Amendement 306 — ART. 2 BIS

Summary

I. – Au début, sont ajoutés les cinq alinéas suivants : « I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 592‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Au début de la première phrase, le mot : « Trois » est remplacé par le mot :« Deux » ; « 2° La seconde phrase est ainsi modifiée : « a) Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; « b) À la fin, les mots : « et par le président du Sénat » sont remplacés par les mots : « , par le président du Sénat et par le président du Conseil économique, social et environnemental » ; ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « et par le président de l’Assemblée nationale » les mots : « , par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Conseil économique, social et environnemental ».

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Timeline

1. 8 March 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 March 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 March 2024

   Rejeté

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