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31 records where Gabriel Amard is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years
Question· Question écrite15178open
France · National Assembly · 19 May 2026
Mr. Gabriel Amard draws the attention of the Minister of the Interior to the increase in acts of violence linked to drug trafficking in the Lyon metropolitan area. Since October 2025, he has observed an increase in score-settling, regularly with the use of firearms, acts of intimidation and reprisals or even arson linked to the world of organized crime. This violence is increasingly accompanied by collateral victims and plunge residents into strong insecurity. The MP wishes to know if the Minister plans to increase human resources for the creation of community policing aimed at ensuring public safety and tranquility and preventing these acts of violence, rather than resorting to law enforcement forces such as CRS units whose mission and training do not correspond, here, as needed. He would like to know whether the Minister plans to increase the human and material resources of the judicial police so that they can carry out their investigations in the fight against drug trafficking and organized crime and stem the problem at its source. Finally, he wishes to question him about the means implemented with the justice system to carry out the investigation into these cases.
Question· Question écrite15126answered
France · National Assembly · 12 May 2026
M. Gabriel Amard attire l'attention de M. le ministre des transports sur la situation critique des artisans taxis détenteurs d'une autorisation de stationnement (ADS) créée après le 1er octobre 2014 (loi « Thévenoud ») et spécifiquement fléchée « transport de personnes à mobilité réduite » (TPMR). Si ces licences obligent l'utilisation d'un véhicule adapté, la réglementation actuelle crée une impasse fatale en cas d'immobilisation du véhicule (panne ou accident). La loi permet certes l'usage d'un taxi relais pour une durée de 30 jours maximum, mais impose qu'il soit de même type. Or il est matériellement impossible de trouver un véhicule TPMR équipé (taximètre homologué et rampe) à la location sur le marché, particulièrement en province, où cette offre est inexistante. L'artisan se retrouve alors « otage » de sa licence, alors même que son rôle dépasse largement le simple transport en fauteuil roulant. Le terme PMR englobe une réalité humaine vaste pour laquelle le professionnel assure un véritable accompagnement au sens large : les personnes aveugles ou malvoyantes ; les patients souffrant de la maladie d'Alzheimer ou de troubles cognitifs ; les victimes d'AVC (accident vasculaire cérébral) ; les personnes se déplaçant avec des cannes ou des déambulateurs, etc. Pour ces usagers, qui constituent une part significative du portefeuille client de ces taxis, le besoin réside dans la formation du chauffeur et la qualité de l'accompagnement et non dans les caractéristiques techniques du véhicule (rampe, ancrages). En interdisant l'usage d'une berline de location standard durant les 30 jours légaux, l'administration prive ces personnes fragiles de leur transporteur habituel, créant une rupture de soins et un isolement social. Sur le plan économique, contrairement aux détenteurs d'ADS classiques qui louent une berline en quelques heures, le titulaire d'une ADS TPMR post-2014 est condamné à l'arrêt total d'activité, sans revenus mais avec des charges fixes qui continuent. Le Gouvernement a-t-il conscience que la rigidité actuelle transforme une mesure d'accessibilité en une mesure d'exclusion économique pour l'artisan ? Il lui demande s'il est envisagé d'autoriser l'usage d'un véhicule taxi relais standard durant le délai légal de 30 jours pour ces licences, afin de garantir la survie des entreprises et la continuité du service d'accompagnement auprès des nombreuses catégories de PMR ne nécessitant pas de rampe d'accès, faute de taxi TPMR disponible à la location en province.
Question· Question écrite11056open
France · National Assembly · 18 November 2025
M. Gabriel Amard interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées au sujet de la santé des populations exposées aux PFAS dans le Sud Lyonnais (Rhône) et à Rumilly (Haute-Savoie). Le ministère de la santé a été alerté le 26 septembre 2025 par une quinzaine d'associations et de collectifs de riverains ou de défense environnementale préoccupés par la santé des populations exposées au PFAS suite aux révélations des journalistes de « Vert de rage » en mai 2022. Alors que l'étendue et la connaissance de la gravité s'accélèrent, une réponse forte est toujours attendue de la part des pouvoirs publics pour prendre en charge la santé des populations exposées, prévenir les risques et surtout éliminer en urgence les sources de production de PFAS. Le site industriel de Pierre-Bénite (Arkema et Daikin) est l'un des cinq plus importants sites français producteur de PFAS tandis que Rumilly regroupe un site industriel Tefal et les sites des anciennes usines de fabrication de skis Salomon ou encore l'ancienne tannerie Fortier Beaulieu. Il souhaite savoir ce qu'elle compte apporter comme réponse aux inquiétudes des rédacteurs de la tribune ouverte du 26 septembre 2025 et si des mesures fortes et concrètes seront rapidement mises en place pour dépolluer les sites et surtout interdire, remplacer et détruire les polluants persistants et les sources de leur production.
Question· Question écrite10911open
France · National Assembly · 11 November 2025
M. Gabriel Amard interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées au sujet de la santé des populations exposées aux PFAS dans le Sud Lyonnais (Rhône) et à Rumilly (Haute-Savoie). Le ministère de la santé a été alerté en date du 26 septembre 2025 par une quinzaine d'associations et de collectifs de riverains ou de défense environnementale préoccupés par la santé des populations exposées au PFAS suite aux révélations des journalistes de Vert de rage en mai 2022. Alors que l'étendue et la connaissance de la gravité s'accélèrent, une réponse forte est toujours attendue de la part des pouvoirs publics pour prendre en charge la santé des populations exposées, prévenir les risques et surtout éliminer en urgence les sources de production de PFAS. Le site industriel de Pierre-Bénite (Arkema et Daikin) est un des cinq plus importants sites français producteur de PFAS tandis que Rumilly regroupe un site industriel Tefal et les sites des anciennes usines de fabrication de skis Salomon ou encore l'ancienne tannerie Fortier Beaulieu. Il souhaite savoir ce qu'elle compte apporter comme réponse aux inquiétudes des rédacteurs de la tribune ouverte du 26 septembre 2025 et si des mesures fortes et concrètes seront rapidement mises en place pour dépolluer les sites et surtout interdire, remplacer et détruire les polluants persistants et les sources de leur production.
Question· Question écrite9754answered
France · National Assembly · 16 September 2025
Mr. Gabriel Amard draws the attention of the Minister for Europe and Foreign Affairs to the question of France's commitments to Palestinians from the Gaza Strip, artists and academics who are winners of the PAUSE program and, as such, beneficiaries of a reception program in France. To date, 26 beneficiaries have been selected by the program steering committee, which includes officials from the Ministry of the Interior and the Ministry for Europe and Foreign Affairs. France is committed to requesting their evacuation as well as that of their families and to welcoming them on French soil where they will collaborate with French universities and institutions. The PAUSE program has already made it possible to welcome many foreign artists and academics to France, whose lives are threatened. Among the latter more than two hundred come from the Gaza Strip. It is presented as a success and a remarkable contribution of the country to the continuation of the work of Palestinian researchers and artists, contributors to contemporary productions and repositories of academic and cultural knowledge of Palestinian society. In the territory of Gaza, their lives are threatened daily by deadly war conditions, by often indiscriminate strikes but also by seriously degraded sanitary conditions, in particular by the lack of food, drinking water and basic necessities. The MP questions the Minister on how he announced the immediate suspension and sine die postponement of any evacuation from the Gaza Strip to France on August 1, 2025 following an isolated event relayed by the media. Since then, despite numerous calls of all sectors of civil society relayed in the media not to apply a collective sanction, despite the announcements and verification surveys on the profiles of beneficiaries of the PAUSE program, despite the prospect posed by the President of the Republic that France recognizes the State of Palestine on the occasion of the next session of the General Assembly of the United Nations, the Ministry of Europe and Foreign Affairs has not communicated on the resumption of requests for evacuation of Palestinians to France. Subsequently, he asked him if he could communicate to him the terms of the resumption of evacuations planned by the Ministry of Europe and Foreign Affairs as part of the PAUSE program.
Question· Question écrite8515answered
France · National Assembly · 15 July 2025
Mr. Gabriel Amard draws the attention of the Minister of Ecological Transition, Biodiversity, Forests, Sea and Fisheries to the difficulties encountered in the implementation of Article 16 of Directive 2020/2184 of the European Parliament and of the Council of December 16, 2020 relating to the quality of water intended for human consumption. This article requires Member States to identify persons who do not have or have access limited to drinking water, to analyze the causes of this situation and to implement the necessary measures to remedy it. In French law, its transposition was carried out via Ordinance No. 2022-1611 of December 22, 2022. The MP is currently co-rapporteur of the information mission on the consequences for local authorities of the transposition and implementation of this directive (EU) 2020/2184 of European Parliament and of the Council of December 16, 2020 on the quality of water intended for human consumption. In this context, he interviewed numerous stakeholders, including services in charge of water and sanitation, who informed him of the difficulties both in obtaining information and in implementing the provisions of Ordinance No. 2022-1611 of December 22, 2022. On the one hand, no ministry seems today clearly identified as responsible for monitoring this order. Neither the Water and Biodiversity Directorate of the Ministry of Ecological Transition, nor the General Directorate of Health of the Ministry of Solidarity fully manages the implementation of this social water policy. This lack of ministerial support creates a void in terms of governance and technical and financial support: most communities do not are either not aware of the existence of this order and the new obligations it implies for communities, or lack methodological tools, support and financial means to ensure its implementation. On the other hand, the order of December 2022 provides that municipalities or their EPCIs having carried out their territorial diagnosis on access to water no later than January 1, 2025, proceed - from the first year after carrying out the diagnosis - to the annual communication of the progress of access to water via the Information System on Public Water and Sanitation Services (SISPEA). However, despite a project to overhaul the SISPEA indicators launched between 2023 and 2024, including a reflection on the “social action” and “access to water for all” indicators, no indicator for monitoring access to water and water insecurity was finally created and integrated into the platform. The absence of such indicators compromises both the capacity of communities to evaluate and monitor their actions and that of France to comply with its European reporting obligations. In this context, he asks which ministry is designated as lead to ensure the effective implementation of Article 16 of the directive and monitoring of the 2022 ordinance and what Measures will be taken to develop monitoring indicators adapted to the social issues of access to water, in particular for vulnerable populations who have difficulty accessing water on a daily basis.
