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Person

Laurent Esquenet-Goxes

France

Records

677 records where Laurent Esquenet-Goxes is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

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Question 17415 — bois et forêts

France · National Assembly · 30 April 2024

M. Laurent Esquenet-Goxes appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la règlementation de l'usage du bois alimentaire. En effet, il apparaît que le bois alimentaire ne fait pas encore l'objet d'une règlementation spécifique, que ce soit au niveau de l'Union européenne ou au niveau national. Pour autant, la vente de vaisselle et de couverts en bambou à l'usage des enfants en bas âge ne cesse de croître. Aussi, M. le député souhaiterait savoir si une règlementation sur l'usage du bois alimentaire est prévue et si des directives ont déjà été prises et transmises aux représentants des industrie des matériaux, aux transformateurs, aux industries agroalimentaires et surtout aux consommateurs.

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Question 17367 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 23 April 2024

M. Laurent Esquenet-Goxes appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'exercice de la profession d'éducateur spécialisé à domicile. En droit, les dispositions de l'article D. 451-41 du code de l'action sociale et des familles encadrent le diplôme d'État d'éducateur spécialisé attestant des compétences nécessaires pour accompagner, dans une démarche éducative et sociale globale, des personnes, des groupes ou des familles en difficulté dans le développement de leurs capacités de socialisation, d'autonomie, d'intégration ou d'insertion. En 2021, on recense près de 10 000 enfants en liste d'attente dans les établissements médico-sociaux. La mise en place d'habitats inclusifs par le Gouvernement fait intervenir du personnel traditionnel non formé aux actes éducatifs, ce qui ne permet pas la prise en charge des plus fragiles. Si bien qu'une nouvelle forme de l'exercice d'éducation spécialisée à domicile est pratiquée dans le but de couvrir ce besoin croissant des familles qui nécessite l'intervention d'éducateurs spécialisés. Reste que ces éducateurs spécialisés travaillant de manière indépendante pratique sans agrément ni autorisation du conseil départemental. Les services régionaux de la DREETS sont confrontés à des difficultés pour encadrer cette nouvelle pratique en raison d'un manque de réglementation claire à ce sujet, si bien qu'à l'échelle régionale la légalité de cette pratique oscille. En ce sens, l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 indique la nécessité d'un appel à projets de leurs conseils départementaux, sans réelle chance d'aboutissement. L'absence de cadre juridique engendre de nombreuses conséquences telles qu’une prise en charge des plus fragiles non adaptée et sans suivie ; une rémunération de ces éducateurs par la PCPE sans que cette dernière n'ait fait état du profil de ces professionnels (casier judiciaire, diplôme d'État, etc.) ; ou encore la facturation aléatoire de ces services aux familles. Par ailleurs, la nécessité de réaliser un appel de projet auprès des conseils départementaux constitue un obstacle administratif pour les intervenants indépendants qui recherche un cadre, l'acte éducatif n'étant pas reconnu en dehors des établissements. Le lundi 25 mars 2024, le Gouvernement a annoncé une nouvelle mesure de contrôle de tous les établissements médico-sociaux accueillant des personnes handicapées à partir de 2025. L'objectif visé est de vérifier le respect de leurs droits fondamentaux et de lutter contre les maltraitances. Dans le respect de cet objectif visé, il semble également urgent d'apporter davantage de réponses sur l'encadrement des éducateurs spécialisés à domicile indépendants, au regard de la fragilité du public dont fait l'objet ces accompagnements. Il souhaiterait connaître les mesures envisagées pour apporter un cadre juridique à cette nouvelle pratique afin qu'elle puisse être contrôlée.

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Question 15675 — personnes handicapées

France · National Assembly · 27 February 2024

M. Laurent Esquenet-Goxes attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés d'extension du « pass Culture » collectif aux élèves en situation de handicap. En effet, les élèves scolarisés dans des établissements rattachés auprès du ministère de la santé et des solidarités sont exclus de la part collective du « pass Culture » du fait de leur non inscription sur les dispositifs ONDE (Outil numérique pour la direction d'école) au primaire SIECLE (Système d'information pour les élèves en collèges et lycée et pour les établissements) et au secondaire. Cette situation est extrêmement dommageable ; tous les élèves devraient avoir accès à la part collective du « pass Culture » sans différence de traitement. Par ailleurs, leurs enseignants créent chaque année des projets innovants et l'accès à la part collective du « pass Culture » leur serait une aide précieuse. Aussi, il souhaite connaître si des correctifs ou aménagements peuvent être mis en place afin de rendre ce « pass Culture » collectif accessible à tous les élèves, qu'ils soient en situation de handicap ou non.

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Question 15100 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 13 February 2024

M. Laurent Esquenet-Goxes attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le sujet de la limite d'âge d'exercice imposée aux vacataires de l'enseignement supérieur. En effet, ces derniers doivent cesser leurs interventions à l'âge de 67 ans, suite à un décret de 2010. Ces vacataires sont pourtant nombreux à être volontaires pour transmettre leurs connaissances et leur savoir. Tandis qu'il est souvent difficile pour les actifs de se libérer de leurs engagements professionnels et de consacrer ainsi de leur temps à la transmission, il serait dommage de se priver de talents. D'autant plus que cet âge n'est pas remis en cause pour les professions libérales ou entrepreneuriales. Par ailleurs, il semble que les vacataires qui effectuent leurs activités de manière ponctuelle et non répétée ne sont pas concernés par cette limite d'âge. Enfin, un jugement du tribunal administratif de Caen a reconnu à un vacataire de 74 ans le droit de poursuivre son activité au-delà de ses 67 ans. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas préférable de laisser aux seuls responsables de formation le libre soin de ces recrutements, sans limites d'âge.