Amendement 308 — ART. 3

Summary

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Sous-section 5 « Autonomie fonctionnelle de la direction en charge de la recherche et de l’expertise « Art. L. 592‑28‑4. – La direction en charge de la recherche et de l’expertise au sein de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection bénéficie d’une autonomie fonctionnelle, qui garantie son indépendance vis-à-vis des services en charge de la décision. « Son directeur occupe le poste de vice-président de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Il détient un siège au sein du collège de l’autorité. »

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Timeline

1. 8 March 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 March 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 March 2024

   Rejeté

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