Amendement 1048 — APRÈS ART. 10 BIS

Summary

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les modalités de mise en œuvre d’un recul pérenne de l’âge limite d’exercice des professionnels de santé salariés dans le cadre du cumul emploi-retraite, aussi bien ceux exerçant dans les établissements publics de santé que dans les centres de santé gérés par les collectivités territoriales ou leurs groupements mentionnés à l’article L. 6323‑1-3. Il évalue notamment les bénéfices de ce report sur l’accès aux soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante telle que mentionné au 1° de l’article L. 1434‐4 du code de la santé publique, et se prononce sur la nouvelle limite d’âge la plus pertinente pour résoudre rapidement les difficultés d’accès aux soins dans ces territoires.

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Timeline

1. 9 June 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 June 2023

   Publication

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3. 15 June 2023

   Rejeté

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