M. Jean-François Lovisolo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le démembrement de propriété - cession séparée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien - sur les marchés fonciers ruraux notifiés aux SAFER. La SAFER a un droit de préemption dont le but premier est de favoriser le développement des activités agricoles, artisanales ou commerciales dans les milieux ruraux tout en limitant les dérives et la spéculation. L'objectif de l'instauration de ce droit est également de permettre d'éviter de dénaturer l'environnement, de vendre à des prix corrects et de conserver la vocation agricole lors de la transaction. Initialement, le droit de préemption des SAFER n'avait pas vocation à s'appliquer sur les ventes en démembrement de propriété, mais uniquement à l'occasion de la cession de la « pleine propriété » d'un bien. En 2022, le marché des biens démembrés a atteint un niveau record en surface et en valeur. En 2022, 270 ventes d'usufruit ont été notifiées aux SAFER pour 2 350 ha et une valeur de 44,1 millions d'euros. Les cessions de nue-propriété notifiées sont quant à elles au nombre de 980 pour 11 440 ha et 183,6 millions d'euros. Géographiquement, les régions ayant le marché de la propriété démembrée le plus dynamique sont surtout les régions du sud de la France : Nouvelle Aquitaine, Occitanie, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Auvergne-Rhône-Alpes. L'est de la France représente également plus de 20 %. À l'initiative du Gouvernement et afin d'aider les SAFER à accomplir leurs missions, le législateur a, après avoir recueilli préalablement l'avis du Conseil d'État, inscrit dans la loi d'avenir pour l'agriculture de 2014 le principe selon lequel les SAFER « peuvent exercer leur droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de l'usufruit ou de la nue-propriété » des biens à vocation ou à usage agricole (art. L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime). Toutefois, la loi prévoit deux exceptions à ce principe (3° et 8° de l'art. L. 143-4 du code rural et de la pêche maritime). L'exception familiale, donc la cession de l'usufruit ou de la nue-propriété consentie à des parents ou alliés jusqu'au 4e degré, ne fait pas l'objet du droit de préemption. L'exception pour reconstitution de la pleine propriété, donc les acquisitions de la nue-propriété d'un bien par ses usufruitiers et celles de l'usufruit d'un bien par ses nu-propriétaires, ne peuvent faire l'objet d'un droit de préemption. La loi fixe également certaines conditions à respecter pour l'exercice de ce droit de préemption sur les ventes en démembrement de propriété. Si les SAFER peuvent exercer, sans condition particulière, leur droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de l'usufruit, elles ne peuvent, en revanche, préempter la nue-propriété que dans trois cas. Ainsi, les SAFER ne peuvent préempter la nue-propriété d'un bien que dans le but de reconstituer la pleine propriété de ce bien : lorsque la SAFER en détient l'usufruit, qu'elle est en train de l'acquérir, ou que l'usufruit expire dans un délai inférieur à deux ans. Au moins deux cas de ventes posent encore problème. Concernant, les ventes concomitantes, la Cour de cassation a retenu que le droit de préemption de la SAFER trouvait à s'exercer dans le cas de cession simultanée de la nue-propriété et de l'usufruit à un même acquéreur ou à deux personnes distinctes ou à une des personnes ayant une communauté d'intérêt. Malheureusement, bien qu'il soit possible pour la justice de démontrer un acte d'empêchement de la préemption par la SAFER, des ventes frauduleuses arrivent tout de même à aboutir tout en détournant par la suite le terrain vendu de sa vocation agricole. C'est exactement le même problème pour les ventes de la seule nue-propriété. Dans ces cas de cession de la nue-propriété, le principe reste que la déclaration d'opération par le notaire est exemptée du droit de préemption. La seule possibilité qu'a alors la SAFER est de prétendre à un montage visant à un détournement de ses prérogatives d'ordre public. Toute la difficulté est d'en rapporter la preuve qui pèse exclusivement sur la SAFER. Rares sont les décisions de justice qui ont fait droit à la demande des SAFER, faute d'éléments pouvant caractériser la fraude. Ainsi, deux propositions semblent être de nature à pallier ces difficultés juridiques. Une première consiste à mettre en place une obligation pour les notaires d'apporter les justifications nécessaires (intérêt économique, patrimonial, social) pour laquelle le ou les propriétaires décident de vendre un bien démembré afin de valider la vente. Une seconde vise à donner la possibilité à la SAFER de préempter la nue-propriété. Face à cette situation, M. le député souhaite connaitre la position de M. le ministre concernant ces deux propositions. Plus globalement, il souhaite lui demander de préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre ou proposer qui seront de nature à lutter plus efficacement contre la spéculation dont peuvent être l'objet les terres agricoles.
