Mme Béatrice Bellamy alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme, sur les conséquences de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale qui pèsent sur les chambres d'hôtes. La loi dite Le Meur modifie le régime fiscal des chambres d'hôtes et les aligne sur les meublés de tourisme, notamment en réduisant l'abattement fiscal de 71 % à 50 %, en abaissant le seuil de revenus annuels à 77 700 euros classés et en augmentant les cotisations sociales. Ces modifications menacent la viabilité d'une activité essentielle au tourisme, qui se distingue nettement des meublés touristiques et des logements type Airbnb. En effet, conformément aux réglementations en vigueur, les exploitants de chambre d'hôtes sont des propriétaires qui vivent dans les lieux à titre de résidence principale. Ces exploitations ne pèsent donc pas sur la tension locative et immobilière. Il s'agit souvent pour les propriétaires d'un projet de vie dans le cadre d'une reconversion professionnelle et non d'une acticité spéculative. Par ailleurs, cette activité génère des revenus limités tout en impliquant une mobilisation quotidienne et des horaires étendus. Elle joue pour autant un rôle majeur dans l'attractivité touristique et économique des territoires, dans l'accueil de qualité des touristes et des travailleurs de passage, dans la mise en valeur du patrimoine et des cultures locales. Aussi, elle lui demande s’il est envisagé un correctif de ce nouveau cadre fiscal et si le Gouvernement partage la nécessité d'un régime fiscal distinct pour les chambres d'hôtes au regard de la réalité de cette activité.
Mme Béatrice Bellamy interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur l'impossibilité d'obtenir des autorisations d'absence pour les fonctionnaires en cas d'affection de longue durée afin de suivre un traitement. Dans le secteur privé, les salariés bénéficient des dispositions de l'article L. 1226-5 du code du travail leur permettant de s'absenter pour bénéficier de soins médicaux nécessaires. Les fonctionnaires, quant à eux, n'en disposent pas, aucun texte réglementaire ne l'imposant à l'employeur. Ainsi, alors même que le maintien au travail malgré des difficultés médicales doit être encouragé, tant pour des enjeux financiers que psychologiques, il est rendu difficile par les traitements récurrents, sans autorisations d'absence. De nombreux agents publics doivent alors « jongler » entre un cadre professionnel contraint et des rendez-vous, examens et traitements chronophages. Ainsi, Mme la députée souhaite alerter M. le ministre sur cette iniquité manifeste entre salariés de droit privé et agents publics, contraignant ces derniers, lorsqu'ils sont touchés par une grave maladie, à utiliser leurs congés pour pouvoir suivre des traitements indispensables. Elle lui demande s'il envisage une évolution des autorisations d'absence réglementaires au bénéfice des agents publics.