Question· Question écrite8445answered
France · National Assembly · 8 July 2025
Mr. Gabriel Amard questions the Minister of State, Minister of National Education, Higher Education and Research, on the reorganization of school health and its management. On May 14, 2025, during the closing of the school health conference, among 12 measures, it was announced the appointment of a psychologist from the National Education Technical Advisor in mental health who would be identified within a new departmental center health, welfare and child protection in each department. This reorganization of school health and its management will not allow students to be better taken care of. This is essentially a problem of resources, attested by the figures from the ministry cited in the REDA report which indicates that the number of full-time equivalents (FTE) of Psys Éducation Nationale has fallen by 500 since 2017. It is necessary to fill the PsyEN positions currently vacant or not occupied by incumbents, i.e. 2,000 for a body of 7,500 FTEs. But, since the desire for better coordination is expressed, why not announce the recognition of multi-professional teams (social workers, nurses, PsyEN, doctors when they are present) who meet regularly in middle and high schools to discuss problematic situations, even though it costs nothing. He therefore asks her if she intends to formalize the existence of these monitoring units which work on a daily basis for the well-being of students and if she intends to take measures to ensure that these teams are complete in all establishments and schools at the start of the 2025 school year.
Question· Question écrite8129answered
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Gabriel Amard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les rejets massifs de chlorure de vinyle monomère (CVM) dans la Vallée de la chimie située dans le département du Rhône. Ce gaz, utilisé dans la fabrication du PVC, notamment pour les canalisations, est connu pour migrer dans l'eau potable depuis des réseaux vétustes. Or, selon une enquête de Médiacités, la plateforme industrielle de Saint-Fons, exploitée aujourd'hui par l'entreprise Kem One, aurait relâché dans l'atmosphère près de 500 tonnes de CVM depuis 2003. Ainsi, en plus de boire de l'eau contaminée par une tuyauterie vétuste, les riverains des usines utilisant ou fabriquant du CVM sont également très impactés par des rejets massifs de ce gaz dans l'atmosphère. Un rapport de 2014 commandé par Kem One, actuel exploitant du site, indique des concentrations atmosphériques atteignant 368 µg/m3 à proximité des zones d'habitation, soit près de 37 000 fois la concentration observée dans une zone non exposée (environ 0,01 µg/m3). Ces chiffres dépassent très largement les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), qui fixe un seuil d'exposition tolérable à 10 µg/m3. Pourtant, les effets sanitaires de ces émissions sont connus de longue date. Ce gaz est classé cancérogène certain pour l'humain par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) depuis 1987. Il est notamment reconnu pour sa toxicité hépatique par le Centre de lutte contre le cancer Léon Bérard, pouvant provoquer des angiosarcomes du foie, l'une des formes les plus graves de cancer. Une étude de la CIRE Rhône-Alpes (Cellule interrégionale d'épidémiologie) menée dès 2008 avait déjà conclu que les concentrations chroniques de CVM dans l'air à Saint-Fons (estimées à 7,9 µg/m3 en moyenne) ne permettaient pas d'exclure un risque sanitaire significatif pour les populations riveraines, recommandant de réduire drastiquement les émissions industrielles. Une autre étude, commandée par l'État en 2017, faisait aussi état d'un « risque significatif » pour les riverains, avec des niveaux d'exposition dépassant les recommandations de l'OMS. Malgré cela, en 2024, les émissions annuelles de CVM sur le site de Saint-Fons atteignent encore 20,3 tonnes, soit juste en dessous du plafond fixé par arrêté préfectoral (21 tonnes/an). Cette situation révèle une tolérance réglementaire inadmissible, alors même que le principe de précaution devrait conduire à une interdiction totale de ces rejets de substances cancérogènes. La vallée de la chimie est déjà la plus exposée de France aux PFAS, où l'exposition à ces polluants dépassent les seuils réglementaires à des niveaux dangereux pour la santé des êtres vivants humains et non-humains. Des analyses sanguines révélaient en 2023 que le taux de perfluorés présents dans le sang des habitants de Pierre-Bénite était sept fois supérieur à la moyenne nationale, par la faute des rejets du site d'Arkema, actuellement visé par des procédures judiciaires. Cette nouvelle alerte environnementale souligne l'échec répété de l'État à protéger les populations de la vallée de la chimie contre des expositions industrielles toxiques de longue durée. Il appelle le Gouvernement à respecter la Charte de l'environnement qui indique dans son article 1er que « chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé », et à prendre enfin la pleine mesure des atteintes à la santé publique que subissent les habitants de Saint-Fons et de la métropole lyonnaise depuis des décennies. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend engager sans délai une révision drastique des seuils autorisés de rejet de chlorure de vinyle monomère, voire leur interdiction pure et simple, conformément au principe de précaution et à la Charte de l'environnement, afin de mettre un terme à l'exposition chronique et inacceptable des populations riveraines à une substance cancérogène avérée.
Question· Question écrite4979answered
France · National Assembly · 11 March 2025
Le Gouvernement est attentif à toutes les dimensions du chantier du projet Lyon-Turin et assure un suivi rigoureux des travaux afin de préserver les ressources en eau et garantir la sécurité des habitants de la Maurienne, dans le respect des exigences environnementales et sanitaires.Le projet de liaison ferroviaire Lyon-Turin constitue le maillon central du corridor méditerranéen, lui-même élément prioritaire du réseau transeuropéen de transport. Ce projet vise notamment à transférer une part significative du trafic de marchandises traversant les Alpes franco-italiennes de la route vers le rail, contribuant ainsi à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à l'amélioration des liaisons entre les agglomérations alpines. Il s'inscrit par ailleurs dans une logique de sécurisation des déplacements entre la France et l'Italie. Le préfet de Savoie a pris des arrêtés aimed at adapter les périmètres de protection des captages d'eau potable: ces mesures permettent la réalisation des travaux du tunnel tout en garantissant la préservation de la qualité des eaux souterraines, le creusement du tunnel transfrontalier étant prévu à des profondeurs telles qu'il n'impacte pas ces ressources précieuses. En effet, ce tunnel se situe dans les cas les plus défavorables à 400 mètres sous les captages. Les arrêtés préfectoraux ont été modifiés après enquête publique au second semestre 2024, pour limiter l'interdiction de tout creusement à 100 mètres sous les captages. Dans une logique de précaution, la société publique binationale maître d'ouvrage du projet, Tunnel Euralpin Lyon Turin (TELT), a lancé un appel d'offres relating to mise en place éventuelle de solutions d'approvisionnement en eau potable par camions-citernes et unités mobiles de traitement de l'eau. Cette démarche répond à la nécessité d'anticiper tout cas, tel un événement climatique exceptionnel, susceptible d'affecter temporairement l'alimentation en eau de certaines communes. Il convient de noter que des infrastructures similaires, comme les tunnels de base du Gothard ou du Brenner, ont été réalisées ou sont en cours de construction en Europe sans que des impacts notables liés aux ressources en eau n'aient été constatés. Par ailleurs, le projet Lyon-Turin a fait l'objet d'études environnementales approfondies, menées de manière rigoureuse par TELT et instruites par les services de l'État. Ces études ont abouti à la délivrance des autorisations environnementales nécessaires, notamment un décret de déclaration d'utilité publique en 2007, prorogé en 2017 après avis du Conseil d'État, ainsi qu'un arrêté d'autorisation au titre de la loi sur l'eau en 2007.Le suivi des impacts du chantier repose sur un dispositif de surveillance établi avec les services de l'État. Il couvre the whole ofs composantes environnementales et dépasse les obligations réglementaires. En particulier, près de 140 indicateurs sont contrôlés afin de garantir que les effets des travaux restent dans des seuils acceptables. Certains points de suivi ont été proposés par les communes elles-mêmes. Depuis 1995, TELT assure un suivi des eaux souterraines et superficielles, en concertation avec les services techniques des communes concernées: les données collectées sont consignées en mairies, et les services de l'État en charge de la police de l'eau veillent à l'application stricte de la réglementation. Une fois le tunnel transfrontalier mis en service, les trains provenant d'Italie emprunteront la ligne existante Dijon-Modane, unique accès côté français au tunnel à l'horizon de sa mise en service. Sa modernisation, demandée en 2019 par la ministre chargée des transports, est capitale afin d'accueillir dans de bonnes conditions les trafics fret et de voyageurs dès l'ouverture du tunnel de base. Cette ligne est un axe ferroviaire majeur pour tous les trafics. Cependant, la ligne historique seule, même modernisée, ne pourra pas accueillir dans des conditions satisfaisantes les trafics fret et de voyageurs. En effet, cette ligne se heurte à des limites de capacité et des contraintes techniques et de sécurité. Ainsi, des accès alpins nouveaux, dont les études d'avant-projet détaillées sont lancées, permettront d'accompagner la montée en puissance du trafic ferroviaire transalpin.
