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Daniel Grenon

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Question· Question écrite14585open

Question 14585 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 21 April 2026

M. Daniel Grenon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les vives inquiétudes exprimées par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) concernant l'évolution du projet de loi de décentralisation et plus particulièrement sur le retrait envisagé de la disposition créant un contrat territorial de secours d'urgence. Dans un courrier récemment adressé au Gouvernement, le président de la FNSPF rappelle que cette mesure constituait une traduction législative essentielle des travaux du Beauvau de la sécurité civile, conduits durant seize mois et associant l'ensemble des acteurs concernés, y compris les urgentistes hospitaliers. Ce contrat visait à instaurer une gouvernance interministérielle des urgences préhospitalières, associant les ministères de la santé et de l'intérieur et à organiser un pilotage territorial unifié sous l'autorité des préfets, afin d'améliorer la coordination et l'efficacité des secours. Une telle réforme ne remettait nullement en cause ni la régulation médicale exercée par le SAMU ni l'organisation de l'aide médicale urgente, mais cherchait au contraire à mieux articuler l'action des services d'incendie et de secours, des établissements hospitaliers, des transporteurs sanitaires et des agences régionales de santé. Elle répondait ainsi à une nécessité opérationnelle largement reconnue sur le terrain. En effet, les chiffres témoignent d'une évolution profonde et continue de l'activité des sapeurs-pompiers. Le nombre d'interventions de secours à personne est passé de 3,14 millions en 2012 à 4,2 millions en 2024, soit une hausse de plus de 33 %. Parallèlement, ces missions représentent désormais 87 % de l'ensemble des interventions, contre 75,6 % en 2014 et 62 % en 2004. Cette transformation structurelle s'inscrit dans un contexte marqué par la saturation des services d'urgence hospitaliers, le vieillissement de la population et les tensions croissantes du système de santé. Dans ce cadre, les services d'incendie et de secours se trouvent en première ligne, assumant une charge opérationnelle toujours plus importante, souvent sans compensation financière adéquate. La FNSPF souligne qu'un renoncement à cette réforme reviendrait à maintenir un système de gouvernance fragmenté, peu lisible et source de tensions, tout en aggravant les difficultés structurelles des SIS. Par ailleurs, le contrat territorial de secours d'urgence devait s'accompagner de mesures concrètes, telles que la généralisation progressive des plateformes interservices de gestion des appels d'urgence, déjà expérimentées avec succès dans une trentaine de départements. Ces dispositifs ont démontré leur efficacité en matière de coordination, de rapidité d'intervention et d'optimisation des moyens. Dans ces conditions, la suppression envisagée de cette disposition suscite une incompréhension profonde parmi les acteurs de la sécurité civile, qui y voient un recul par rapport à une réforme pourtant issue d'une large concertation et adaptée aux réalités du terrain. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement quant au maintien ou à la réintroduction de cette mesure dans le projet de loi de décentralisation et d'indiquer les actions qu'il entend engager pour améliorer durablement la gouvernance des urgences préhospitalières, renforcer la coordination des acteurs et garantir la soutenabilité financière des services d'incendie et de secours.

