Amendement 298 — ART. PREMIER

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 591‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 591‑1‑1. – La sécurité nucléaire repose sur une organisation duale composée de l’Autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l’article L. 592‑1 et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire mentionné à l’article L. 592‑45. Cette organisation garantit l’indépendance entre, d’une part, les activités de contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publique et, d’autre part, les missions d’expertise et de recherche dans le domaine de la sécurité nucléaire définie à l’article L. 591‑1 du présent code. Les missions d’expertise et de recherche sont indissociables. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 8 March 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 March 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 March 2024

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Benjamin Saint-Huile · LIOT · Député
• Estelle Youssouffa · cosignataire
• Jean-Félix Acquaviva · cosignataire
• Nathalie Bassire · cosignataire
• Guy Bricout · cosignataire
• Jean-Louis Bricout · cosignataire
• Michel Castellani · cosignataire
• Paul-André Colombani · cosignataire
• Charles de Courson · cosignataire
• Béatrice Descamps · cosignataire
• Martine Froger · cosignataire
• Stéphane Lenormand · cosignataire
• Max Mathiasin · cosignataire
• Paul Molac · cosignataire
• Bertrand Pancher · cosignataire
• Laurent Panifous · cosignataire
• Olivier Serva · cosignataire
• David Taupiac · cosignataire
• Jean-Luc Warsmann · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.