Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

1585

Amendement 1585 — APRÈS ART. 17

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

24 October 2024

Last action

5 November 2024 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Sandra Delannoy, Frédéric Weber, Monique Griseti, Gisèle Lelouis, Bryan Masson, Christian Girard, Julien Rancoule, Kévin Pfeffer, Lisette Pollet, Auguste Evrard, Robert Le Bourgeois, Jordan Guitton, Katiana Levavasseur, Laurence Robert-Dehault, Frank Giletti, Hervé de Lépinau, Catherine Rimbert, Franck Allisio, Bénédicte Auzanot, Michaël Taverne, Stéphane Rambaud, Claire Marais-Beuil, Frédéric-Pierre Vos, Marc Chavent, Géraldine Grangier, Kévin Mauvieux, Joseph Rivière, Julie Lechanteux, Sophie Blanc, Antoine Villedieu, José Beaurain, Théo Bernhardt, Anthony Boulogne, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Caroline Colombier, Edwige Diaz, Sandrine Dogor-Such, Emmanuel Fouquart, Marine Hamelet, Florence Joubert, Hélène Laporte, Julien Limongi, Philippe Lottiaux, Sophie-Laurence Roy, Emmanuel Blairy, Manon Bouquin

Subjects

Discovery layer

Source updated

5 November 2024

Official sourceShare

Summary

Après l’article L. 322‑5‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 322‑5‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 322‑5‑3. – I. – À compter du 1 er juillet 2025, toutes les entreprises de transport sanitaire doivent équiper leurs véhicules d’un dispositif de géolocalisation permettant de tracer en temps réel les déplacements effectués dans le cadre des missions prises en charge par l’assurance maladie. Les frais d’équipement et de gestion de ces dispositifs seront sans impact budgétaire pour l’assurance maladie. « II. – Les données de géolocalisation seront stockées et consultables par l’assurance maladie, à des fins de contrôle des trajets et de leur conformité avec les prestations facturées. Ce contrôle s’inscrit dans le cadre des mesures d’optimisation des dépenses prévues à l’article 69 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, relatif à la lutte contre la fraude et à la maîtrise des coûts dans les transports sanitaires. « III. – Les entreprises de transport doivent transmettre un rapport mensuel des déplacements effectués pour des patients couverts par l’assurance maladie, précisant la distance, la durée du trajet et le motif médical justifiant le transport. Les coûts administratifs associés à cette transmission restent à la charge des entreprises, conformément aux dispositions de l’article 69 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, qui encadre les obligations des entreprises conventionnées. « IV. – Les entreprises ne respectant pas ces obligations s’exposent à des sanctions administratives et financières prévues à l’article 69 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, pouvant aller jusqu’à la suspension temporaire ou définitive de leur conventionnement avec l’assurance maladie. « V. – Des contrôles aléatoires sont réalisés sur les facturations émises par les entreprises de transport sanitaire pour s’assurer que les trajets déclarés correspondent bien à des transports médicalement justifiés, dans le cadre des mesures de contrôle renforcées inscrites à l’article 69 du de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. « VI. – Conformément aux dispositions de l’article 69 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, un dispositif de dématérialisation des factures est mis en place pour croiser les informations relatives aux prescriptions médicales et aux trajets réalisés, sans impact budgétaire supplémentaire pour l’assurance maladie. Les entreprises doivent soumettre leurs factures via un portail sécurisé de l’assurance maladie, permettant un contrôle renforcé des prestations facturées. « VII. – En cas de détection, par le biais de ces contrôles automatisés, de surfacturation ou de transport non justifié, l’entreprise concernée doit rembourser les sommes indûment perçues. Elle pourra également être soumise à des sanctions financières et administratives, dans le cadre des dispositions prévues par l’article 69 de la loi de financement de la sécurité sociale 2024, sans entraîner de charge supplémentaire pour les finances publiques. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 24 October 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 5 November 2024

    Publication

    Source: datePublication

  3. 5 November 2024

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Showing 48 of 65 sponsors and actors.

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.