Question· Question écrite14555open

Question 14555 — professions de santé

France · National Assembly · 21 April 2026

M. Daniel Grenon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les tensions d'approvisionnement en carburant constatées dans plusieurs territoires et leurs conséquences sur la continuité des soins à domicile. M. le député a été saisi par le président du syndicat national des infirmiers et infirmières libéraux (SNIIL) de l'Yonne d'une situation particulièrement préoccupante affectant l'exercice des infirmiers libéraux. Ces professionnels de santé assurent quotidiennement la prise en charge de patients sur l'ensemble du territoire, notamment les plus fragiles, dépendants ou atteints de pathologies chroniques, dont le maintien à domicile repose entièrement sur leur capacité à se déplacer. Or les difficultés d'approvisionnement en carburant observées dans certaines stations-service désorganisent les tournées de soins. Dans plusieurs secteurs, des réorganisations d'urgence sont déjà nécessaires, faisant peser un risque immédiat sur la continuité des prises en charge, voire sur la sécurité des patients les plus vulnérables. Cette situation révèle une fragilité structurelle préoccupante dans l'accès au carburant pour les professions essentielles. Par ailleurs, au-delà même des difficultés d'approvisionnement, la question du coût du carburant constitue un second obstacle majeur. À cet égard, la mise en place par le Gouvernement de dispositifs tels que les « prêts flash » suscite une vive incompréhension. Il est en effet inconcevable que des professionnels de santé soient contraints de s'endetter pour financer le carburant nécessaire à l'exercice de leur mission. Une telle réponse apparaît inadaptée et fait peser sur les acteurs de terrain une charge qui relève manifestement de la solidarité nationale. À l'inverse, plusieurs pays européens ont mis en œuvre des mesures plus opérationnelles, combinant sécurisation de l'approvisionnement pour les professions prioritaires (accès dédié, réquisitions, files réservées) et dispositifs de soutien direct face à la hausse des coûts (plafonnement des prix, compensations ciblées). Dans ce contexte, il lui demande, d'une part, quelles mesures immédiates et concrètes le Gouvernement entend prendre pour garantir un approvisionnement prioritaire et sécurisé en carburant pour les professionnels de santé libéraux, condition indispensable à la continuité des soins à domicile. D'autre part, il l'interroge sur les dispositifs qu'il entend mettre en œuvre pour répondre durablement à la hausse du coût du carburant, sans recourir à l'endettement des professionnels, et sur les enseignements qu'il entend tirer des réponses apportées par d'autres gouvernements européens confrontés à ces mêmes difficultés.

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Question 14464 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 21 April 2026

M. Daniel Grenon attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les dérives constatées au sein de plusieurs Instituts d'études politiques (IEP) et plus particulièrement sur la situation préoccupante de certains campus de Sciences Po, à la lumière du drame survenu le 14 février 2026, ayant coûté la vie à Quentin, étudiant de 23 ans. Au-delà de cet évènement tragique, une succession de faits survenus ces dernières années interroge sur l'évolution du climat intellectuel, du respect du pluralisme et des conditions d'exercice de la liberté académique dans plusieurs établissements d'enseignement supérieur. Ainsi : en 2014, à Sciences Po Aix, le directeur de l'établissement avait publiquement présenté des excuses à la suite d'une controverse liée à un cours évoquant la laïcité ; en 2016, l'organisation d'un « Hijab Day », par une association proche des Frères musulmans, à Sciences Po Paris, avait suscité une vive polémique ; en 2017, plusieurs associations avaient alerté sur des risques d'entrisme idéologique à l'occasion d'une soutenance consacrée à une figure liée aux Frères musulmans ; en 2019, à Sciences Po Rennes, un étudiant avait tenté de mettre fin à ses jours après une campagne de harcèlement le visant ; en 2021, à Sciences Po Grenoble, un professeur avait été publiquement mis en cause à travers une campagne d'affichage l'accusant d'islamophobie et de fascisme ; en 2022, une enseignante avait quitté Sciences Po Paris à la suite d'un différend portant sur l'usage de certains termes, tandis qu'un cours était annulé à Sciences Po Reims en raison de controverses idéologiques ; en 2023, des incidents à caractère antisémite avaient conduit à des procédures disciplinaires à Sciences Po Menton ; en 2024, des blocages d'amphithéâtres et occupations illégales de locaux ont nécessité l'intervention des forces de l'ordre, tandis que plusieurs étudiants dénonçaient publiquement une atmosphère jugée « asphyxiante », marquée par la crainte d'exprimer des opinions divergentes. Ces éléments, auxquels s'ajoutent des témoignages faisant état d'autocensure et de stigmatisation d'opinions politiques minoritaires, interrogent sur la capacité des établissements à garantir un débat libre, contradictoire et apaisé, conformément aux principes constitutionnels de liberté d'expression, de neutralité du service public et de liberté académique. Par ailleurs, la question de la responsabilité des directions d'établissement dans l'organisation d'évènements à caractère politique et dans la prévention des troubles à l'ordre public se trouve aujourd'hui posée avec acuité. Si la liberté d'expression constitue un principe fondamental de l'université, elle ne saurait exonérer les responsables d'établissement de leur obligation de garantir la sécurité des étudiants et des personnels. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir pleinement la liberté académique, le pluralisme des opinions et la sécurité des étudiants et enseignants au sein des IEP et, plus largement, des établissements d'enseignement supérieur ; quelles instructions ont été adressées aux directions d'établissement concernant la prévention des violences politiques, des intimidations et des blocages illégaux ; si le Gouvernement envisage la réalisation d'un audit indépendant portant sur le climat idéologique, les conditions d'exercice du débat contradictoire et la sécurité dans les IEP ; si un réexamen des modalités d'attribution des subventions publiques aux associations étudiantes est envisagé afin de s'assurer qu'aucun financement public ne bénéficie à des structures appelant à la violence ou à la haine ; enfin, quelles initiatives sont prévues pour renforcer la protection des étudiants et des enseignants confrontés à des campagnes d'intimidation ou de harcèlement à caractère politique. Il lui demande quelles actions concrètes le Gouvernement entend engager afin que les Instituts d'études politiques demeurent des lieux d'excellence académique, de pluralisme intellectuel et de sécurité pour tous les étudiants, quelles que soient leurs convictions.