M. Jean-François Lovisolo attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur les difficultés rencontrées dans les territoires ruraux en ce qui concerne la connexion internet. La mauvaise qualité de la connectivité dans ces régions limite l'accès aux ressources en ligne, compromettant ainsi le développement économique, l'éducation et plus globalement la qualité de vie des résidents ruraux. Selon une analyse de l'association UFC-Que choisir, environ 32 % des consommateurs ruraux ne disposent pas d'un accès internet à haut débit, c'est-à-dire à une connexion internet d'un débit supérieur à 8 mégabits par seconde. Les débits moyens dans les zones urbaines sont également 66 % plus élevés que dans les zones rurales, avec une moyenne de 55,3 mégabits par seconde pour les urbains et de 33,3 mégabits par seconde pour les ruraux. De plus, la vitesse moyenne de connexion dans ces régions est nettement inférieure à celle des zones urbaines, avec une différence significative de près de 40 %. Pour ne donner qu'un seul exemple, dans le département de Vaucluse, un tiers des immeubles et de leurs occupants ne bénéficient donc pas d'une connexion internet moderne du fait des multiples retards dans le déploiement de l'internet haut-débit par les opérateurs qui en ont la charge. Cette disparité d'accès internet a un impact majeur sur plusieurs aspects de la vie quotidienne dans les territoires ruraux. Sur le plan économique, cela limite les opportunités commerciales et l'accès aux marchés en ligne, rendant le développement des entreprises locales plus difficile. Sur le plan éducatif, l'accès limité à internet affecte l'apprentissage en ligne, les ressources pédagogiques et l'accès à l'enseignement à distance, réduisant ainsi les chances des étudiants ruraux d'acquérir une éducation égale à celle des étudiants urbains. En outre, la mauvaise qualité de la connexion internet dans ces territoires affecte également les démarches administratives et la participation citoyenne. Cela crée une fracture numérique entre les zones rurales et urbaines, entravant ainsi la pleine participation des résidents ruraux à la société numérique moderne. Ainsi, il souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement compte mettre en place pour résoudre cette problématique et garantir une connectivité internet performante dans les régions rurales et l'ensemble du territoire.
M. Jean-François Lovisolo appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les inquiétudes des agriculteurs vis-à-vis de l'augmentation envisagée de la fiscalité du gazole non routier (GNR) agricole, suite à l'annonce faite lors des assises des finances publiques du 19 juin 2023. Jusqu'à présent et ce en raison de son importance pour l'équilibre économique des exploitations agricoles française, le niveau de fiscalité appliqué au GNR agricole a été maintenu malgré les multiples propositions d'augmentation. Dans un rapport publié en juillet 2022, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) recommandait d'engager une sortie progressive des régimes fiscaux dérogatoires à la valeur du carbone pour l'ensemble des combustibles fossiles, au motif qu'elles constituent un frein à la transition énergétique. Et un trou dans les finances publiques : 6,5 milliards d'euros pour l'année 2018, dont 2 milliards d'euros au GNR alimentant les tracteurs, engins de chantier et autres bateaux de pêche. Bien que la protection de le système français passe par une gestion vertueuse des finances publiques, notamment en matière de dette publique, il faut souligner que de nombreuses exploitations agricoles reposent souvent sur des modèles économiques précaires. Par conséquent, toute augmentation de charge aurait des conséquences directes sur leur viabilité financière. Aussi, bien que l'objectif de sortie progressive des énergies fossiles et la nécessité d'adopter des alternatives plus respectueuses de l'environnement, il convient de noter que la mise en place de biocarburants et d'engins agricoles utilisant l'hydrogène nécessitera plusieurs années de déploiement et d'investissements considérables. En l'absence de solutions concrètes à court terme, une réforme visant à augmenter la fiscalité du GNR agricole ne serait qu'une mesure budgétaire incitative mais qui n'aura pas de réel impact environnemental. Une telle réforme mettrait à mal la