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France · Amendment · Amendement

1586

Amendement 1586 — APRÈS ART. 17

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

24 October 2024

Last action

5 November 2024 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Frédéric Weber, Monique Griseti, Gisèle Lelouis, Bryan Masson, Christian Girard, Julien Rancoule, Kévin Pfeffer, Lisette Pollet, Auguste Evrard, Robert Le Bourgeois, Jordan Guitton, Katiana Levavasseur, Laurence Robert-Dehault, Frank Giletti, Hervé de Lépinau, Catherine Rimbert, Franck Allisio, Bénédicte Auzanot, Michaël Taverne, Stéphane Rambaud, Claire Marais-Beuil, Frédéric-Pierre Vos, Marc Chavent, Géraldine Grangier, Kévin Mauvieux, Joseph Rivière, Julie Lechanteux, Sophie Blanc, Antoine Villedieu, José Beaurain, Théo Bernhardt, Anthony Boulogne, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Caroline Colombier, Edwige Diaz, Sandrine Dogor-Such, Emmanuel Fouquart, Marine Hamelet, Florence Joubert, Hélène Laporte, Julien Limongi, Philippe Lottiaux, Sophie-Laurence Roy, Emmanuel Blairy, Manon Bouquin, Jérôme Buisson

Subjects

Discovery layer

Source updated

5 November 2024

Official sourceShare

Summary

Après l’article L. 322‑5‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 322‑5‑3 ainsi rédigé : « Art. L322‑5‑3. – I. – Les entreprises de transport sanitaire doivent, avant chaque prise en charge, vérifier les droits du patient à bénéficier du transport via une interface dédiée fournie par l’assurance maladie sans charges supplémentaires pour son budget. Ce dispositif permettra de s’assurer que le patient est bien éligible à une prise en charge et que le transport correspond à une prescription en cours de validité. Conformément aux dispositions de l’article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, relatif à la réorganisation du financement des transports sanitaires, cette mesure vise à renforcer la régulation et la maîtrise des dépenses dans le cadre des transports pris en charge par l’assurance maladie. « II. – Si le patient n’est pas éligible à une prise en charge ou si la prescription a expiré, le transport n’est pas remboursé. Le non-respect de cette obligation expose les entreprises à des pénalités financières et à une suspension de leur conventionnement avec l’assurance maladie, conformément aux dispositions de l’article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale 2018, qui encadre les sanctions liées à la non-conformité des prestations de transport sanitaire. « III. – Les patients doivent signer une attestation de transport après chaque déplacement pris en charge par l’assurance maladie, confirmant que le transport a bien été réalisé pour des raisons médicales conformes à la prescription. Cette disposition vise à s’assurer de la conformité des prestations et à éviter les abus, dans le prolongement des objectifs de régulation définis par l’article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale 2018. « IV. – Cette attestation est transmise à l’assurance maladie via une plateforme numérique, et un contrôle aléatoire pourra être effectué pour vérifier la conformité de l’utilisation du transport avec les prescriptions médicales, en application des mécanismes de contrôle prévus par l’article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 24 October 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 5 November 2024

    Publication

    Source: datePublication

  3. 5 November 2024

    Rejeté

    Source: dateSort

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