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Question 14451 — énergie et carburants

France · National Assembly · 21 April 2026

M. Daniel Grenon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la question de la souveraineté énergétique de la France dans un contexte international marqué par une instabilité croissante. En effet, les récentes tensions géopolitiques, notamment les frappes américaines en Iran et le blocus du détroit d'Ormuz, ont entraîné une hausse significative des prix du pétrole, mettant en lumière la forte dépendance énergétique de la France aux importations d'hydrocarbures. Cette situation constitue une vulnérabilité stratégique majeure pour le pays, tant sur le plan économique que sur celui de la sécurité nationale. Or, depuis l'adoption de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures sur le territoire national, la France s'interdit non seulement d'exploiter, mais également d'explorer ses propres ressources potentielles. Cette interdiction s'applique notamment à la Guyane, territoire pourtant situé au cœur d'une région particulièrement riche en hydrocarbures. À titre de comparaison, les pays voisins, comme le Guyana, le Venezuela et le Brésil, ont engagé depuis plusieurs années des politiques actives d'exploitation pétrolière, générant des recettes publiques importantes et contribuant significativement à leur développement économique. Cette dynamique régionale interroge sur la pertinence du cadre juridique français actuel, qui empêche toute évaluation objective du potentiel énergétique du sous-sol guyanais. Dans ce contexte, une réouverture encadrée de l'exploration pétrolière en Guyane pourrait permettre de mieux apprécier les ressources disponibles, tout en offrant des perspectives de développement économique local, notamment en matière d'emplois et d'infrastructures et en renforçant la souveraineté énergétique nationale. Dès lors, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer la législation en vigueur afin d'autoriser, à titre au moins expérimental et sous strict contrôle environnemental, la reprise des activités d'exploration pétrolière en Guyane. Il lui demande également de préciser les conditions juridiques, environnementales et économiques qui pourraient encadrer une telle évolution.

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Question 14448 — énergie et carburants

