Amendement 312 — ART. 6

Summary

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « d’administration, compétent pour l’ensemble du personnel de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, exerce les compétences des comités sociaux d’administration prévues à la section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code général de la fonction publique ainsi que » les mots : « et économique, compétent pour l’ensemble du personnel de l’Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection, exerce ». II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots : « d’administration » les mots : « et économique ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14, à la fin de l’alinéa 15, à l’alinéa 20, à la première phrase de l’alinéa 22, à la fin de la première phrase de l’alinéa 23 et à l’alinéa 31.

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Timeline

1. 8 March 2024

   Dépôt

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2. 11 March 2024

   Publication

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3. 13 March 2024

   Non soutenu

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