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Person

Jean-Pierre Taite

France

Records

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Question· Question orale sans débat816open

Question 816 — établissements de santé

France · National Assembly · 4 June 2024

M. Jean-Pierre Taite attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la crise traversée par les hôpitaux, principalement dans les territoires ruraux : lits fermés, démission de personnel et services d'urgences saturés quand ils ne sont pas tout bonnement fermés ! En avril 2023, le site des urgences du centre hospitalier du Forez de Feurs a été définitivement fermé. En conséquence de l'application de la loi dite « Rist », il n'y a plus assez de médecins pour assurer le fonctionnement du service, provoquant ainsi une réelle mise en danger des malades dans les territoires. En France, de nombreux centres hospitaliers publics développent un partenariat avec des libéraux qui gèrent un centre de soins non programmés. Ces centres de soins offrent une réelle et efficace prise en charge et pallient le manque de services d'urgences et à la difficulté de trouver rapidement un médecin. Mais ce partenariat public-privé connaît des difficultés de mise en place. Ainsi, les centres de soins non programmés installés au sein même des hôpitaux n'ont pas accès à la pharmacie à usage intérieur de l'établissement de santé. C'est l'article L. 5126-1 du code de la santé publique qui y fait obstacle en réservant l'accès aux seuls patients pris en charge par l'établissement public. C'est pourquoi il lui demande quelles sont ses intentions pour améliorer l'accès aux soins des Français face aux fermetures de nombreux sites d'urgences, principalement dans les zones rurales et débloquer les obstacles pour promouvoir un partenariat public-privé efficace.

Question· Question écrite18255open

Question 18255 — bois et forêts

France · National Assembly · 4 June 2024

M. Jean-Pierre Taite attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés à venir du secteur du bois dans la responsabilité élargie des producteurs (REP) dédiée aux produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment. Les 3 éco-organismes ont publié leurs tarifs 2024 mi-avril pour application au 1er mai 2024 : les hausses des écocontributions vont de + 10 % à + 400 % selon les produits en pleine crise du secteur de la construction. Ils annoncent une multiplication par 2 ou 3 de ces tarifs à horizon 2027. L'application de ces tarifs va fortement pénaliser la filière bois. Une vraie entrave au développement des produits biosourcés dans la construction du futur est donc en train de s'installer alors que ces derniers font partie des objectifs essentiels de la loi dite « AGEC » (et la réglementation environnementale RE 2020). Cette situation résulte en partie de la loi elle-même, qui se concentre principalement sur la fin de vie des produits et ne prend pas en compte le cycle de vie du produit ni son profil écologique. On arrive ainsi à des aberrations avec les produits de construction concurrents comme l'acier, le béton ou même le PVC qui au final payeront moins cher leur écocontribution alors que la filière bois bénéficie d'un matériau disponible en région. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte prendre en considération la situation de la filière et prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin à l'inégalité envers la filière bois dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du bâtiment.

Question· Question écrite18200open

Question 18200 — santé

France · National Assembly · 28 May 2024

M. Jean-Pierre Taite attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur l'augmentation des importations de prothèses dentaires. Alors que les importations ne cessent d'augmenter, les prothésistes dentaires français se retrouvent dans l'incapacité de concurrencer les tarifs avantageux de ces produits provenant de Turquie, de Chine ou encore de Madagascar et sont obligés d'arrêter leurs activités. Pour rappel, ces importations profitent d'une exonération de TVA et sont exemptes de taxes douanières, à l'inverse des laboratoires français. De plus, comme la dentisterie est l'une des rares branches médicales où les actes ne sont pas dissociés, rien n'indique clairement que les patients bénéficient réellement de ces bas coûts. Ainsi, il semblerait que de plus en plus de dentistes fassent fabriquer les prothèses dentaires à l'étranger pour un prix dérisoire (25 euros la céramique en Turquie) contre 150 en France, pour ensuite les facturer 600 à 900 euros à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Des contrôles de la filière des prothèses dentaires ont révélé un manque de transparence sur l'origine ou encore des devis non conformes à la réglementation trompant alors le patient sur les caractéristiques de ces dispositifs médicaux (conformité, coût...). C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour soutenir la filière de prothèses dentaires française et pour garantir une information transparente pour les consommateurs.