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Violette Spillebout

France

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Question· Question écrite17986open

Question 17986 — frontaliers

France · National Assembly · 8 September 2026

Mme Violette Spillebout attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, sur la situation fiscale de près de 200 travailleurs frontaliers français de l'hôpital Ambroise-Paré de Mons, en Belgique. Depuis le 1er janvier 2026, cet établissement, jusqu'alors public, a intégré une structure de droit privé. Ce changement de statut a eu pour conséquence de modifier le régime fiscal applicable aux salariés français concernés, désormais imposés en Belgique alors qu'ils bénéficiaient jusqu'alors d'une imposition en France au titre de leur statut de travailleurs frontaliers. Cette évolution entraîne des conséquences financières importantes pour les intéressés. Selon les éléments transmis, la perte peut dépasser 1 000 euros par mois pour certains salariés, alors même que ceux-ci n'ont changé ni d'emploi, ni de lieu de travail. Face à cette situation, les autorités belges ont indiqué avoir engagé des échanges avec l'administration française afin qu'une solution puisse être examinée, notamment pour les travailleurs frontaliers concernés par le changement de statut de leur établissement. À ce jour, les travailleurs concernés restent cependant dans l'attente d'une réponse formelle du côté français. Les organisations syndicales belges indiquent que les échanges auraient avancé côté belge, mais que les modalités de mise en œuvre et les délais restent à préciser. Elle souhaite ainsi connaître l'état d'avancement des échanges entre les autorités françaises et belges sur ce dossier, ainsi que les solutions qui pourraient être envisagées afin d'accompagner les travailleurs concernés dans l'évolution de leur situation fiscale.

Question· Question écrite17519open

Question 17519 — enseignement privé

France · National Assembly · 4 August 2026

Mme Violette Spillebout appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la participation des représentants des parents d'élèves et des élèves aux conseils de classe des établissements privés sous contrat d'association avec l'État. Dans les collèges et lycées publics, l'article R. 421-50 du code de l'éducation prévoit que le conseil de classe comprend notamment deux délégués des parents d'élèves et deux délégués des élèves. Dans les établissements privés sous contrat, les dispositions du code de l'éducation relatives à la procédure d'orientation prévoient que le conseil de classe, réuni sous la présidence du chef d'établissement, formule les propositions d'orientation. Elles ne semblent toutefois pas préciser la composition de cette instance ni prévoir expressément la participation des représentants des parents d'élèves et des élèves. Cette situation peut conduire à des pratiques différentes selon les établissements, alors même que les conseils de classe jouent un rôle important dans le suivi de la scolarité et l'orientation des élèves. Elle lui demande quelles sont les règles applicables à la composition des conseils de classe dans les établissements privés sous contrat, si la participation des représentants des parents d'élèves et des élèves relève d'une obligation, d'une recommandation ou du libre choix de chaque établissement, et quelles sont les éventuelles orientations envisagées par le ministère afin de favoriser une participation harmonisée des familles et des élèves à ces instances.

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Question 17514 — enfants

France · National Assembly · 4 August 2026

Mme Violette Spillebout appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés systémiques rencontrées dans l'exécution des décisions de retour d'enfants prononcées en application de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, dans les cas impliquant des ressortissants français. La convention de La Haye du 25 octobre 1980, instrument de droit international privé à vocation universelle, fait obligation aux États parties d'assurer le retour immédiat de tout enfant déplacé ou retenu illicitement sur leur territoire et leur impose à cette fin de recourir à leurs procédures d'urgence. La France et la Pologne, toutes deux signataires de cet instrument, sont en conséquence liées par ces obligations de résultat. Or il ressort de plusieurs situations portées à la connaissance de Mme la députée que des décisions de retour revêtues de l'autorité de la chose jugée, rendues à l'issue de procédures s'étant étendues sur plusieurs années, demeurent inexécutées en raison d'obstacles procéduraux persistants opposés par les autorités de l'État requis. Ces inexécutions prolongées, qui maintiennent des enfants séparés du parent titulaire de l'autorité parentale en violation de décisions juridictionnelles définitives, caractérisent un manquement aux engagements conventionnels internationaux des États concernés et portent une atteinte grave aux droits fondamentaux de l'enfant, tels que consacrés notamment par la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989. Par ailleurs, lorsque le parent auteur du déplacement illicite a fait l'objet d'une condamnation pénale définitive prononcée par une juridiction française et qu'un mandat d'arrêt européen a été émis à son encontre en application de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002, le refus persistant des autorités de l'État de donner suite à ce mandat confère à ces affaires une dimension qui excède le seul champ du droit privé de la famille et engage la responsabilité internationale des États membres de l'Union européenne au regard de leurs obligations mutuelles en matière de coopération judiciaire pénale. En conséquence, elle lui demande quelles initiatives diplomatiques le Gouvernement entend engager afin de garantir l'exécution effective des décisions de retour d'enfants prononcées en application de la convention de La Haye au sein de l'Union européenne. Elle lui demande également si les services consulaires et diplomatiques français disposent des moyens nécessaires pour assurer un suivi renforcé de ces situations et si la France envisage de promouvoir, au niveau européen, un renforcement de la coopération judiciaire et diplomatique afin de prévenir les situations dans lesquelles des décisions de justice définitives demeurent durablement inexécutées.

