Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

1947 (Rect)

Amendement 1947 (Rect) — APRÈS ART. 9

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

25 October 2024

Last action

4 November 2024 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Thomas Ménagé, Christophe Bentz, Thierry Frappé, Anaïs Sabatini, Marie-France Lorho, Jorys Bovet, Yaël Ménaché, Hervé de Lépinau, Frédéric Weber, Julie Lechanteux, Frank Giletti, Sophie-Laurence Roy, Christian Girard, Julien Rancoule, Auguste Evrard, Emeric Salmon, Tiffany Joncour, Caroline Parmentier

Subjects

Discovery layer

Source updated

4 November 2024

Official sourceShare

Summary

I. – Pour une durée de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, l’État peut, à titre expérimental, instituer dans les zones sous-denses mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique une limitation des cotisations sociales auxquelles sont assujettis les médecins spécialistes libéraux et les médecins généralistes à compter de leur installation. Ses modalités sont définies par décret. II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par un décret en Conseil d’État, au plus tard au 31 décembre 2025. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des solidarités, et du ministre chargé des relations avec les collectivités territoriales. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 25 October 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 4 November 2024

    Publication

    Source: datePublication

  3. 4 November 2024

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.