetaient du matériel réformé (de type tableaux informatisés ou écrans d'ordinateurs) dont un usage est toujours possible pour d'autres administrations relevant de ministères différents, telles que les écoles, collèges et lycées. Il lui demande ainsi quelles mesures pourraient être mises en œuvre afin de faire bénéficier à certaines administrations du matériel réformé par d'autres, tout en réalisant des économies et en réduisant le gaspillage.

Question· Question écrite2373open

Question 2373 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de l'article 2 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Cet article dispose que les agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des polices municipales, ainsi que les agents de l'administration pénitentiaire prêtent serment de servir avec dignité et loyauté la République, ses principes de liberté, d'égalité et de fraternité et sa Constitution, afin d'évincer plus facilement les agents qui se seraient tournés vers le séparatisme avec les principes de la République. Il lui demande ainsi combien, chaque année, de prestations de serments ont lieu pour chaque catégorie d'agents et combien d'agents ont pu être relevés de leurs fonctions pour ne pas avoir respecté la parole donnée au cours du serment comme cela était l'objectif dans l'amendement ayant abouti à l'article L. 434-1A du code de la sécurité intérieure.

Question· Question écrite2275answered

Question 2275 — enseignement

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Christophe Plassard attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la pertinence de favoriser la mobilité des enseignants entre établissements publics et privés. Certains enseignants certifiés et titulaires de l'enseignement privé sous contrat avec l'État, donc salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) de l'éducation nationale, ne parviennent pas à bénéficier des 18 heures de cours d'un temps complet au sein de leur établissement privé, à cause d'effectifs en baisse continue. Parallèlement, quelques classes des collèges et lycées de l'enseignement public peuvent ne pas avoir d'enseignants attitrés à la rentrée de septembre, y compris au sein d'une même commune. Par conséquent, dans l'intérêt des élèves de l'enseignement public, M. le député suggère que les enseignants titulaires du privé aient la possibilité de donner quelques heures de cours par semaine au sein d'un établissement public. Cette complémentarité entre public et privé serait un moyen de faire face à la crise des recrutements d'enseignants dans certaines matières. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question· Question écrite2246answered

Question 2246 — cycles et motocycles

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les différences de traitement effectuées par le code de la route entre le vélo tout-terrain (VTT) à assistance électrique et les engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) tels que les trottinettes électriques ou les VTT électriques à larges pneus. En effet, des services souhaitent proposer le prêt ou la location de VTT assistance électrique et de trottinettes électriques à larges pneus pour le sol sablonneux de la Côte sauvage, en empruntant un circuit VTT. Or l'article R. 412-43-1 du code de la route dispose que « hors agglomération, la circulation des engins de déplacement personnel motorisés est interdite, sauf sur les voies vertes et les pistes cyclables ». Il est donc possible d'y circuler à VTT avec assistance électrique, car ses pédales permettent de le classer comme vélo, mais impossible et amendable de le parcourir à trottinette électrique, classée comme EDPM. Il lui demande donc si une modification de l'article R. 412-43-1 du code de la route est envisageable afin de donner la possibilité aux EDPM de circuler sur voies vertes, les pistes cyclables, les chemins ruraux, les voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur et les itinéraires balisés pour la pratique du VTT.