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Person

Anthony Brosse

France

Records

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Question· Question écrite12637answered

Question 12637 — personnes handicapées

France · National Assembly · 3 February 2026

M. Anthony Brosse appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des travailleurs en établissements ou services d'aide par le travail (ESAT) et leur adhésion à une mutuelle. Les travailleurs handicapés accueillis en ESAT « bénéficient d'une couverture collective à adhésion obligatoire », au sens de l'article L. 344-2-10 du code de l'action sociale et des familles. Or ce même article doit faire l'objet d'un décret afin de dispenser certaines catégories de personnes de cette souscription. Malgré le vote de la loi n° 2023-1196 du 18/12/2023 il y a plus de deux ans, cette mesure règlementaire n'a pas encore été prise par le Gouvernement. Ainsi, il lui demande quand elle compte signer ledit décret et ainsi permettre une application pleine et entière de cette loi adoptée en fin d'année 2023.

Question· Question écrite12033open

Question 12033 — santé

France · National Assembly · 23 December 2025

M. Anthony Brosse attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les informations transmises aux parents d'enfants majeurs qui souffrent de problèmes de santé mentale. Si la majorité confère à chaque individu le droit à la confidentialité médicale et à l'autonomie décisionnelle, y compris en matière de santé mentale, de nombreux parents émettent le souhait d'être informés de la santé mentale de leurs enfants majeurs. Tandis que la transmission d'information pourrait porter atteinte au respect de la vie privée et de l'autonomie de l'adulte, dissuader les jeunes de consulter par crainte d'un manque de confidentialité, créer de la complexité sur la définition de qui serait autorisé à recevoir ces informations (parents, conjoints etc.), il aimerait savoir si le Gouvernement étudie des pistes pour mieux intégrer la proche famille des personnes en souffrance, en veillant à préserver la relation de confiance avec l'enfant majeur tout en trouvant des moyens d'agir qui respectent son autonomie.

Question· Question écrite11728open

Question 11728 — état civil

France · National Assembly · 16 December 2025

M. Anthony Brosse interroge M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que rencontrent les Françaises et les Français qui voient leur identité usurpée. Tandis que près de 200 000 personnes se font usurper chaque année leur identité en ligne, ces infractions peuvent avoir des conséquences sur le long terme : achats frauduleux, contraventions répétées, souscription à un prêt bancaire, etc. Si ces situations sont connues des services de police, elles peuvent néanmoins durer plusieurs années, faute de retrouver les usurpateurs. Aussi, afin de simplifier les démarches des personnes usurpées, mais aussi pour endiguer les fraudes réalisées au moyen d'une même identité usurpée, il lui demande si le Gouvernement envisage de créer un fichier national des usurpations d'identité, de sorte à ce que l'ensemble des services de l'État, mais aussi bancaires, puissent avoir connaissance des personnes concernées et éviter que les victimes ne se voient attribuer des méfaits auxquels elles sont étrangères.

Question· Question écrite11272answered

Question 11272 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Anthony Brosse interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'intégration de la fibromyalgie au sein de la liste des maladies reconnues comme affection longue durée (ALD). Actuellement, une prise en charge de la fibromyalgie est possible par ALD hors liste, conformément à l'article R. 322-6 du code de la sécurité sociale. Une forme sévère doit néanmoins être détectée par un médecin-conseil, compliquant le parcours de reconnaissance de la pathologie. En 2023, le ministère de la santé indiquait que « l'absence de causes connues permettant de définir des critères médicaux d'admission, le manque d'examens diagnostiques identifiés et la variabilité des prises en charge et des traitements ne permettent pas de constituer les bases de la création d'une affection de longue durée (ALD) ». Deux ans après, il aimerait savoir si la recherche médicale a progressé et si le Gouvernement envisage désormais d'intégrer la fibromyalgie au sein de la liste des maladies reconnues comme ALD.