Question· Question écrite3754answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Gabriel Amard interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche au sujet de la pollution de l'eau dissimulée par l'entreprise Veolia. Médiapart, qui a révélé cette affaire, s'est entretenu avec Hervé X, responsable d'équipe d'assainissement chez Véolia de 2020 à 2023, qui a indiqué des dysfonctionnements nombreux concernant les stations de traitement des eaux usées à Embrun. Il a notamment mentionné que le 1er novembre 2022, 3 200 litres de chlorure ferrique ont été accidentellement déversés dans la Durance par l'entreprise. Le chlorure ferrique étant extrêmement acide, il abaisse le PH naturel de l'eau et bouleverse complètement la biodiversité présente dans le milieu, entraînant la mort de nombreuses espèces aquatiques. Cependant, cet incident n'a pas été signalé à la police de l'eau, en violation des obligations légales. Hervé X dénonce de nombreuses autres dissimulations de ce type, précisant que Véolia a pour habitude de décaler les autosurveillances en cas de résultats non conformes. Révélateur de ce qu'il appelle le « système Véolia », Hervé X qui a été reconnu lanceur d'alerte par le Défenseur des droits, a subi des pressions et a même été licencié par son entreprise pour avoir dénoncé ces pratiques. Dans ce contexte, M. le député souhaiterait savoir comment le Gouvernement compte renforcer les contrôles et la surveillance des entreprises comme Veolia, afin de garantir qu'elles respectent pleinement les normes environnementales et de sécurité dans la gestion des ressources naturelles. De plus, il aimerait connaître les moyens mis en œuvre par le Gouvernement pour condamner ces entreprises qui dissimulent délibérément des incidents de pollution, ainsi que les dispositifs existants ou à mettre en place pour protéger efficacement les lanceurs d'alerte.
Question· Question écrite3678answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Gabriel Amard attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le fait que lors du cinquième procès de Mme Pinar Selek à Istanbul en juin 2024, l'université de Côte d'Azur a été mise en cause par le ministère de l'intérieur de la République de Turquie. En effet, le ministère de l'intérieur a argué qu'à la faveur d'une conférence organisée par le CNRS et l'Institut de recherche pour le développement, l'université de Côté d'Azur participait à des activités terroristes. Ces accusations fallacieuses sont très graves et visaient à jeter le discrédit sur l'université française, sa liberté académique et ses enseignants-chercheurs notamment Mme Pinar Selek, sociologue, persécutée par le régime turc depuis 25 ans en raison de ses engagements politiques et universitaires. Mme Selek, par ses travaux sur les communautés kurdes et arméniennes en Turquie, sur les femmes, les personnes LGBTQIA+, sur la toxicité des imaginaires masculins propagés par le service militaire obligatoire turc, donne à voir la réalité d'un régime qui souhaite à tout prix la cacher ; c'est pour ces raisons qu'elle est harcelée judiciairement par le régime turc depuis plus de 25 ans. Par ces accusations, la liberté académique - chère à la France, cardinale pour le fonctionnement des universités et de la recherche publique françaises - est remise en cause. De telles menaces proférées par une puissance étrangère ne doivent pas perturber le travail de recherche dans le pays. M. le député souhaite savoir comment Mme la ministre considère ces accusations et quelles mesures elle compte engager pour soutenir l'université de Côte d'Azur, ses chercheurs et au-delà, les chercheurs français attaqués dans le monde en raison de leurs travaux, au premier rang desquels Mme Pinar Selek. Aussi, il a pu entendre, de diverses sources, que la diplomatie turque aurait cherché à empêcher l'université de Nice Côte d'Azur de participer à la troisième Conférence des Nations unies sur l'Océan (UNOC 25) qui doit se tenir à Nice au mois de juin 2025. À nouveau, cette inacceptable pression mise sur la France par la Turquie, ciblant l'université de Nice Côte d'Azur, serait motivée par le fait que Pinar Selek exerce dans cette université. Il lui demande ainsi de confirmer la participation de l'université de Nice Côte d'Azur à cette conférence internationale.
Question· Question écrite3102answered
France · National Assembly · 14 January 2025
M. Gabriel Amard interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'application de la réglementation encadrant les élevages de poules pondeuses en cage en France. La France connaît une évolution notable vers l'abandon progressif de l'élevage en cage. De 70 % des poules élevées en cage en 2015, cette proportion n'est plus que de 27 % aujourd'hui. Le 25 octobre 2024, la filière œufs a réaffirmé son engagement de réduire cette part à 10 % d'ici 2030. Cette dynamique s'inscrit dans un mouvement européen plus large, plusieurs États membres ayant déjà légiféré pour interdire cette pratique, notamment au Luxembourg et en Autriche, ainsi qu'en Allemagne où l'interdiction prendra effet à partir de 2025. Des interdictions similaires entreront en vigueur dans les années à venir en Slovaquie et en République tchèque. En France, la loi « EGalim » de 2018 a interdit la création de nouveaux élevages en cage ainsi que l'augmentation des capacités existantes. Le décret n° 2021-1647 du 14 décembre 2021 est venu préciser cette interdiction, qui couvre la construction de nouveaux bâtiments, la transformation d'installations existantes pour l'élevage en cage, ainsi que tout réaménagement visant à augmenter le nombre de poules en cage dans les structures actuelles. Dans ce contexte, il souhaite obtenir des précisions sur les mécanismes déployés pour assurer le respect de ces dispositions réglementaires, notamment concernant les contrôles effectués auprès des exploitations existantes et les moyens mis en œuvre pour garantir l'application effective de cette législation.
Question· Question écrite883answered
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Gabriel Amard alerte Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur le projet de construction d'une nouvelle ligne ferroviaire reliant Lyon à Turin. Ce dernier met en péril les masses d'eau souterraines de la vallée de la Maurienne. Un rapport pour la Commission européenne de 2006 fait par Ecorys Nederland BV montre que ce sont près de 125 millions de m3 d'eau qui seraient drainés chaque année si le creusement du nouveau tunnel reliant Lyon à Turin avait lieu. Le projet est donc dès lors contraire à l'article L. 210-1 du code de l'environnement alors applicable qui dispose que « l'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général ». Ainsi, plusieurs arrêtés ont été pris en 2014 et en 2016 notamment afin de protéger les masses d'eau souterraines et les captages d'eau potable. Les travaux étaient alors suspendus pour préserver les 17 points de captages concernés. Or M. le député est extrêmement inquiet du résultat de la dernière enquête d'utilité publique prescrite par le préfet de Savoie le 26 avril 2024 qui autorise finalement le creusement sur les zones de captages d'eau alors que le risque de tarissement irréversible est connu ! Cette décision est contraire à l'article 5 de la Charte de l'environnement qui dispose que le principe de précaution prime sur la réalisation de projet qui « pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement ». TELT, la société maître d'ouvrage des travaux, a ainsi lancé un appel d'offres le 23 septembre 2024 pour 2,5 millions d'euros afin de réaliser des travaux préparatoires et des mesures d'urgence et transitoires pour l'approvisionnement en eau potable dans la vallée de la Maurienne. L'appel d'offres prévoit explicitement l'approvisionnement en eau des habitants de la Maurienne par des camions-citernes, des picks-up et des eaux en bouteilles. Le risque de dégradation des masses d'eau est donc bien imminent. Par conséquent, M. le député souhaite savoir si Mme la ministre, en prenant en compte les dispositions de la Charte de l'environnement, de la directive-cadre européenne sur l'eau de 2000 et du code de l'environnement, s'opposera à une telle autorisation de creusement sur les périmètres des captages d'eau jusque-là protégés en Maurienne. Enfin, alors qu'une ligne ferroviaire reliant Lyon à Turin existe déjà et que le projet de nouvelle ligne constitue un gouffre financier et un risque écologique majeur, il lui demande si elle serait favorable à l'abandon de ce projet en faveur d'une meilleure utilisation de la ligne existante.
Question· Question écrite17799open
France · National Assembly · 14 May 2024
M. Gabriel Amard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la dérogation accordée pour autoriser la mise sur le marché de l'Avanza, un herbicide normalement interdit. L'Avanza est un herbicide utilisé par les riziculteurs, notamment en Camargue. Elle est fabriquée à partir de benzobicyclon, substance dangereuse qui, en temps normal, est interdite en France et qui n'a jamais été homologuée au niveau européen. Pourtant, le 19 mars 2024, M. le ministre a accordé une dérogation pour autoriser la mise sur le marché de cet herbicide pour une durée de 120 jours et ce, pour la 4e année consécutive et sans consulter le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. On peut lire dans la dérogation que le benzobicyclon est classé comme « dangereux pour les abeilles », « très toxique pour les organismes aquatiques » et qu'il entraîne des « effets néfastes à long terme ». Or il est spécifiquement indiqué dans le document qu'il doit être appliqué dans des rizières inondées, précisément là où vivent des organismes aquatiques, notamment des grenouilles. De plus, l'Avanza demande à ce que les rizières ne soient pas purgées dans les 7 jours suivant son utilisation pour que la molécule ait le temps de se diluer dans l'eau. Mais les rizières ne sont pas complètement étanches et chaque année il y a des fuites dans le réseau hydraulique, notamment à cause des trous réalisés par les ragondins ou les écrevisses américaines. Ainsi, il est certain qu'une partie du produit se retrouve dans le réseau hydraulique, ce qui a un impact conséquent sur tout l'écosystème composé de faune et de flore fragiles et classé Natura 2000. Par ailleurs, la dérogation n'autorise la pulvérisation d'Avanza que sur des parcelles « situées en dehors d'un périmètre de protection de captage pour l'alimentation en eau potable ». Or selon Christelle Aillet, maire de Saintes-Maries-de-la-Mer, certaines communes comme la sienne, ont un système hydraulique qui ne permet l'évacuation des eaux agricoles que vers les étangs du système Vaccarès, c'est-à-dire le Rhône et le Petit Rhône. C'est précisément là qu'est rejetée une partie de l'eau des rizières après les traitements. Ainsi, la situation est préoccupante quant à la possible pollution du réseau d'eau potable qui aurait un impact significatif sur la santé des habitants. M. le ministre, dix-neuf autres autorisations exceptionnelles ont déjà été accordées à des pesticides interdits pour cette année. Alors que les scientifiques s'accordent à dire que l'on manque de données concernant le benzobicyclon, il lui demande pourquoi il cède systématiquement aux demandes des lobbies agricoles en dépit du principe de précaution, ces dérogations perpétuelles défiant la loi au mépris du vivant.