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Question 17419 — santé

France · National Assembly · 28 July 2026

Mme Violette Spillebout attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'accès au dispositif « Mon soutien psy ». Mis en place en 2022, ce dispositif permet aux personnes âgées de plus de 3 ans présentant une souffrance psychique d'intensité légère à modérée de bénéficier d'un accompagnement auprès d'un psychologue conventionné. Il prévoit actuellement jusqu'à douze séances par année civile, facturées 50 euros chacune et prises en charge à hauteur de 60 % par l'assurance maladie, le complément pouvant être remboursé par les organismes complémentaires. L'Association pour l'information et la défense des psychologues conventionnés (AID-Psy-Co) alerte toutefois sur l'augmentation des besoins d'accompagnement psychologique, notamment chez les enfants, les adolescents et les jeunes adultes, ainsi que sur les difficultés persistantes d'accès à des soins adaptés à leur situation. Les professionnels concernés soulignent que le plafond uniforme de douze séances ne correspond pas toujours aux réalités cliniques ni aux besoins propres à chaque patient. Ils regrettent également le manque de souplesse du dispositif lorsque la poursuite de l'accompagnement apparaît nécessaire. Ils appellent par ailleurs à une clarification et à une révision des critères d'exclusion actuellement prévus. Selon eux, ces critères mêlent parfois problématiques rencontrées, symptômes, intensité clinique et diagnostics, ce qui peut nuire à la lisibilité et à la cohérence des parcours de soins et conduire à écarter des patients qui pourraient pourtant bénéficier d'un accompagnement psychologique. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer le dispositif « Mon soutien psy » afin de permettre une modulation du nombre de séances en fonction des besoins cliniques des patients et de réviser les critères d'exclusion, dans le but d'en améliorer l'accessibilité et de garantir des parcours de soins plus adaptés.

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Question 17343 — médecine

France · National Assembly · 28 July 2026

Mme Violette Spillebout attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la crise de l'accès aux soins dermatologiques qui touche l'ensemble du territoire. Les maladies de peau constituent un enjeu majeur de santé publique. Près de 20 millions de Français vivent avec une pathologie cutanée et environ 200 000 cancers de la peau sont diagnostiqués chaque année. Or le taux de survie du mélanome est supérieur à 90 % lorsqu'il est détecté précocement, contre environ 50 % en cas de diagnostic tardif. Pourtant, la France ne compte aujourd'hui que 2 848 dermatologues, soit environ 3,25 spécialistes pour 100 000 habitants, un niveau inférieur aux besoins estimés. Les délais d'attente atteignent fréquemment plusieurs mois et certains territoires demeurent particulièrement sous-dotés. Dans les Hauts-de-France, la densité n'est que de 3,1 dermatologues pour 100 000 habitants et les effectifs ont diminué de plus de 15 % entre 2015 et 2025. Cette situation est avant tout la conséquence d'un déficit de formation. En 2025, seuls 102 internes ont été formés en dermatologie alors que les besoins sont estimés à au moins 150 par an pour assurer le renouvellement des générations. Sans action rapide, les tensions d'accès aux soins pourraient encore s'aggraver dans les prochaines années. Si les équipes de soins spécialisés et la télé-expertise constituent des outils utiles pour améliorer l'accès aux consultations, elles ne sauraient compenser durablement le manque de spécialistes. Dans le même temps, le développement de certaines offres privées de télé-expertise ou de dépistage soulève des interrogations quant à la qualité des parcours de soins et à la pertinence de leur prise en charge. Elle lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la formation des dermatologues, réduire les inégalités territoriales d'accès aux soins et garantir un encadrement adapté des nouveaux dispositifs de télé-expertise et de dépistage.

