Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

620

Amendement 620 — ART. 4

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 May 2025

Last action

13 May 2025 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Nathalie Colin-Oesterlé, François Gernigon, Frédéric Valletoux, Paul Christophe, Xavier Albertini, Henri Alfandari, Béatrice Bellamy, Thierry Benoit, Sylvain Berrios, Bertrand Bouyx, Jean-Michel Brard, Félicie Gérard, Pierre Henriet, François Jolivet, Loïc Kervran, Xavier Lacombe, Thomas Lam, Anne Le Hénanff, Didier Lemaire, Lise Magnier, Jean Moulliere, Naïma Moutchou, Jérémie Patrier-Leitus, Béatrice Piron, Christophe Plassard, Jean-François Portarrieu, Marie-Agnès Poussier-Winsback, Isabelle Rauch, Xavier Roseren, Laetitia Saint-Paul, Vincent Thiébaut, Anne-Cécile Violland

Subjects

Discovery layer

Source updated

13 May 2025

Official sourceShare

Summary

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « un recours en référé devant la juridiction administrative ou judiciaire afin que soit ordonnée sa prise en charge. les mots : « une réclamation auprès de l’agence régionale de santé compétente pour signaler l’absence d’une offre de soins adaptée à son état de santé ». II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa 6 : « L’agence dispose d’un délai de dix jours ouvrés pour apporter une réponse adaptée à la situation de la personne malade, précisant, le cas échéant, les modalités concrètes de prise en charge proposées ou les mesures correctives engagées. » III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 6 par la phrase suivante : « Cette réponse est notifiée à la personne ou, si elle le souhaite ou si son état le nécessite, à sa personne de confiance ou à un proche. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 7 May 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 13 May 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 13 May 2025

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.