Question· Question écrite16987open
France · National Assembly · 9 April 2024
M. Gabriel Amard attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le laisser-faire des services de l'État concernant l'épandage des boues d'épuration contaminées aux PFAS. Les substances per- et polyfluoroalkylées, aussi appelés « polluants éternels » sont dans tous les milieux : dans l'eau, l'air et l'ensemble de la chaîne alimentaire et les organismes humains. 100 % de la population française est ainsi contaminée comme le rapporte Santé publique France en 2019. Pourtant, les scientifiques ne cessent d'alerter quant à leur dangerosité. Selon l'Agence européenne de l'environnement, les PFAS peuvent provoquer « des problèmes de santé tels que des lésions hépatiques, des maladies thyroïdiennes, de l'obésité, des problèmes de fertilité et des cancers ». La région lyonnaise est particulièrement touchée par cette pollution en raison de la présence d'industries chimiques produisant des PFAS comme Arkema et Daikin et qui les rejettent dans l'air et l'eau. Ainsi, l'Agence régionale de santé a retrouvé la présence de ces polluants dans l'eau du robinet de 148 000 habitants du Rhône, dans une quantité telle que la contamination dépasse la norme européenne fixée à 100 nanogrammes de PFAS par litre d'eau. La préfecture du Rhône déconseille même de consommer des fruits et des légumes provenant de jardins situés dans un rayon de 500 mètres autour de ces usines. Pourtant, la préfecture du Rhône a autorisé par un arrêté du premier février 2024 la création d'une nouvelle unité de production de PFAS de l'usine Daikin. De plus, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement a réalisé en mars 2023 des analyses dans les boues en provenance de la station d'épuration de Givors, en aval des rejets industriels. Celles-ci ont indiqué une présence élevée de PFAS, notamment de PFOS, un des polluants éternels les plus dangereux pour la santé, interdit depuis 2009 dans l'Union européenne à travers le règlement sur les polluants organiques persistants (POP) et classé « cancérogène possible » par le Centre international de la recherche sur le cancer. Les analyses ont détecté 56 µg/kg rien que pour le PFOS. En France, il n'y a pas de normes claires pour déterminer un seuil maximal de PFAS dans les biosolides, mais au Danemark, pour la somme de quatre PFAS dont le PFOS, la valeur repère est de 10 µg/kg. Pour l'État de Queensland, en Australie, la valeur seuil pour l'épandage de biosolides pour le seul PFOS est même fixée à 1 µg/kg. Autrement dit, si la France adoptait ce standard australien, la concentration de PFAS dans les boues de Givors, en mars 2023, dépasserait de 55 fois la norme. Les agriculteurs épandent donc depuis plus de 20 ans et sur plus de 1 130 hectares de cultures, un fertilisant contaminé, souvent sans même le savoir. Pourtant, aucun arrêté préfectoral n'a été pris en 2023 suite aux analyses de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) pour cesser cet épandage qui participe à la dissémination des polluants éternels de la vallée de la chimie dans l'environnement et dans l'alimentation. Ainsi, ce sont 517 tonnes qui ont été répandues sur des champs de l'agglomération lyonnaise en cette fin d'hiver 2023 selon le syndicat mixte d'assainissement pour la station d'épuration de Givors (SYSEG). Il lui demande pourquoi aucune mesure n'a été prise pour cesser la contamination des terres agricoles aux PFAS par les boues d'épuration, alors que le problème a été révélé il y a déjà un an.
Question· Question écrite13169open
France · National Assembly · 21 November 2023
M. Gabriel Amard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le sujet des trafics de drogue à Villeurbanne. Suite aux trois fusillades en quelques jours dans le quartier du Tonkin dans lequel se situe sa permanence, il souhaite savoir quelles mesures M. le ministre a l'intention de prendre pour endiguer en urgence ce fléau. Le quartier est aux prises des trafiquants de drogue, les règlements de compte ont déjà fait une victime grave et les violences récurrentes plongent les habitants dans une insécurité profonde. M. le député s'associe aux revendications du collectif « Tonkin Pai(x)sible » qui a également interrogé M. le ministre sur ses intentions. Des coups de feu ont été tirés à proximité d'écoles élémentaires et maternelles. Les drogues fournies sont de plus en plus dures (cocaïne, crack...) et sont consommées sur l'espace public, au milieu du quartier, à la vue de tout le monde et notamment des plus jeunes sur le chemin de l'école. Les jeunes engagés dans le trafic sont de plus en plus jeunes (parfois 15, 13 ans...) et par là même se mettent en danger, ou sont en danger. M. le député souhaite savoir si et quand M. le ministre proposera de renforcer la police judiciaire pour avoir une véritable brigade d'investigation - respectueuse des droits et libertés sous le contrôle des magistrats - et remontant jusqu'aux têtes des réseaux et trafics pour les démanteler dans le quartier du Tonkin, à Villeurbanne mais aussi dans tout le pays. Il lui demande s'il compte enfin agir plutôt que faire des annonces comme celles du 6 octobre 2021 lorsqu'il annonçait la création d'un quartier témoin à Villeurbanne, la mise en place d'un nouveau dispositif pour lutter contre les trafics de drogue et « la reconquête barre d'immeuble par barre d'immeuble » des quartiers. Il aimerait avoir connaissance du bilan de ces annonces deux ans après. Il demande quelle coopération est envisagée avec M. le ministre de la santé afin de faire prévaloir des politiques de prévention et de santé publique. Enfin, il salue le courage des habitants et des habitantes du quartier du Tonkin et du collectif Tonkin Pai(x)sible, dont la mobilisation citoyenne et républicaine est salutaire mais ne saurait se substituer au devoir des pouvoirs publics. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite13010answered
France · National Assembly · 21 November 2023
M. Gabriel Amard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet de la situation alarmante du manque de moyens pour une bonne gestion de la forêt. Dans un contexte de changement climatique où la prévention du risque d'incendie et la gestion durable de la forêt sont des impératifs, l'Office national des forêts (ONF) et le Centre national de la propriété forestière (CNPF), services publics de la gestion des forêts publiques et privées, ne disposent pas des moyens suffisants pour mettre en œuvre leurs objectifs. Les effectifs de l'ONF sont passés de 16 000 agents et agentes en 1985 à moins de 8 800 en 2022 (dont seulement 8 235 équivalents temps plein (ETPT) sous plafond), soit une perte équivalente à presque la moitié de ses effectifs en 35 ans. Son budget actuel ne lui permet pas d'assurer efficacement ses missions dévolues aux article L. 221-1 à L. 221-8 du code forestier, à savoir la surveillance du territoire et du foncier, la protection de la biodiversité, la prévention des risques naturels, l'accueil du public. Le manque de moyens, la politique d'austérité et la logique de rentabilité ont eu des conséquences humaines désastreuses : 54 agents et agentes de l'ONF se sont suicidés depuis 2005. La situation du CNPF, service public d'une gestion durable de la forêt privée, est tout aussi préoccupante. M. le député attire l'attention sur le fait qu'il est tout à fait anormal que l'accroissement des missions confiées au CNPF, prévues par la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, ne se soit pas accompagné d'un renfort via la création de nouveaux postes et d'une augmentation en moyens suffisants. Ce renforcement en moyens financiers et humains est une nécessité dans la mesure où ladite loi a procédé à la modification de l'article L. 312-1 du code forestier qui abaisse à 20 hectares la surface à partir de laquelle un plan simple de gestion doit être agréé par le CNPF, seuil auparavant fixé à 25 hectares. Alors que la forêt privée représente 75 % du couvert forestier français, on ne compte que 337 ETPT dévolus au CNPF, soit une moyenne de 3,3 à l'échelle départementale, alors qu'il en faudrait 5 à 6 par département. Il est regrettable que la logique ne soit pas à la création de postes mais à leur suppression : en l'espace de 10 ans, le CNPF a été amputé de près de 50 ETPT. Dans une logique de gestion vraiment durable du parc forestier français, M. le député met par ailleurs en lumière l'urgence d'accroître la surface gérée par l'ONF en favorisant, par un droit de préemption, l'acquisition de forêts privées par les collectivités publiques et la réquisition des parcelles abandonnées. Il souligne qu'il est vital que l'État procède à des créations de postes, à une revalorisation des métiers des agents de l'ONF et du CNPF et à une augmentation suffisante de leurs budgets pour la bonne réalisation de leurs missions respectives. Il aimerait savoir quand le Gouvernement entend s'engager dans le renforcement des moyens humains et financiers afférents à l'ONF et au CNPF.