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Question 17273 — élections et référendums

France · National Assembly · 28 July 2026

Mme Violette Spillebout attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la persistance de l'emballage plastique utilisé pour l'acheminement des documents de propagande électorale, en contradiction avec les dispositions de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi AGEC. Depuis le 1er janvier 2022, l'article L. 541-49-1 du code de l'environnement interdit expressément l'expédition des publications de presse et des publicités sous emballage plastique. Cette interdiction s'applique à l'ensemble des imprimés adressés par courrier et le secteur de la presse s'y est pleinement conformé, en adoptant des emballages papier recyclables ou en supprimant tout conditionnement. Or les commissions de propagande continuent, à l'occasion de chaque scrutin, d'acheminer les circulaires et bulletins de vote sous films ou enveloppes plastiques, sans que cette pratique ait été mise en conformité avec le droit en vigueur. Le législateur ayant déjà intégré une logique environnementale dans la propagande électorale, en imposant l'impression sur papier certifié écologique, il semblerait cohérent de prolonger cette démarche en appliquant des règles similaires à celles applicables aux acteurs privés. Dans un souci de cohérence normative, il pourrait en effet paraître difficile de maintenir l'emballage plastique pour les millions d'envois postaux que génère chaque élection, alors que cette pratique est désormais interdite pour la presse et les annonceurs. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage d'étendre aux envois électoraux l'interdiction déjà en vigueur pour la presse et s'engage à porter, en ce sens, une modification des dispositions réglementaires applicables aux commissions de propagande.

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Question 17256 — communes

France · National Assembly · 28 July 2026

Mme Violette Spillebout attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par de nombreuses communes rurales concernant les modalités de financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Les SDIS assurent une mission essentielle de protection des personnes, des biens et de l'environnement. Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, leur financement repose notamment sur les contributions obligatoires des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, dont les modalités de calcul et de répartition sont fixées par le conseil d'administration de chaque SDIS. Des élus ruraux alertent toutefois sur les conséquences des critères retenus dans certains départements. Les contributions peuvent notamment être déterminées en fonction de la population, du potentiel fiscal ou des contributions antérieures des collectivités, sans que l'exposition réelle aux risques ni l'activité opérationnelle sur leur territoire soient suffisamment prises en compte. Ce mode de répartition peut conduire des communes de quelques centaines d'habitants, ne connaissant qu'un nombre limité d'interventions annuelles et ne présentant pas de risques particuliers, à supporter une contribution particulièrement importante au regard de leurs ressources. Sans remettre en cause le principe de solidarité territoriale ni la nécessité de garantir aux SDIS des moyens suffisants pour exercer leurs missions, les élus concernés soulignent que cette charge réduit fortement les capacités d'investissement des petites communes et fragilise leur équilibre budgétaire. Ils appellent ainsi à une évolution des critères de répartition afin de mieux prendre en compte, aux côtés des capacités financières des collectivités, l'exposition réelle de leur territoire aux risques, l'activité opérationnelle des services de secours et les caractéristiques propres aux communes rurales. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer le cadre applicable au calcul des contributions communales au financement des SDIS afin de permettre une répartition plus transparente et plus équitable, tenant davantage compte de la réalité des risques, du nombre d'interventions et des capacités financières effectives des communes.

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Question 17239 — audiovisuel et communication

France · National Assembly · 28 July 2026

Mme Violette Spillebout attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les préoccupations exprimées par les acteurs de la filière radiophonique concernant les conditions de réception de la radio numérique terrestre (DAB+) dans les véhicules. Consacrée par l'article 113 du code européen des communications électroniques, reprise dans le projet de règlement européen Digital Networks Act , l'obligation de rendre accessible la réception de la radio numérique terrestre concerne actuellement les véhicules équipés d'un autoradio. Ce cadre vise à garantir l'accès des citoyens à la radio, notamment dans un contexte de transition vers la diffusion numérique. Les acteurs de la filière alertent toutefois sur l'évolution des pratiques de certains constructeurs automobiles, qui commercialisent désormais des véhicules dépourvus d'autoradio intégré. Ils estiment que cette évolution est susceptible de remettre en cause l'effectivité de la réglementation actuelle et de limiter l'accès des automobilistes à la radio, en particulier en cas de crise ou de situation d'urgence, où celle-ci constitue un vecteur essentiel d'information. Ils soulignent ainsi que le cadre juridique européen ne répond plus pleinement aux évolutions technologiques du secteur automobile. Ils appellent, en conséquence, à une évolution des dispositions actuellement prévues afin d'étendre l'obligation de réception du DAB+ à l'ensemble des véhicules, indépendamment de leur équipement d'origine. Cette proposition est aujourd'hui soutenue par les principaux acteurs français et européens de la filière. Dans ce contexte, elle lui demande quelle position le Gouvernement entend défendre dans le cadre des négociations européennes relatives au projet de Digital Networks Act et s'il envisage de soutenir une évolution de la réglementation permettant de garantir un accès effectif à la radio numérique terrestre dans l'ensemble des véhicules.