Amendement 1169 — ART. 5

Summary

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « Après le premier alinéa de l’article 11‑2‑1, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Il les informe également, dans les meilleurs délais, par tout moyen et hors les cas où cette information est susceptible de porter atteinte au bon déroulement de la procédure judiciaire, des décisions mentionnées au 1° et 3° du I de l’article 11‑2 lorsqu’elles sont relatives aux infractions prévues : « 1° Aux sections 1 et 2 du chapitre I er du titre II du livre II du code pénal ; « 2° Au paragraphe 1 de la section 1 et à la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du même code ; « 3° A l’article 227‑23 dudit code ; « 4° Au titre II du livre IV du même code. »

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Timeline

1. 10 July 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 July 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 July 2026

   Tombé

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