Question· Question écrite12435answered
France · National Assembly · 24 October 2023
De nombreuses mesures ont été mises en œuvre afin de favoriser la diversification des sources de protéines. Les gestionnaires de restauration collective sont accompagnés dans cette démarche dans le cadre du conseil national de la restauration collective (CNRC), qui associe the whole ofs parties prenantes concernées: professionnels de la restauration collective, de l'industrie agroalimentaire, de la production agricole, collectivités, associations environnementales, parents d'élèves, professionnels de santé, etc. Depuis le 30 octobre 2018, un plan pluriannuel de diversification des sources de protéines est obligatoire: les gestionnaires des restaurants collectifs sont tenus de présenter à leurs structures dirigeantes un plan pluriannuel de diversification de protéines incluant des alternatives à base de protéines végétales dans les repas qu'ils proposent. Ce plan, qui visait précédemment les restaurants publics et à charge de service public, est étendu à la restauration d'entreprise le 1er janvier 2024. Un cadre général a été publié pour accompagner les acteurs de la restauration collective à la mise en œuvre de ce plan, et est disponible sur la plateforme « ma cantine ». Un guide d'accompagnement concernant le menu végétarien hebdomadaire, obligatoire sous forme expérimentale depuis le 12 novembre 2019 en application de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM) a été publié par le CNRC en juillet 2020. Il clarifie les modalités d'application de la loi, synthétise les avis d'expertise scientifique disponibles et propose des recommandations en termes de composition des menus végétariens pour assurer la qualité nutritionnelle des repas. Un livret de recettes a été publié à la suite, en octobre 2020, afin de donner des outils aux cuisiniers pour élaborer des recettes savoureuses et équilibrées. L'expérimentation du menu végétarien hebdomadaire a été pérennisée par la loi « climat et résilience » promulguée en août 2021 pour la restauration scolaire, sur la base des conclusions du rapport d'évaluation du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux qui a été transmis au Parlement le 15 mai 2021. Enfin, la formation initiale des cuisiniers est en cours d'évolution avec une révision des référentiels des diplômes de certificat d'aptitude professionnelle et de baccalauréat professionnel liés à la cuisine pour y intégrer des éléments issus du guide pédagogique « Former les cuisiniers de demain aux enjeux d'une alimentation durable », publié en juillet 2022 afin de faire évoluer cette formation initiale vers l'intégration de la diversification des sources de protéines, de la durabilité et la qualité des approvisionnements ou la lutte contre le gaspillage alimentaire. Par ailleurs, toutes les cantines gérées par l'État, les établissements publics et les entreprises publiques nationales doivent proposer une option végétarienne par jour, en cas de choix multiple. De même, les collectivités volontaires ont la possibilité, de manière expérimentale, de proposer chaque jour une option végétarienne dans le respect du cadre réglementaire en vigueur. Cette expérimentation a été évaluée dans un rapport qui est en cours de transmission au Parlement. Concernant le grand public, une campagne nationale de promotion de la consommation de légumineuses a été mise en œuvre en 2022, cofinancée par le ministère chargé de l'agriculture via le plan de Relance et par les interprofessions concernées. Cette campagne s'est déployée à destination des jeunes, de la restauration collective et des professionnels de santé. Enfin, la stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat (SNANC), en cours d'élaboration, donnera les orientations stratégiques de la politique de l'alimentation et de la nutrition dans les années à venir. Ces orientations seront ensuite déclinées dans le prochain programme national pour l'alimentation et le prochain programme national nutrition santé.
Question· Question écrite12379answered
France · National Assembly · 24 October 2023
M. Gabriel Amard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la situation d'injustice que connaissent les inspecteurs du recouvrement. Les missions afférentes aux inspecteurs du recouvrement telles que prévues par le code de la sécurité sociale à son article L. 243-7, à savoir la lutte contre le travail illégal et le contrôle de l'exactitude des déclarations des employeurs, ont été sensiblement modifiées et élargies notamment depuis 2020. Leurs missions ont été étendues et se sont complexifiées concernant la vérification de mesures contingentes et exceptionnelles prises dans le cadre de la crise sanitaire de pandémie de covid-19 (exonérations et aides covid, chômage partiel). S'ajoute à cela une étendue de leurs missions à d'autres contributions tel que la contribution formation professionnelle, la contribution OETH (obligation d'emploi de travailleur handicapé), la taxe d'apprentissage, les contributions AGIRC-ARRCO ; chacune de ces contributions à vérifier ayant des règles propres et singulières de traitements, de décomptes ou encore de calcul. Ces nouvelles missions se sont traduites par une montée en compétences des inspecteurs du recouvrement. M. le député alerte sur le fait qu'il est tout à fait anormal que l'accroissement des missions et de facto des compétences qui ont été les leurs ne se soit pas accompagné d'une revalorisation salariale. Il alerte également sur la dégradation sans précédent des conditions d'exercice des inspecteurs du recouvrement et de l'absence de moyens suffisants pour réaliser l'ensemble des missions qui leurs sont dévolues. Il s'agit d'une question d'ampleur qui affecte négativement la vie et le métier des inspecteurs du recouvrement, question d'autant plus importante dans un contexte d'inflation galopante, où le pouvoir d'achat des ménages ne fait que décroître. Il met en lumière qu'il est absolument essentiel, pour l'attractivité du métier, la motivation professionnelle et pour le pouvoir d'achat de ces derniers que l'État prenne les mesures nécessaires pour revaloriser le métier. Il aimerait savoir quand le Gouvernement entend prendre en considération les revendications légitimes des inspecteurs du recouvrement et entend réparer cette injustice en procédant à la revalorisation de leurs salaires et à l'amélioration de leurs conditions de travail.
Question· Question écrite7920answered
France · National Assembly · 16 May 2023
M. Gabriel Amard interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la pêche au vif. Cette technique consiste à utiliser comme appât un vertébré, le plus souvent un poisson, afin de pêcher des poissons carnassiers (brochets, silures, sandres). Le consensus scientifique actuel indique que les poissons sont capables non seulement de ressentir la douleur mais aussi d'éprouver des émotions négatives telles que le stress et la peur. Dans ces conditions, la technique de la pêche au vif, qui implique de prendre un poisson parfaitement conscient, de le transpercer avec un hameçon puis de le livrer à l'attaque de son prédateur sans possibilité de fuite, apparaît particulièrement cruelle. La pêche au vif est déjà interdite dans plusieurs pays européens sur tout ou partie de leur territoire : Allemagne, Autriche, Irlande, Écosse, Suisse. Les magasins Décathlon, notamment ceux d'Ecully, Bron et Limonest, proposent à la vente des poissons pour être utilisés comme vifs. Les conditions de détention sont contraires aux besoins des poissons (qualité de l'eau, densité, enrichissement de l'environnement). Au vu de ces éléments, M. le député demande au Gouvernement s'il envisage d'interdire la pêche au vif ainsi que la commercialisation des poissons vivants destinés à la pêche au vif.
Question· Question écrite7246answered
France · National Assembly · 18 April 2023
M. Gabriel Amard alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation des petits mammifères en France en prévision de la nouvelle classification des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD). Le 27 février 2023, la Première ministre Élisabeth Borne a annoncé la préparation d'un plan Ecophyto 2030. Il fait suite aux premières conclusions du plan Ecophyto II. L'objectif annoncé est de se passer de produit phytosanitaire dans le traitement des cultures. Cet objectif est évidemment une bonne chose, mais il doit s'accompagner de solutions pour aider les agriculteurs. Or la méthode actuelle du Gouvernement est au contraire d'éviter le développement des alternatives, pour justifier le maintien de l'utilisation de produits dévastateurs : c'est le cas des néonicotinoïdes par exemple. Pourtant, des solutions naturelles existent. Ces solutions sont nombreuses et la plupart résident au cœur de la biodiversité : c'est notamment le principe de la lutte biologique. En effet, comme le montre le dernier rapport de la Société française pour l'étude et la protection des mammifères « Avis de la SFEPM sur le classement des petits carnivores indigènes susceptibles d'occasionner des dégâts », les petits mammifères carnivores rendent de nombreux services écosystémiques à l'agriculture. À titre d'exemple et à l'instar des coccinelles avec les pucerons, ces petits carnivores se nourrissent de rongeurs qui dégradent les cultures, régulant ainsi leurs populations - un seul renard peut manger jusqu'à plusieurs milliers de rongeurs par an ! C'est dans cette optique que le Gouvernement avait fait le choix de soutenir financièrement des actions de mise en place de refuges à petits carnivores (la belette par exemple), à proximité des cultures, afin d'éviter l'utilisation permanente d'appâts contenant des anti-vitamine K (AVK anticoagulants), pesticides fortement toxiques et écotoxiques. Malheureusement, le classement de ces prédateurs naturels en tant qu'« espèces susceptibles d'occasionner des dégâts » (ESOD) autorise, entre autres, leur piégeage et fragilise leurs populations faisant déjà face à de nombreuses menaces, dont le déclin de leur milieu naturel. C'est donc se priver d'une solution parfaitement naturelle de protection des cultures. Aussi, une première solution pour sortir des produits phytosanitaires, comme annoncé dans le prochain plan Ecophyto, serait d'établir une liste des ESOD bien plus restrictive et de développer davantage les dispositifs de protection des élevages, plutôt que les méthodes de capture de ces mammifères, qui entravent la chaîne alimentaire et par conséquent nuisent aux cultures. C'est pourquoi il lui demande de préciser sa vision et ses objectifs quant au renouvellement de la liste des ESOD dans les prochains mois, en cohérence avec les annonces de diminution de l'utilisation des phytosanitaires pour Ecophyto 2030.