souveraineté alimentaire du pays et nuirait à l'ambition de transition énergétique portée par l'agriculture française en lui enlevant des capacités d'investissement. Elle entraînerait un surcoût immédiat qui pèserait sur la compétitivité des producteurs agricoles français et, in fine , risquerait de se répercuter sur le pouvoir d'achat des consommateurs. Ce nouveau coup contre l'agriculture interviendrait au pire moment dans la mesure où le secteur agricole connaît déjà une crise sans précédent liée notamment aux nombreuses contraintes phytosanitaires et à l'augmentation des aléas climatiques. Ainsi, compte tenu l'ensemble de ces éléments, M. le député souhaiterait savoir la position du ministre concernant l'augmentation de la fiscalité du gazole non routier (GNR) agricole, sujet d'importance pour les agriculteurs et leur modèle économique. Il souhaiterait également connaître les dispositifs que le ministère met et va mettre en place afin d'accompagner les agriculteurs dans la décarbonation de leur exploitation.
M. Jean-François Lovisolo appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la nécessité d'évaluer régulièrement le dispositif de zéro artificialisation nette (« ZAN ») des sols, tel que prévu dans la loi dite « climat et résilience ». De nombreux élus locaux, en particulier ceux des zones rurales et périurbaines, s'inquiètent des conséquences de la mise en œuvre du « ZAN », notamment en ce qui concerne la production de logements, un secteur qui traverse actuellement une crise avérée. Ils partagent également des préoccupations similaires concernant l'établissement de zones d'activités économiques dans les territoires, ainsi que les contraintes découlant de l'obligation pour les communes de répondre aux exigences de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (dite loi SRU). La trajectoire de réduction de moitié de l'artificialisation des sols d'ici 2030, telle qu'elle est prévue dans la loi dite « climat et résilience », risque de créer une iniquité de traitement entre les territoires, au détriment des communes rurales. Cette situation repose principalement sur le fait que le dispositif de régulation de l'utilisation des sols est principalement basé sur les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET). Ce choix entraîne une verticalité des mesures en raison des rapports de conformité hiérarchisés entre les documents d'urbanisme. Dans la pratique, les SRADDET sont les schémas censés prendre en compte les besoins de tous les territoires. Force est de constater qu'au-delà d'une répartition territoriale, il existe un risque d'arbitrage politique en fonction du poids de chaque collectivité concernée : une métropole ou une grande ville sera privilégiée en fonction de son poids démographique, économique et politique. Dans ce concert des métropoles ou des grands pôles urbains, les territoires ruraux ou périurbains sont trop souvent négligés. Les SRADDET renvoient ensuite aux schémas de cohérence territoriale (SCoT). De la même manière, il existe un risque de répartition déséquilibrée des capacités foncières entre les intercommunalités et au sein même des intercommunalités. Autrement dit, les petites communes, les petites villes, voire les villes moyennes, se voient attribuer une part minime du droit à urbaniser. Cette verticalité risque de renforcer et d'accentuer le phénomène de métropolisation. La récente proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de zéro artificialisation nette des sols a tenté d'apporter des réponses à ces préoccupations légitimes. Afin de rassurer encore les élus sur le terrain, il semblerait opportun de mettre en place une évaluation annuelle réalisée par les services déconcentrés de l'État, département par département, afin de faire évoluer et d'adapter le dispositif en tenant compte des réalités diverses des territoires, notamment des problématiques liées à l'habitat. Par conséquent, M. le député aimerait savoir si le ministre est favorable à l'idée de prévoir, par exemple par décret, que l'évaluation du dispositif « ZAN » soit effectuée de manière annuelle, plutôt qu'« au moins une fois tous les cinq ans« comme le prévoit actuellement la loi dite « climat et résilience ». Cette proposition serait de nature à rassurer les territoires ruraux et périurbains. