Mme Béatrice Bellamy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des outre-mer, au sujet de la transparence de la redistribution des fonds exceptionnels destinés à Mayotte suite au cyclone Chido. Le décret n° 2025-43 du 14 janvier 2025 a institué une aide financière exceptionnelle en faveur des entreprises de Mayotte touchées par les conséquences économiques de ce cyclone désastreux. Ce décret se fonde sur le Traité de fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui pose le principe d'aide exceptionnelle, sous condition, en cas de catastrophe naturelle. Les aides exceptionnelles dans le cas de Mayotte peuvent atteindre 20 000 euros. À l'heure actuelle, de nombreuses entreprises sont toujours dans l'attente. Pour certaines, elles sont dans des situations financières extrêmement complexes et pourraient prochainement se retrouver en situation critique. Cette situation affaiblit un territoire déjà fragilisé. Il y a urgence et un besoin de clarté et transparence. La loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte autorise le Gouvernement à adopter des mesures via ordonnances afin de faire face à une situation exceptionnelle. Cela requiert une certaine rapidité d'action afin de répondre aux enjeux qui sont ceux de la situation mahoraise. Or, aujourd'hui, seulement 48 % des décrets ont été pris Aussi, elle souhaite connaître l'avancée des versements des aides en faveur des entreprises mahoraises ainsi que le calendrier de publication des décrets prévus par la loi.

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Question 6869 — personnes handicapées

France · National Assembly · 20 May 2025

Mme Béatrice Bellamy appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, au sujet du versement de l'AAH après le décès des parents. L'article L. 114 du code de l'action sociale prévoit que « constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ». Cette limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société ouvre des droits, notamment celui de percevoir le versement de l'allocation adulte handicapé. Le critère du handicap prédominant, cette somme est attribuée à la personne reconnue handicapée. Le montant de cette somme est, lui, déterminé en fonction des revenus déclarés. Certains des concitoyens handicapés ne sont pas en capacité de travailler et d'avoir un emploi. Dans ce cas, la déclaration d'impôts de leurs parents est retenue pour déterminer le montant de l'AAH. Or, lorsque le décès des parents survient, certaines personnes en situation de handicap se retrouvent avec des biens légués par leurs parents. Il est dès lors possible que des personnes handicapées deviennent éligibles à l'impôt sur les biens locatifs. Ces citoyens se retrouveraient alors privés de l'AAH puisqu'ils seraient détenteurs d'un patrimoine trop important au regard des grilles établies. Cependant, le droit au versement de l'AAH est conditionné par le critère du handicap de la personne. C'est seulement son montant qui varie selon la prise en compte du patrimoine. Il est difficile de priver les citoyens handicapés de cette prestation sociale et de reconnaissance, sur simple observation de l'état de leur patrimoine, au détriment de leur état de santé. Elle lui demande de lui indiquer sa position sur le sujet et si elle va rassurer des familles qui s'inquiètent légitimement pour l'avenir de leurs enfants handicapés.

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Question 6862 — personnes handicapées

France · National Assembly · 20 May 2025

Mme Béatrice Bellamy interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles au sujet de l'inapplication, par les CAF, de l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 7 février 2025. Cette décision a trait au calcul, par les CAF, du montant de l'allocation adulte handicapé (AAH) différentielle en complément d'une pension de retraite. En cause, l'illégalité du mode de calcul qu'utilisent toutes les CAF de France : elles n'appliquent pas les trois abattements légaux sur la pension imposable avant de calculer l'AAH, considérant qu'ils « n'entrent pas en compte dans le calcul de l'AAH dite différentielle » versée en complément d'un avantage vieillesse ou invalidité. Or la Cour d'appel vient de condamner la CAF du Var au remboursement de l'AAH en tenant compte des abattements. La Cour de cassation vient d'être saisie. Toutefois, un pourvoi en cassation n'a pas d'effet suspensif. Or certaines CAF refusent encore d'appliquer lesdits abattements. Ainsi, elle souhaite connaître son positionnement sur l'application de cette décision juridictionnelle par l'ensemble des CAF, le délai d'application ainsi que la rétroactivité qu'il convient d'appliquer.

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