Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Nicolas Metzdorf

France

Records

1,175 records where Nicolas Metzdorf is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite497answered

Question 497 — outre-mer

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Nicolas Metzdorf interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sur la prise en charge de la garantie « émeute et évènements assimilés » de tous les contrats d'assurances existants et à venir pendant une période de 5 ans à partir du 1er décembre 2024. Depuis le 13 mai 2024, la Nouvelle-Calédonie est en proie à une insurrection sans précédent. Entre 8 000 et 15 000 émeutiers dirigés par la CCAT, la Cellule de coordination des actions de terrain créée par l'Union calédonienne, l'un des partis indépendantistes, ont saccagé et pillé l'agglomération nouméenne et ses communes limitrophes. Ils n'ont épargné ni les entreprises, les cabinets médicaux, les cliniques vétérinaires, ni les biens publics : écoles, médiathèque, salle de sports et pire encore les églises et temples. Ni bien sûr, les maisons de Calédoniens, aujourd'hui à bout. On compte 1 300 entreprises sinistrées, avec pour conséquence 35 000 emplois en chômage partiel ou total. L'État, notamment par le biais du ministre Bruno Le Maire, très présent sur la question calédonienne, a déjà versé 400 millions d'euros d'aides. La situation est cependant bien plus dramatique. 145 milliards de francs CFP (1,2 milliard d'euros) de dégâts ont été recensés et déclarés aux assurances, ce qui correspond à environ 8 500 euros par habitant. Or, à ce jour, les assurances n'ont versé que 1 % de ces 145 milliards de francs CFP aux Calédoniens sinistrés. En effet, les assureurs jugent l'État responsable de l'étendue des dégâts au regard de son incapacité à rétablir rapidement l'ordre et la sécurité. Par ailleurs, les compagnies d'assurance se retirent du marché calédonien ou dans le meilleur des cas suppriment de facto les garanties « émeute ou assimilés » de tous les contrats d'assurance. Ainsi, la Nouvelle-Calédonie et notamment ses chefs d'entreprises se retrouvent dans l'incapacité de reconstruire car aucune banque ne finance sans assurance intégrant cette nouvelle réalité calédonienne. L'État ne parvenant toujours pas à rétablir l'ordre (ce week-end, deux élues ont été la cible de jet de cocktail Molotov à l'Île des Pins) et puisqu'il a la capacité à être son propre assureur, il lui demande que soit prise en charge la garantie « émeute et évènements assimilés« de tous les contrats d'assurances existants et à venir pendant une période de 5 ans à partir du 1er décembre 2024 et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question· Question écrite17394open

Question 17394 — traités et conventions

France · National Assembly · 23 April 2024

M. Nicolas Metzdorf interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur une proposition d'accord bilatéral de sécurité sociale entre la France et l'Australie. L'Australie et la France entretiennent de fortes relations bilatérales, définies par la Feuille de route bilatérale du 4 décembre 2023 annoncée par les deux pays. Malgré la coopération importante entre nos deux pays, aucun accord de sécurité sociale bilatéral n'a vu le jour. Cette proposition revêt une importance capitale pour les concitoyens résidant à l'étranger, notamment en Australie, ainsi que pour les relations économiques entre les deux nations. 700 ressortissants français et australiens sur les réseaux sociaux ont adressé une pétition aux deux gouvernements pour qu'ils reprennent les négociations sur un accord bilatéral de sécurité sociale. Ce groupe est confronté à d'importantes difficultés financières en raison de l'absence d'un accord de sécurité sociale. Dans le même temps, des entreprises françaises et australiennes nous demandent également de reprendre ces discussions pour les aider à développer leurs activités internationales. Les avantages d'un tel accord sont multiples et notables. Tout d'abord, il garantirait une continuité des droits à la protection sociale pour les retraités actuels, ainsi que pour les personnes en mobilité internationale au moment de leur retraite. De plus, il faciliterait l'accès à la pension de vieillesse australienne pour les Australiens résidant en France et vice versa pour les Français ayant résidé en Australie pendant de longues périodes de leur vie professionnelle. Par ailleurs, cet accord permettrait une pleine prise en compte des périodes de travail dans les deux pays, assurant ainsi l'éligibilité à la pension de retraite et contribuerait à réduire la dépendance à l'égard du système de protection sociale français. Du point de vue économique, il favoriserait une plus grande attractivité des deux pays pour les entreprises et les investissements et encouragerait les échanges commerciaux et les investissements dans les deux sens. Il lui demande donc s'il serait prêt à relancer les discussions relatives à un potentiel accord avec les autorités australiennes.

Question· Question écrite17277open

Question 17277 — bois et forêts

France · National Assembly · 23 April 2024

M. Nicolas Metzdorf attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité sur la nécessité d'intégrer la Nouvelle-Calédonie dans le plan visant à planter 1 milliard d'arbres d'ici 10 ans. Cet objectif de planter 1 milliard d'arbres d'ici à 2032 a pour objectif de reconstituer les forêts sinistrées, d'adapter les peuplements forestiers identifiés comme vulnérables aux futures conditions climatiques et d'améliorer les peuplements forestiers pauvres pour leur permettre de séquestrer davantage de carbone. La Nouvelle-Calédonie se démarque par la variété de ses paysages, sa nature luxuriante et la diversité des espèces qu'elle abrite. Les forêts de Nouvelle-Calédonie présentent un taux d'endémisme parmi les plus importants au monde. De par sa richesse naturelle unique, la Nouvelle-Calédonie dispose de nombreux types d'écosystèmes forestiers uniques tels que les forêts humides, les forêts sèches ou la mangrove. Leur conservation et leur renouvellement apparaissent dès lors comme une priorité. Encore plus aujourd'hui, quand les feux de brousse constituent en Nouvelle-Calédonie le principal facteur de destruction des milieux naturels. Chaque année, 20 000 hectares en moyenne partent en fumée. Dès lors, il est nécessaire que cet objectif de planter 1 milliard d'arbres d'ici à 2032 soit aussi bénéfique pour la Nouvelle-Calédonie. Il lui demande donc s'il serait prêt à inclure les forêts calédoniennes dans ce vaste plan.

