Amendement 1164 — ART. 6

Summary

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’accueil provisoire », les mots : « de sûreté de l’enfant ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 3, substituer aux mots : « d’accueil provisoire », les mots : « de sûreté de l’enfant ». III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot : « provisoire », les mots : « de sûreté de l’enfant ». IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « protection de l’enfant », les mots : « sûreté de l’enfant ». V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « protection de l’enfant », les mots : « sûreté de l’enfant ». VI. – En conséquence, à l’alinéa 26, substituer aux mots : « protection de l’enfant », les mots : « sûreté de l’enfant ». VII. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots : « protection de l’enfant », les mots : « sûreté de l’enfant ». VIII. – En conséquence, à l’alinéa 30, substituer aux mots : « protection de l’enfant », les mots : « sûreté de l’enfant ». IX. – En conséquence, à l’alinéa 32, substituer aux mots : « protection provisoire de l’enfant », les mots : « sûreté de l’enfant ». X. – En conséquence, au même alinéa 32, substituer aux mots : « provisoire de protection de l’enfant », les mots : « de sûreté de l’enfant ». XI. – En conséquence, à l’alinéa 34, substituer aux mots : « protection provisoire », les mots : « sûreté de l’enfant ».

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Timeline

1. 10 July 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 July 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 July 2026

   Tombé

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