Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

1002

Amendement 1002 — ART. 9

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

24 October 2024

Last action

30 October 2024 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Bénédicte Auzanot, Anchya Bamana, Christophe Bentz, Théo Bernhardt, Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Frédéric Boccaletti, Manon Bouquin, Jorys Bovet, Jérôme Buisson, Marc Chavent, Sébastien Chenu, Caroline Colombier, Sandra Delannoy, Sandrine Dogor-Such, Hervé de Lépinau, Alexandre Dufosset, Gaëtan Dussausaye, Auguste Evrard, Guillaume Florquin, Julien Gabarron, Stéphanie Galzy, Jonathan Gery, Frank Giletti, Christian Girard, José Gonzalez, Monique Griseti, Marine Hamelet, Florence Joubert, Sylvie Josserand, Hélène Laporte, Gisèle Lelouis, Katiana Levavasseur, Julien Limongi, René Lioret, Christine Loir, Philippe Lottiaux, Claire Marais-Beuil, Pascal Markowsky, Bryan Masson, Kévin Mauvieux, Joëlle Mélin, Thomas Ménagé, Serge Muller, Caroline Parmentier, Lisette Pollet, Angélique Ranc

Subjects

Discovery layer

Source updated

30 October 2024

Official sourceShare

Summary

I. – Après l’alinéa 9, insérer les sept alinéas suivants : « c) Est ajouté un III ainsi rédigé : « III. – Ne sont toutefois pas pris en compte pour le calcul du montant remboursé par l’assurance maladie mentionné au I du présent article : « 1° Les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ; « 2° Les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ; « 3° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ; « 4° Les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 du code la santé publique ; « 5° Les spécialités de références définies au 5° et au 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique, lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L 162‑16 du code de la sécurité sociale ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques, hybrides ou les médicaments biologiques similaires appartenant au groupe générique, hybride ou biologique similaire concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique, hybride, ou biologique similaire auquel elles appartiennent. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 24 October 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 30 October 2024

    Publication

    Source: datePublication

  3. 30 October 2024

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Showing 48 of 55 sponsors and actors.

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.