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Jean-François Lovisolo attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la nécessité de mettre en place de nouvelles mesures afin de lutter contre le problème préoccupant des logements vacants en France, en complément de l'objectif de zéro artificialisation nette (« ZAN ») des sols. Aujourd'hui, de nombreux élus prennent conscience des efforts considérables que leurs communes devront déployer afin d'atteindre l'objectif ambitieux du dispositif « ZAN ». Ils s'efforcent, à leur échelle, de trouver des solutions pour faciliter l'application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience. Dans cette optique, la lutte contre la vacance des logements et la reconquête du parc existant apparaissent comme des leviers d'action essentiels. En effet, la vacance augmente à l'échelle nationale, en dehors de l'Île-de-France, bien plus rapidement que le nombre de logements disponibles : de 2009 à 2014, le nombre de logements vacants a augmenté de 21,7 %, tandis que le nombre total de logements n'a progressé que de 5,9 %, selon un rapport de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) datant de juin 2021. Le Gouvernement recense 1,2 million de logements vacants depuis au moins deux ans dans le parc privé, représentant 3,6 % du parc de logements privés, dont 300 000 se trouvent en zone tendue. Face à ce constat, plusieurs mesures ont été mises en place, notamment le lancement en 2020 du plan national de lutte contre les logements vacants par le ministre en charge du logement, en partenariat avec le réseau des collectivités et l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Compte tenu de la diminution de la vitalité des centres-villes et des centres-bourgs dans les territoires ruraux et périurbains, conjuguée aux pressions normatives toujours plus fortes en matière de gestion foncière, il semble primordial de redonner aux communes la capacité d'agir. Ainsi, faciliter les expropriations apparaît comme une solution pertinente. Par exemple, lorsqu'un propriétaire paie la taxe sur les logements vacants (TLV) ou la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) pendant plus de 5 ans, il pourrait être envisageable pour le conseil municipal d'engager une procédure d'expropriation du bien du propriétaire afin de remettre les logements à la location à des loyers maitrisés. En plus de solliciter la position du ministre sur cette proposition, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en matière de lutte contre la vacance des logements.
M. Jean-François Lovisolo appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les difficultés auxquelles les communes de 3 500 habitants font face pour respecter les exigences de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (dite loi SRU), en ce qui concerne les logements sociaux. En vertu de l'article 55 de la loi SRU, toutes les communes de plus de 3 500 habitants ont l'obligation de maintenir un taux minimum de logements sociaux, proportionnel à leur parc résidentiel. Cependant, certaines communes se retrouvent subitement soumises à cette réglementation dès lors qu'elles dépassent ce seuil de 3 500 habitants. Ces communes, si elles veulent éviter des sanctions financières, doivent alors construire des centaines de logements sociaux, alors même qu'elles ne disposent pas de terrains disponibles. Même conséquence pour des communes qui faisaient partie d'une intercommunalité et qui ont été, contre leur gré, intégrées à une communauté d'agglomération plus grande. C'est le cas de la commune vauclusienne de Lauris. Après son rattachement à la communauté Luberon Monts de Vaucluse en 2017, la mairie a été soumise à un taux de 25 % de logements sociaux. Avec un taux de 4 %, ce village de 3 700 habitants devrait construire ou transformer près de 400 logements, ce qui est irréalisable et irréaliste. Sans ces logements et si les nouvelles exemptions sont mal calibrées, une pénalité de 77 000 euros voire plus pourrait lui être appliquée. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de soutenir les communes récemment passées au-delà du seuil de 3 500 habitants, en leur offrant des critères d'exemption supplémentaires et une mise en œuvre très progressive de la loi SRU. Cette progressivité semble d'autant plus nécessaire avec la mise en vigueur du dispositif « ZAN » prévu par la loi « climat et résilience ».