Question· Question écrite17188open

Question 17188 — outre-mer

France · National Assembly · 16 April 2024

M. Nicolas Metzdorf alerte Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur l'utilisation du drapeau du FLNKS pour représenter la Nouvelle-Calédonie dans les compétitions sportives internationales. En effet, M. le député a pu constater avec grande surprise que de plus en plus d'équipes et de délégations sportives représentant la Nouvelle-Calédonie dans des compétitions internationales étaient représentées par le drapeau indépendantiste du FLNKS. S'il se réjouit que de plus en plus de sportifs calédoniens aient la possibilité de se mesurer à leurs alter ego à l'international et puissent représenter fièrement le territoire, M. le député souhaite que ceci se fasse dans le respect des symboles de la Nouvelle-Calédonie. Or le drapeau du FLNKS seul ne peut être considéré comme un symbole représentant l'ensemble du peuple calédonien et n'a jamais été reconnu comme tel par les institutions calédoniennes. Il s'agit d'un symbole identitaire du mouvement indépendantiste, dans lequel une grande partie des Calédoniens ne se reconnaissent pas. Dans le cadre des Jeux du Pacifique, les athlètes calédoniens sont représentés sous les couleurs du drapeau « Cagou » du Comité territorial olympique et sportif (CTOS), drapeau beaucoup plus rassembleur pour l'ensemble des Calédoniens et déjà utilisé dans certaines compétitions. Il lui demande si elle va mettre en place des mesures auprès des fédérations internationales et autres acteurs du sport afin d'assurer que la Nouvelle-Calédonie ne soit plus représentée à l'avenir dans les compétitions par le drapeau du FLNKS mais par un drapeau tel que le drapeau du CTOS.

Question· Question écrite17187open

Question 17187 — outre-mer

France · National Assembly · 16 April 2024

M. Nicolas Metzdorf interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les inégalités relatives aux différentes indemnités perçues par les volontaires en service civique (VSC) en Nouvelle-Calédonie. Depuis 2010, les volontaires en service civique constituent une opportunité très intéressante pour acquérir de l'expérience à la suite d'un master (niveau demandé pour la plupart des VSC) et un véritable tremplin pour consolider son réseau et atteindre un poste plus important voire pérenne pour les jeunes Calédoniennes et Calédoniens. Ce dispositif, avantageux pour les employeurs car dépourvu de charges, est notamment beaucoup utilisé dans le milieu de la recherche et de l'environnement où de nombreux jeunes Calédoniens diplômés cherchent du travail. Cependant, ce dispositif met en avant une inégalité d'indemnité entre les VSC calédoniens et les VSC venus de l'Hexagone. L'indemnité proposée aux volontaires calédoniens résidents en Nouvelle-Calédonie est d'environ 620 euros alors que celle proposée aux personnes non résidentes en Nouvelle-Calédonie est de 1 830 euros. Ainsi, l'indemnité proposée aux Calédoniens est inférieure à la moitié de celle proposée aux autres volontaires. Même les VSC métropolitains logés perçoivent une indemnité plus importante que les VSC calédoniens non logés. De plus, étant donné le coût de la vie élevé en Nouvelle-Calédonie, l'indemnité proposée aux volontaires calédoniens résidents en Nouvelle-Calédonie n'est pas suffisante pour garantir une durabilité du système. Il lui demande donc si elle va mettre en place des mesures permettant de garantir une meilleure égalité de revenus pour les VSC calédoniens.

Question· Question écrite17158open

Question 17158 — impôts locaux

France · National Assembly · 16 April 2024

M. Nicolas Metzdorf interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le cas du cumul de la taxe d'habitation pour les habitants en Nouvelle-Calédonie possédant aussi une résidence en Hexagone. Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d'habitation est supprimée pour tous les contribuables mais est toutefois maintenue sur les résidences secondaires. Dans le cas de certains administrés ayant une résidence principale en Nouvelle-Calédonie et en métropole, cette disposition soulève une difficulté et une certaine injustice. En effet, un français résident en Nouvelle-Calédonie, ayant son habitation principale en Nouvelle-Calédonie, s'il possède un logement en métropole, ce dernier sera considéré comme une résidence secondaire bien que ladite résidence soit sa résidence principale dans l'Hexagone ; il devra donc payer une taxe d'habitation pour chacun des deux habitats. Pour beaucoup de Calédoniens se retrouvant dans cette situation, cette situation paraît injuste étant donné que les impôts sur le revenu sont considérés et payés selon chaque lieu de résidence : pour des revenus en France métropolitaine et payable en France métropolitaine et pour ceux de Nouvelle-Calédonie, payables en Nouvelle-Calédonie. Il lui demande donc quelles mesures envisageables pourraient être mises en place pour pallier ce problème soulevé.