Amendement 307 — ART. 3

Summary

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Art. L. 592‑28‑4. – L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection met en place, dans des conditions définies par son règlement intérieur, un comité pluraliste d’orientation des recherches, chargé de conseiller le collège en matière d’objectifs et de priorités pour les recherches menées par l’établissement dans les champs de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, à l’exclusion des domaines relevant de la défense, en tenant compte des besoins des pouvoirs publics et des attentes de la société. Les modalités de fonctionnement de cette instance sont définies dans le règlement intérieur. « Les membres du comité pluraliste d’orientation des recherche ne sont pas rémunérés à ce titre. »

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Timeline

1. 8 March 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 March 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 March 2024

   Rejeté

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