Question· Question écrite5996answered
France · National Assembly · 28 February 2023
M. Gabriel Amard attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le fait que l'environnement mondial est contaminé par les PFAS, ces 4 000 substances perfluoroalkylées aux propriétés antiadhésives, imperméabilisantes, résistantes aux fortes chaleurs, utilisées depuis les années 1950 dans les industries textiles, d'emballages alimentaires, des cosmétiques, des produits phytosanitaires, pour la fabrication des mousses anti-incendie, des revêtements antiadhésifs etc. Ces « polluants éternels » sont très persistants et se retrouvent dans les déchets des produits de consommation, mais aussi dans l'air, les sols et l'eau. 100 000 sites industriels émettraient des PFAS en Europe. La pollution est particulièrement forte autour des usines chimiques, des aéroports et des bases militaires (usage des mousses anti-incendie) et dans les zones d'épandage des boues contenant des PFAS. 12,5 millions d'Européens boiraient une eau polluée aux PFAS. Entre 2 et 17 % de l'accumulation de PFAS chez l'homme en Europe est due à l'apport via l'eau potable d'après EurEau, Fédération européenne des opérateurs de l'eau. Cela pose deux problèmes : c'est principalement aux opérateurs publics ou privés d'assurer la qualité de l'eau potable et donc d'éliminer les PFAS (quand ils les repèrent), ce qui implique un coût supplémentaire répercuté aux usagers de l'eau et non aux industriels. Les obligations reposant sur ces derniers de changer leur process de production pour ne plus les utiliser les PFAS paraissent peu nombreuses et peu contraignantes. Ainsi, dans la vallée du Rhône, près de Lyon et notamment dans la commune de Pierre-Bénite, l'eau du robinet de plus de 200 000 personnes serait contaminée aux PFAS en raison des rejets industriels de deux usines - Daikin Chemical (autorisation ICPE) et Arkema (Seveso seuil haut). Le sol d'une école, à Irigny est pollué et contient 33 µg/kg de PFAS. Il est même recommandé aux personnes résidant à Oullins, Pierre-Bénite, Irigny, Saint-Genis-Laval disposant d'un poulailler de ne pas consommer les œufs produits et de ne pas consommer la chair des volailles. Les deux sociétés manipulent en effet deux PFAS (6:2 FTS, PFHxA) d'après l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (publication du 20 février 2023). D'autres PFAS ont été utilisés par le passé. Dans les eaux rejetées par l'usine Arkema dans le Rhône, le taux de PFAS est 36 414 fois supérieur à celui relevé en amont, d'après une enquête journalistique. M. le député a pris bonne note du fait que les services de l'État ont une lecture différente de la situation que celle présentée par l'enquête journalistique, au motif que les champs captants de Grigny et Ternay n'utilisent pas directement l'eau du fleuve mais disposent de forages exploitant la nappe alluviale du Rhône. Au regard des taux de PFAS évoqués, la réponse paraît incomplète et les habitants et élus du Rhône espèrent des réponses plus étayées. Par ailleurs, l'ARS reconnaît des dépassements de seuil problématiques et annonce qu'elle mettra « en œuvre une surveillance des PFAS dans l'eau brute, traitée et distribuée, dès 2022 et sans attendre l'évolution réglementaire de 2026 ». M. le député constate avec satisfaction que l'enquête journalistique et le travail des associations a permis la mobilisation des pouvoirs publics sur la question des PFAS dans le Rhône, avec un programme de surveillance. Certaines substances sont déjà recherchées et réglementées au niveau international et européen, mais encore bien trop peu. En effet, l'association Générations futures a publié un rapport sur la présence des PFAS dans les eaux françaises le 12 janvier 2023, sur la base de données publiques de 2020. 36 % des échantillons prélevés contiennent un ou plusieurs PFAS. En 2011, l'Anses avait repéré des PFAS dans 25 % des échantillons d'eau étudiés. Or les résultats de Générations futures pourraient d'après l'association être en deça de la réalité et ce d'autant plus que le nombre d'échantillons n'est pas réalisé de manière homogène sur le territoire. Par ailleurs, les effets des PFAS sont encore mal connus et le principe de précaution devrait commander. Le plan du Gouvernement sur les PFAS proposé le 17 janvier 2023 se contente de grandes déclarations sans aucune mesure de réduction contraignante et d'appliquer le seuil de PFAS de 0,1 µg/L prescrit par la directive européenne relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, dite eau potable et dont la disposition entrera en vigueur en 2026. L'exécutif ne prévoit aucune norme pour réduire les émissions des industriels qui sont les plus à même de rejeter des PFAS. L'obligation de surveillance des PFAS n'est enfin prévue que pour 2026, alors que la pollution est d'ores et déjà très importante sur l'ensemble du territoire. C'est ainsi volontairement que l'usine Daikin a mis en service en 2017 une station de traitement des rejets de PFAS utilisé dans l'eau d'après l'ARS AURA. Or l'efficacité environnementale commande de ne pas utiliser la substance lors de la production et de la substituer à un autre procédé. De même, « Arkema a annoncé l'arrêt d'utilisation du principal composé PFAS utilisé à horizon 2024, ce qui a été confirmé et prescrit par arrêté préfectoral le 23 septembre 2022 » lui apprend l'ARS AURA. Autrement dit, les industriels décident selon leur propre calendrier productif de l'utilisation ou non de molécules dangereuses pour la santé et les services de l'État suivent. Cette méthode ne paraît pas être conforme à l'objectif de planification écologique que s'est donné le Gouvernement. L'action du Gouvernement concernant les PFAS paraît insuffisante et ce d'autant plus que l'Agence européenne des produits chimiques a publié, mardi 7 février 2023, une proposition visant à interdire en 2025 ces composés (avec des dérogations cependant), ouvrant ainsi la voie à « l'une des plus grandes interdictions de substances chimiques jamais imposées en Europe », selon la déclaration commune de l'Allemagne, les Pays-Bas, le Danemark, la Suède et la Norvège à l'origine de la proposition. La France affirme soutenir cette interdiction. Le retard pris dans la lutte contre ces polluants est déjà considérable, aussi, il l'appelle à interdire dès maintenant les PFAS.
Question· Question écrite5723answered
France · National Assembly · 21 February 2023
M. Gabriel Amard appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la situation d'urgence de la centrale nucléaire du Bugey. Le 12 janvier 2023, EDF a indiqué à l'ASN avoir détecté une présence élevée de tritium, une substance radioactive, dans les eaux de la centrale. Le seuil maximal autorisé est de 100 Bq/L de tritium. Or, selon les déclarations d'EDF en date du 13 janvier 2023, des taux de 535 et 618 Bq/L ont été détectés au niveau d'un premier puits les 7 et 12 décembre 2022, puis de 814 Bq/L dans un autre puits le 1er février 2023. Ces mesures ont été effectuées lors de prélèvements réalisés dans les eaux souterraines du Bugey, plus vieille centrale de France. Cet isotope radioactif se retrouve dans les effluents en sortie de réacteur. L'eau tritiée est habituellement récupérée et dirigée via un réseau de tuyauterie en béton vers des cuves de stockage temporaire avant un rejet dans le Rhône. Il s'agit de la cinquième fuite en l'espace de 10 ans. On ne peut pas croire que de telles fuites soient sans impact sur les nappes d'accompagnements et donc directement sur les consommations en eau des populations. Plutôt que d'assurer ses missions régaliennes de protection des habitants et de l'ensemble de la population française, l'État s'entête avec la complicité d'EDF à maintenir active une centrale nucléaire au-delà du temps prévu à l'origine et avec des équipements de protection usés et moribonds. Alors que, le 14 avril 2022, des rejets de gaz radioactifs avaient été détectés au niveau de la cheminée du bâtiment des auxiliaires nucléaires commune à Bugey 4 et 5, l'inaction totale du Gouvernement qui persiste à ne rien faire peut être questionnée. Il faut de suite décréter la fermeture de la plus vieille centrale d'Europe avant que ce produise un incident aux conséquences gravissimes. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Question· Question écrite3649answered
France · National Assembly · 29 November 2022
M. Gabriel Amard appelle l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les choix de la France pour les JO. Des JO en France sans mascottes « fabriquées en France » ce n'est pas acceptable. Olivier Véran affirmait jeudi 17 novembre 2022 : « Fabriquer deux millions de mascottes en quelques mois, on ne sait pas faire », en affirmant qu'il fallait « pousser les entreprises françaises qui fabriquent en Chine à relocaliser en France ». Pourtant, il a été porté à la connaissance de M. le député qu'une entreprise avait fait savoir qu'elle était compétente en la matière. Plusieurs expériences ont émergé sur le territoire de Thiers, qui est l'un des 10 premiers territoires à avoir expérimenté le « territoire zéro chômeur de longue durée » depuis 2016. À ce jour, 4 entreprises à but d'emploi (EBE) ont été créé et emploient 193 salariés et salariées. Thiers Entreprise, une des entreprises à but d'emploi (EBE), a été créée en décembre 2021 et emploie plus de 40 personnes, dont 18 personnes en couture ; 15 supplémentaires sont en formation et intègreront l'entreprise en mai 2023. L'activité couture de cette EBE a été pensée au courant de l'année 2020, suite aux annonces gouvernementales demandant que les entreprises françaises proposent des relocalisations d'activité. Ainsi, en accord avec les services de l'État et sous validation du sous-préfet de Thiers, ils ont obtenu l'autorisation d'expérimenter au travers de l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » la relocalisation d'une activité de couture alors faite en Chine. Lionel Rink, dirigeant de la société Plusch Ball (siège social à Vichy) qui produisait en Chine des ballons peluches, a fait le pari de relocaliser entièrement sa production, misant ainsi sur le « fabriqué en France » en œuvrant pour faire valoir le droit à l'emploi qui est un droit constitutionnel. La société Plusch Ball a répondu présente, auprès de la société IMG qui gère les licences de production des accessoires de la World Cup en vue de la Coupe du monde de rugby 2023 et auprès du Comité olympique qui gère les licences pour les mascottes des JO. Le Gouvernement semble ignorer ce savoir-faire « made in France » quand monsieur Véran annonce qu'il n'y a pas de savoir-faire dans le pays. C'est donc au début de l'année 2021 que, la société Plusch Ball a répondu aux marchés en ligne. N'ayant pas de réponse de leur part, ils ont renouvelé la demande en mai 2021. À ce jour, l'entreprise reste sans réponse alors l'on apprend que la société GIPSY et Doudou et compagnie viennent d'être retenus pour exploiter les licences. Ces deux sociétés ont recours à des intermédiaires qui produisent uniquement en Chine. Ainsi, M. le député à Mme la ministre d'intervenir auprès du Comité olympique afin que les entreprises françaises qui ont répondu aux marchés ne soient pas méprisées. La déclaration d'Olivier Véran va à contre-courant des déclarations initiales du Gouvernement et elle ne saurait s'inscrire dans la nécessité de relocaliser la production française, d'autant plus pour une compétition sportive se déroulant sur le territoire français. Il lui demande si le Gouvernement va prendre en compte l'existence des entreprises capables de répondre à la production de mascottes pour cette compétition sportive, notamment quand elles sont partenaires des « territoires zéro chômeur de longue durée » (TZCLD).
