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Person

Frédéric Valletoux

France

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Question· Question orale sans débat808answered

Question 808 — ruralité

France · National Assembly · 23 June 2026

M. Frédéric Valletoux alerte Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur une situation préoccupante concernant le transfert unilatéral et imposé d'une licence IV actuellement rattachée à la commune de Thoury-Férottes (650 habitants), située dans le sud Seine-et-Marne, dans sa circonscription, vers un établissement d'un centre commercial de Cergy (71 500 habitants), au cœur de Cergy-Pontoise (221 000 habitants). Sans se préoccuper de l'impact de sa décision sur cette commune rurale, le préfet du Val-d'Oise a en effet décidé de mettre la main sur la licence IV qui était attachée à l'« Esco Bar » de Thoury-Férottes pour satisfaire les besoins d'un établissement du centre commercial des Trois Fontaines, rue de la Croix des Maheux, à Cergy. Pour justifier sa décision, le préfet du Val-d'Oise argue du fait que la commune disposait jusqu'à présent de deux licences IV. Toutefois, l'une d'entre elles est attachée au golf de la Forteresse, golf privé situé à l'extérieur du village, qui ne remplit pas les mêmes fonctions d'animation de la vie quotidienne qu'un bar-tabac de centre-bourg. Quant à la seconde licence IV, attachée donc à I'« Esco Bar », un bar-tabac au cœur du centre-bourg, près de la mairie et dont le gérant est malheureusement décédé d'une crise cardiaque, son transfert revient de fait à empêcher toute perspective de reprise de l'activité, privant ainsi le village de son ultime commerce. Sans licence IV, aucun exploitant ne souhaitera s'y installer, condamnant à terme ce lieu de vie. Cette décision, décidée sans aucune concertation, ni avec le maire, ni avec les élus du secteur, est pour lui inacceptable et suscite une vive incompréhension au regard des enjeux d'aménagement du territoire et de maintien de la vitalité des communes rurales. Elle est même totalement contradictoire avec la politique que le Gouvernement mène en faveur du monde rural et dont les objectifs sont régulièrement rappelés par le Premier ministre. Comme le Gouvernement et à son échelle, M. le député se bat pour défendre la dynamique du monde rural et favoriser son attractivité. Aussi, une telle décision paraît incompréhensible et catastrophique. Elle revient à déposséder un territoire rural au profit d'un centre commercial déjà structuré. Le signal donné à ceux qui s'engagent pour défendre les collectivités rurales est délétère. Il serait inconcevable que la préfecture du Val d'Oise, pour réparer son coup de force, propose à la commune d'acquérir une autre licence III ou IV. Indéniablement, cette situation soulève une question de cohérence dans l'action gouvernementale en faveur des territoires ruraux. Au regard de tous ces éléments, il lui demande de bien vouloir intervenir pour que cette décision administrative soit annulée et que la commune de Thoury-Férottes puisse retrouver le bénéfice de cette licence IV.

Question· Question écrite16136open

Question 16136 — bois et forêts

France · National Assembly · 23 June 2026

M. Frédéric Valletoux appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'adéquation des réponses pénales apportées aux auteurs d'incendies volontaires de forêts et sur les enjeux de prévention de la récidive dans les territoires forestiers. Le 1er mai 2026, une personne a allumé cinq départs de feux dans les communes de Buthiers et de Nanteau-sur-Essonne, en Seine-et-Marne, détruisant plusieurs hectares de végétation, dont quatre à proximité immédiate d'un terrain de camping accueillant 400 personnes. Interpellé avec neuf briquets en sa possession et décrit par l'expertise psychiatrique comme présentant un profil pyromaniaque caractérisé, il a été traduit en comparution immédiate devant le tribunal correctionnel de Fontainebleau le 4 mai 2026 et condamné à deux ans d'emprisonnement assortis d'un sursis probatoire. Cette décision, si elle s'inscrit dans le cadre légal applicable, suscite une vive incompréhension parmi les élus locaux et les habitants du sud seine-et-marnais, dont les maires se sont mobilisés pour alerter sur les risques persistants que fait peser cet individu sur des territoires forestiers. M. le député souhaite par ailleurs saluer le courage et l'engagement des pompiers, des forces de l'ordre, des habitants et des élus qui ont permis de maîtriser rapidement ces feux dangereux et d'éviter un potentiel drame. Mais au-delà de la réponse judiciaire immédiate, la question du suivi effectif des personnes condamnées se pose aujourd'hui : le sursis probatoire, pour être efficace, suppose un accompagnement rigoureux. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour renforcer le suivi des personnes condamnées et prévenir efficacement leur récidive, notamment dans les zones forestières exposées à un risque incendie élevé.