Question· Question écrite3434open
France · National Assembly · 22 November 2022
M. Gabriel Amard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation choquante de l'organisation des sauvetages dans la Manche. Plus de 40 000 migrants ont déjà tenté la traversée de la Manche en 2022. Cette situation, qui est le résultat de la multiplication des conflits armés, de la destruction des économies locales par la mondialisation et du réchauffement climatique, conduit des personnes à prendre des risques importants. Lundi 13 novembre 2022, le journal Le Monde révélait le scandale de l'organisation des sauvetages dans la Manche et la coordination inefficiente des secours entre la France et l'Angleterre. L'enquête sur la mort de 27 migrants dans la Manche en 2021 accable les secours français et révèle la responsabilisé du Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS) dans le naufrage des migrants. Les communications qui résultent de l'ouverture de l'information judiciaire font état de la négligence de la prise en compte des alertes répétés des passagers la nuit du 24 novembre 2021. Les passagers désespérés ont renouvelé pas moins de quinze fois les appels à l'aide. L'opérateur du CROSS avisé de la détresse de l'embarcation de fortune semble avoir ignoré les alertes, laissant dériver le bateau jusqu'à ce que celui-ci se retrouve en zone britannique. Pire, l'opérateur a volontairement explicité au navire le « concerto » de ne pas porter assistance à l'embarcation. Cette enquête révèle la négligence consciente des autorités de sauvetage et la non-assistance à personne en danger manifeste. M. Macron avait déclaré que « la France ne laissera pas la Manche devenir un cimetière », pourtant les départs sont en augmentation et rien n'est fait pour sécuriser les départs et endiguer l'escalade. Pire, Mme Natacha Bouchart, la maire de Calais, a même pris des arrêtés interdisant la distribution des denrées alimentaires aux migrants et on a constaté à plusieurs reprises la dégradation des tentes et du matériel des réfugiés. M. le député demande à M. le ministre que la lumière soit faite sur l'organisation des sauvetages dans la Manche et qu'il soit procédé à une enquête approfondie sur le déroulement des opérations de la nuit du 24 novembre 2021. Il lui demande si des des moyens supplémentaires à la hauteur de la situation seront déployés immédiatement sur les côtes nord des lieux de départs, notamment de la zone de Sangatte à Dunkerque, et si unun état d'urgence sera déclaré.
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France · National Assembly · 8 November 2022
M. Gabriel Amard attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation d'extrême urgence que connaît l'ONG SOS Méditerranée dans l'exercice actuelle de ses missions humanitaires. l'Ocean Viking, le bateau de l'ONG, se trouve dans une situation critique alors que les sauveteurs a bord ont mené six opérations de sauvetage dans les eaux internationales libyennes et maltaises. Le 27 octobre 2022, L'Ocean Viking a demandé aux autorités maritimes compétentes la désignation d'un lieu de débarquement sûr (tel que requis par l'annexe à la Convention SAR ( search and rescue ) de 1979, paragraphe 1.3.2 et par la résolution MSC.167(78) de l'OMI) qui remplit toutes les exigences du droit international applicable. À ce jour, aucun lieu de débarquement sûr n'a été indiqué à l'Océan Viking. Les autorités maritimes italiennes ont accusé réception de la demande et ont déclaré l'avoir transmise aux « autorités nationales compétentes ». Elles ont ajouté qu'elles n'étaient pas en charge de la coordination des évènements SAR qui ont conduit à la présence de 234 personnes sur le bateau. Toutefois, les autorités SAR compétentes des zones d'opération où se trouve l'ONG - Tripoli JRCC et Matla RCC - ne répondent pas. Il y a actuellement 234 survivants à bord. 178 adultes (164 hommes et 14 femmes) et 56 mineurs (46 garçons et 10 filles) dont 4 enfants de moins de 5 ans et 42 mineurs non accompagnés. L'équipe médicale a effectué des consultations à bord. De nombreux survivants ont été examinés pour des infections cutanées, la gale, des brûlures de carburant et des douleurs corporelles généralisées. Divers types de blessures ont été évaluées par suite de violences physiques passées. De multiples déclarations de violences sexuelles ont été faites par des rescapés et une première aide psychologique a été apportée aux personnes ayant été détenues en Libye. M. le député s'inquiète de cette situation qui tend à se prolonger. Les récentes déclarations du ministre de l'intérieur italien, Matteo Piantedosi, sont inquiétantes et laissent envisager une mise en difficulté volontaire des ONG présentes dans l'espace maritime. Le ministre italien a émis, en sa qualité d'autorité nationale de sécurité publique, une directive aux chefs des forces de police et de la capitainerie. La directive émise a pour but d'informer les unités opérationnelles des notes formulées par le ministère des affaires étrangères italiennes et adressées aux deux ambassades des États du pavillon (Norvège et Allemagne). Le ministère italien estime que la conduite des deux navires l'Ocean Viking et Humanity 1 qui naviguent actuellement en Méditerranée n'est « pas conforme à l'esprit des réglementations européennes et italiennes en matière de sécurité et de contrôle des frontières et de lutte contre l'immigration clandestine ». Ces avis alertent M. le député et ce dernier les déplore car d'autres bateaux se trouvent dans des situations semblables en Méditerranée centrale. On ne peut tolérer l'entrave qui est en train de se dérouler au droit maritime et au droit d'une ONG française. Le bateau Humanity 1, de l'organisation SOS Humanity, avec à son bord 180 rescapés, est également en position d'attente de la désignation d'un lieu de débarquement sûr au large de la Sicile et le Geo Barents, affrété par l'ONG Médecins sans frontières, patrouille actuellement en zone de recherches et sauvetages au large de la Libye. Enfin, il serait contraire aux conventions internationales de laisser des personnes rescapées en mer débarquer sur les ports libyens. Il est donc impératif que la France entreprenne un dialogue avec les États de la zone et en particulier avec l'Italie et Malte pour faciliter les missions des ONG et de prendre la responsabilité le cas échéant d'autoriser le bateau de SOS Méditerranée à débarquer en France. Il lui demande sa position sur ce sujet.
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France · National Assembly · 1 November 2022
M. Gabriel Amard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la multiplication des actes de violence de l'extrême-droite. Les actes de violence de l'extrême-droite se multiplient dans le pays. À Lyon, des militants d'extrême-droite se sont illustrés lors d'un cortège sauvage improvisé au son des « immigrés assassins » et par la violence habituelle inhérente aux organisations factieuses. Plus de 200 personnes présentes dans les rues terrorisant les passants et les gens attablés en terrasse. À Lyon, on connaît précisément les lieux où ils se réunissent pour préparer ce genre de démonstration de force, comme dans les locaux identitaires de « la Traboule » et l'« Agogé ». On a pu voir comment pendant toute la semaine, ces démonstrations haineuses se sont tragiquement répétées : un rassemblement à Paris organisé par « l'Institut pour la justice », un mouvement pro-Zemmour, lors duquel on a pu voir des journalistes malmenés et des personnes cagoulées. Même scène glaçante à Stains, avec l'attaque orchestrée contre un élu de la République et des démonstrations similaires à Rennes et Strasbourg. Les agissements de ces dernières semaines ne sont que le signal toujours renouvelé d'une situation qui s'enlise et de l'apparente impunité de ces organisations. On est capable d'identifier ces groupuscules, on connaît leurs actions et les idées qui les portent toujours vers la violence la plus extrême. Depuis, partout dans le pays se sont multipliés les hommages à la jeune Lola sauvagement assassinée et alors même que la famille avait formulé le souhait de ne pas en rajouter à la peine. Partout dans le pays et en premier lieu devant l'Assemblée nationale, le Rassemblement National par son indifférence à la souffrance de la famille a ouvert le bal aux violents en instrumentalisant un drame tragique. Les députés de l'extrême-droite en portent une responsabilité certaine. En tant que parlementaire, la situation semble inquiétante et une escalade semble inévitable si les services de l'État n'interviennent pas pour endiguer ces phénomènes. Sur la seule année 2021, outre les agressions, on récence 3 projets d'attentats liés à l'extrême-droite et 17 mises en examen pour des motifs terroristes. Il faut ordonner la fermeture des lieux vers lesquels convergent ces militants d'extrême-droite pour préparer des actions semblables aux démonstrations de ces dernières semaines. Il faut dissoudre les groupuscules violents d'extrême-droite. L'État doit prendre des mesures concrètes pour endiguer ces phénomènes répétitifs et mener une enquête pour faire la lumière sur ces agissements et faire condamner les responsables. Il lui demande ses intentions à ce sujet.
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France · National Assembly · 16 August 2022
M. Gabriel Amard interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur non-conformité du projet de tunnels ferroviaires transfrontaliers du Lyon-Turin au regard des lois sur l'eau. Les déclarations d'utilité publique des travaux prévus par l'entreprise Tunnel Euralpin Lyon Turin (TELT) traversent au moins 19 périmètres de captage d'eau destinés à l'alimentation des collectivités humaines, dont 9 périmètres rapprochés dans les communes de Avrieux (arrêté de déclaration d'utilité publique du 21 avril 2016), Bramans (arrêté du 12 août 2014), Modane (arrêté du 15 mars 2001), Orelle (arrêté du 24 avril 2014), Saint-André (arrêté du 8 décembre 2016). Il en est de même dans les massifs de la Chartreuse, de l'Épine, de Belledonne, du Glandon et d'Ambin. L'arrêté de la commune d'Avrieux interdit ainsi « les excavations du sol et du sous-sol » et les « dépôts, stockages, transports par canalisation, rejets ou épandages de tous produits ou matières polluants susceptibles de contaminer le sol et le sous-sol ». L'arrêté de la commune de Bramans interdit pour ses périmètres de protection rapprochés « toute excavation du sol ou forage dépassant 2 ou 5 mètres de profondeur » (selon le périmètre considéré) et dans un des périmètres le « percement de tunnel ou galerie » ainsi que les « tirs de mine et l'emploi d'explosifs ». L'arrêté de la commune de Modane interdit les « excavations du sol et du sous-sol » et les « tirs de mine ». L'arrêté de la commune d'Orelle interdit « les excavations, les puits de forage, l'ouverture de carrières, de galeries souterraines » et les « tirs de mine et l'emploi d'explosifs ». L'arrêté de la commune de Saint-André interdit « les constructions de toute nature », les « dépôts, stockages, transports par canalisation, rejets ou épandages de tous produits ou matières polluants susceptibles de contaminer le sol et le sous-sol », « toute excavation du sol et du sous-sol » et les « tirs de mine ». En effet, de tels travaux sont tout d'abord contraires à l'article 5 de la charte de l'environnement qui dispose que « lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage ». Ensuite, ces travaux sont contraires à plusieurs dispositions du code de la santé publique. L'article L. 1321-2 dispose que « l'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines mentionné à l'article L. 215-13 du code de l'environnement détermine autour du point de prélèvement (...) un périmètre de protection rapprochée à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés toutes sortes d'installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux (...). » L'article R. 1321-13 complète : « À l'intérieur du périmètre de protection rapprochée, sont interdits les travaux, installations, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols susceptibles d'entraîner une pollution de nature à rendre l'eau impropre à la consommation humaine. (...) » Enfin, l'article L. 1324-3 prévoit une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de « ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique ou des actes déclaratifs d'utilité publique mentionnés à l'article L. 1321-2 » et l'article L. 1324-4 prévoit une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le « fait (...) de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité, dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, conduites, aqueducs, réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique ». Or pour forer, excaver et creuser des tunnels dans la montagne, l'utilisation de matériaux chimiques et toxiques et parfois d'explosifs est nécessaire. Les travaux nuiront immanquablement à la qualité des eaux et généreront une pollution de nature à rendre l'eau impropre à la consommation humaine. M. le député demande à M. le ministre quand celui-ci compte faire respecter les lois sur l'eau et faire stopper les travaux préparatoires. Il demande au Gouvernement s'il garantit qu'il n'inclura pas dans le projet de loi de finances pour 2023 (ni par voie d'amendement) les crédits pour le projet du Lyon-Turin.
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France · National Assembly · 9 August 2022
M. Gabriel Amard appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation désastreuse dans les organismes de sécurité sociale. Les restrictions budgétaires successives et l'abandon criant des salariés des CPAM ont pour conséquences des fermetures de sites de proximité et la diminution voire la suppression des prestations pour les usagers (assurés sociaux, allocataires, pensionnés et cotisants). Par exemple, les salariés de la CPAM du Rhône se retrouvent à gérer la pénurie tout en devant travailler avec des logiciels récents défaillants et des logiciels anciens obsolètes. Avec l'explosion du nombre d'arrêts de travail depuis le début de cette année, les retards s'accumulent dans le traitement des demandes. Sur près de 11 000 réclamations téléphoniques en attente de traitement pour le Rhône, près de 9 000 concernent les revenus de substitution. Ces dernières ne sont pas traitées, laissant sans réponse des assurés qui n'arrivent pas à toucher leur indemnisation. Par ailleurs, les délais de prise en compte des accidents de travail peuvent s'éterniser de 3 à 4 mois. Tous les agents de la sécurité sociale sont unanimes, la souffrance au travail s'amplifie : charge de travail surréaliste, pression du chiffre, logiciels anciens et inopérants, instructions contradictoires, législations qui évoluent du jour au lendemain... L'institution est au bord de la rupture. Pour les usagers, c'est la double peine. Les délais de paiements engendrent une difficulté d'accès aux droits et aux soins et ce sont souvent les plus précaires qui pâtissent de ces situations : intérimaires, chômeurs, intermittents... La mise en place d'une interface quasiment exclusivement numérique n'arrange rien, les usagers ne peuvent presque plus échanger avec un agent pour être accompagné. Pour les accueils, partout les files d'attente s'allongent avec un accroissement des incivilités. Cette situation gravissime oblige les usagers à exécuter eux-mêmes le travail initialement confié aux agents, avec le risque de faire des erreurs et donc d'être en situation de rupture de droits. La crise sanitaire qui s'accompagne d'une crise sociale a pu démontrer la nécessité absolue de la sécurité sociale. Comme souvent, les agents continuent pourtant de faire preuve d'une abnégation à la tâche alors que les lois de financements de la sécurité sociale ainsi que les conventions d'objectifs et de gestion (COG) étranglent littéralement les salariés comme les usagers. Il est urgent de sortir de cette politique de restrictions budgétaires qui annonce le signal d'une liquidation progressive de la sécurité sociale. Il faut des embauches massives pour répondre aux besoins des usagers et des salariés avec la mise en place de bonnes conditions de travail. Les salariés méritent d'être mieux considérés, alors qu'ils ont démontré leur efficacité et leur capacité à s'adapter à la crise covid leurs rémunérations ne sont pas à la hauteur de leur investissement. Pour preuve, le salaire d'entrée, qui venait d'être maigrement augmenté, repasse sous la valeur du SMIC ce 1er août 2022. Depuis plus de 10 ans, les agents de la sécurité sociale subissent le gel de la valeur du point, leurs salaires doivent augmenter et la valeur du point doit passer à 10 euros. Il faut rompre avec les politiques comptables (COG) et le démantèlement progressif du système de santé en garantissant le 100 % sécu et un financement de la sécurité sociale à la hauteur des enjeux de la société. Enfin, il est urgent de renouer avec les accueils physiques car l'usager doit pouvoir trouver à tout moment une personne pour le renseigner. La réponse numérique doit rester un outil facilitateur et non se substituer à une personne physique. Il lui demande sa position sur le sujet.
Question· Question écrite621answered
France · National Assembly · 9 August 2022
M. Gabriel Amard interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en appui aux travaux de l'association PAZ, sur la recherche publique et les méthodes non létales dans le cadre de la gestion des animaux liminaires. Les animaux liminaires sont les animaux adaptés aux environnements anthropisés et particulièrement aux environnements urbains. Ces animaux sont souvent déconsidérés et méconnus. Parce que leur habitat a été profondément modifié par l'urbanisation et notre mode de vie, les animaux qui vivent dans les villes se distinguent des animaux sauvages ou domestiques. Pigeons, rats, lapins, les animaux liminaires sont nombreux à cohabiter avec nous. Malheureusement, ils sont souvent déconsidérés et fréquemment victimes de campagnes d'éradication alors même que les collectivités sont nombreuses à faire la promotion de la nature en ville. L'urbanisation galopante accroit le nombre d'animaux liminaires et met davantage en exergue les méthodes violentes utilisées pour limiter ces populations. La prise de conscience collective autour de la souffrance animale amène de nombreux élus municipaux à chercher des alternatives aux méthodes létales habituellement utilisées (empoisonnement, gazage, capture, piégeage, tirs par arme à feu etc.). À l'initiative de l'association PAZ spécialiste de cette question, l'Obs a publié une tribune regroupant plus de 40 élus municipaux délégués à la condition animale. Le texte encourage la recherche à développer des méthodes non létales pour limiter les populations de certains animaux liminaires afin de donner aux villes les moyens de cohabiter pacifiquement avec ces animaux. En soutien de cette initiative il demande à la ministre de la recherche quelles mesures envisage-t-elle de mettre en place pour soutenir activement la recherche à travailler sur les méthodes non létales à la fois éthiques et efficaces dans la gestion des animaux liminaires.
Question· Question écrite130open
France · National Assembly · 19 July 2022
M. Gabriel Amard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la baisse globale des moyens alloués aux établissements scolaires et notamment les collèges. Alors que l'école publique est dans la tourmente avec l'échec de milliers d'élèves chaque année et la détresse du corps enseignant. Alors que l'éducation est devenue un marché, qu'élèves et parents deviennent clients et les enseignants des exécutants, il est temps que l'école publique retrouve son rôle d'éducation des consciences libres et autonomes des citoyens et citoyennes. Pour cela, l'éducation nationale doit doter ses établissements des heures et du personnel d'encadrement indispensables à leur bon fonctionnement. Le collège Louis Jouvet à Villeurbanne, par exemple, est dans la tourmente depuis de trop nombreux mois : le climat scolaire s'est fortement dégradé et la violence est désormais quotidienne. L'unique CPE ne peut que faire de la gestion d'urgence et y répondre par la sanction. Les enseignants et enseignantes n'en peuvent plus des conditions dans lesquelles ils doivent exercer leur profession. Ainsi, l'intersyndicale et les enseignants et enseignantes demandent la création d'un poste de CPE supplémentaire, car un seul pour un établissement d'environ 700 élèves est largement insuffisant mais aussi le remplacement de la gestionnaire en arrêt depuis le début de l'année. Ils expriment la nécessité de rétablir au moins les heures d'APM (allocation progressive de moyens) passées de 12 à 0 entre 2020 et 2021, à défaut d'augmenter et rééquilibrer la DHG de l'établissement. Ils déplorent l'augmentation du nombre d'élèves par classe (29 contre 26 auparavant) dans un quartier pourtant de plus en plus paupérisé. Tout ceci sur fond de gestion calamiteuse de la part du rectorat qui méprise, harcèle et menace les personnels de ce collège. Il lui demande donc s'il compte réhausser les moyens alloués aux établissements scolaires, notamment les dotations horaires et les moyens humains.