Question· Question écrite15047open

Question 15047 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 12 May 2026

M. Frédéric Valletoux appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de l'évolution récente des règles d'amortissement applicables aux centres de gestion de la fonction publique territoriale. Jusqu'à une période récente, les centres départementaux de gestion appliquaient, en matière d'amortissement de leurs immobilisations, les principes issus des instructions budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, qui conduisaient à exclure de l'amortissement certains biens immobiliers affectés à l'exercice d'un service public administratif et non productifs de revenus. Toutefois, dans le cadre de la généralisation du compte financier unique et de l'harmonisation du référentiel budgétaire et comptable, opérées notamment par le décret n° 2025-1428 du 30 décembre 2025, ces pratiques ont été remises en cause. Les centres de gestion se voient désormais appliquer des règles d'amortissement de droit commun, conduisant à l'amortissement de l'ensemble de leurs immobilisations, y compris celles affectées à un service public administratif. Cette évolution, qui s'inscrit dans une logique d'harmonisation comptable, n'a pas fait l'objet d'une évaluation spécifique de ses conséquences pour les centres de gestion. Or l'extension du champ de l'amortissement conduit à une augmentation des charges de fonctionnement, susceptible d'affecter les équilibres budgétaires des centres de gestion et de peser sur leurs capacités d'investissement. Il lui demande donc ses intentions quant à une éventuelle adaptation de ces règles aux spécificités des centres de gestion, ou à la mise en place de mesures d'accompagnement permettant de préserver leur capacité d'investissement et d'assurer la continuité de leur mission.

Question· Question écrite15045open

Question 15045 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 12 May 2026

M. Frédéric Valletoux appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités d'application des règles de provisionnement des comptes épargne-temps (CET) aux centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale. Dans le cadre du référentiel budgétaire et comptable des collectivités territoriales, les centres de gestion sont conduits à apprécier la nécessité de constituer des provisions pour risques et charges au titre des droits épargnés par les agents sur leur compte épargne-temps, dès lors que ces droits sont susceptibles de donner lieu à indemnisation. Toutefois, les centres départementaux de gestion disposent d'une faculté d'encadrement par délibération des modalités d'utilisation du compte épargne-temps, incluant notamment la possibilité de prévoir ou non l'indemnisation des jours épargnés. Dans ce cadre, le niveau de risque financier associé aux CET peut varier selon les choix de gestion retenus localement. Dans de nombreuses situations, ce risque apparaît limité et circonscrit à certaines hypothèses spécifiques, telles que l'indemnisation des ayants droit en cas de décès ou la mise en œuvre éventuelle de conventions de transfert. Dès lors, l'application des règles de provisionnement, qui repose sur l'appréciation du caractère probable et évaluable du risque, peut soulever des interrogations quant à son adéquation aux situations concrètes rencontrées par les centres de gestion. Il lui demande, en conséquence, si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre réglementaire afin de permettre aux conseils d'administration des centres départementaux de gestion d'apprécier l'opportunité de constituer une provision pour compte épargne-temps au regard de leur situation propre, dans un souci de proportionnalité et de cohérence avec les règles applicables aux autres employeurs territoriaux.

Question· Question orale sans débat739answered

Question 739 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 5 May 2026

M. Frédéric Valletoux alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation particulièrement préoccupante de l'enseignement dans les territoires ruraux et plus spécifiquement dans le sud de la Seine-et-Marne. Dans ces territoires, les absences non remplacées d'enseignants ne sont plus des situations exceptionnelles, mettant en difficulté élèves, familles et équipes éducatives. Il souhaite porter à sa connaissance la situation au sein du collège de Lorrez-le-Bocage, situé dans sa circonscription. Ces dernières années, des postes en attente n'ont pas été pourvus ou les enseignants absents n'ont pas été remplacés dans des délais acceptables. L'an dernier, les élèves ont été privés d'une grande partie de leurs heures de français. Cette année encore, plusieurs disciplines ne sont pas assurées avec notamment l'absence, depuis le mois de septembre, d'un professeur de physique-chimie. Ces absences répétées fragilisent directement l'apprentissage des élèves et creusent les inégalités entre les territoires. Ce sont des matières fondamentales qui ne sont pas enseignées, ce sont des parcours scolaires qui se construisent avec des manques et ce sont des jeunes qui, dès le collège, subissent une forme d'abandon républicain. Il sait pouvoir compter sur la mobilisation des services départementaux de l'éducation nationale, qui font face avec les moyens dont ils disposent. Mais force est de constater que ces moyens sont aujourd'hui insuffisants pour répondre aux besoins des élèves. Derrière ces difficultés, c'est aussi la question de l'attractivité des territoires ruraux qui est posée ainsi que celle des moyens concrets alloués pour garantir la continuité du service public : remplacement des enseignants, conditions d'exercice, solutions de transport adaptées. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir la présence effective des enseignants dans les collèges des territoires ruraux, notamment en renforçant les moyens relatifs au remplacement, en améliorant l'attractivité de ces territoires et en développant des solutions de mobilité adaptées, afin que les élèves du sud de la Seine-et-Marne aient les mêmes chances que les élèves sur l'ensemble du territoire.