France · National Assembly · 21 April 2026

M. Daniel Grenon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés structurelles rencontrées par la filière du chauffage au bois et sur la nécessité de mesures concrètes de soutien à cette énergie locale. Le bois énergie constitue une ressource abondante, largement décarbonée qui participe actuellement au chauffage de près de 8 millions de foyers français et représente environ 45 000 emplois directs et indirects sur le territoire. Il s'agit d'une solution complémentaire efficace, peu onéreuse, insensible aux fluctuations géopolitiques et garante d'une plus grande indépendance énergétique. Pourtant, l'année 2025 a été marquée par un recul très net de l'activité de cette filière : de nombreuses entreprises ont enregistré une baisse de leur chiffre d'affaires de l'ordre de 25 %, une chute des commandes de l'ordre de 50 % en mars 2025 par rapport au mois précédent, et une forte diminution des projets d'installation. Ces difficultés résultent principalement de l'incertitude et de la complexité du dispositif « Ma Prime Rénov », de son inefficacité perçue par les ménages et les professionnels, ainsi que d'une communication médiatique défavorable au chauffage au bois. Face à cette situation, et alors que d'autres filières énergétiques bénéficient de soutiens massifs et de visibilité, la filière bois-énergie ne dispose aujourd'hui d'aucun dispositif incitatif simple, rapide et lisible pour les particuliers et les entreprises, alors qu'en 2014 un crédit d'impôt de 50 % sur le prix de l'appareil avait permis de dynamiser très efficacement ce marché sans lourdeur administrative. Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de simplifier et rendre plus efficace le dispositif « Ma Prime Rénov » pour les installations de chauffage au bois, de rétablir une incitation fiscale claire, lisible et immédiatement opérationnelle sur le modèle du crédit d'impôt de 50 % de 2014, de valoriser le rôle stratégique du bois énergie dans l'indépendance énergétique de la France et d'accompagner les entreprises de la filière confrontées à une baisse brutale d'activité afin d'éviter des cessations d'activité et des pertes d'emplois sur l'ensemble du territoire.

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Question 14374 — traités et conventions

France · National Assembly · 14 April 2026

M. Daniel Grenon appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la décision de la Commission européenne, annoncée le 27 février 2026 par sa présidente Ursula von der Leyen, de procéder à l'application provisoire de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et les pays du Mercosur. Cette décision, présentée comme une « étape historique » dans un contexte d'incertitudes économiques et géopolitiques, interroge profondément tant sur le plan démocratique que juridique. En effet, cet accord n'a à ce jour pas été formellement ratifié par le Parlement européen, lequel a d'ailleurs saisi la Cour de justice de l'Union européenne afin d'en examiner la légalité. Surtout, cette mise en œuvre anticipée apparaît en contradiction manifeste avec la position exprimée par la représentation nationale. En effet, l'Assemblée nationale a adopté, le 27 novembre 2025, une résolution s'opposant à l'accord UE-Mercosur, à une très large majorité, appelant le Gouvernement à rejeter ce traité en l'état. Cette position fait écho aux fortes inquiétudes exprimées par de nombreux acteurs économiques, en particulier du monde agricole. Par ailleurs, cette décision européenne, inspirée du précédent de l'accord UE-Canada, a suscité de vives réactions au plus haut niveau de l'État. Le Président de la République Emmanuel Macron a ainsi dénoncé un « choix unilatéral » constituant une « mauvaise surprise » pour la France. En effet, les agriculteurs français redoutent une concurrence accrue de produits issus de pays ne respectant pas les mêmes normes sanitaires, environnementales et sociales que celles en vigueur dans l'Union européenne, ce qui pourrait fragiliser durablement nos filières agricoles et compromettre les objectifs de souveraineté alimentaire. Dans ce contexte, il lui demande quelle est la position du Gouvernement français sur l'application provisoire de cet accord, en dépit de l'opposition exprimée par l'Assemblée nationale ; quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour faire respecter la position du Parlement français au niveau européen ; si la France envisage de s'opposer formellement à cette mise en oeuvre anticipée, tant que les garanties juridiques, sanitaires et environnementales ne sont pas pleinement réunies.

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Question 12382 — automobiles

France · National Assembly · 27 January 2026

M. Daniel Grenon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les graves défaillances de sécurisation du système d'immatriculation des véhicules (SIV), placé sous l'autorité de l'État, et les conséquences inacceptables qu'elles font peser sur les professionnels de l'automobile et les consommateurs. Le SIV repose sur l'intervention de professionnels habilités, qui agissent pour le compte de l'État auprès des usagers. Or, depuis plusieurs mois, ces professionnels sont la cible d'attaques informatiques de grande ampleur, fondées sur des techniques d'hameçonnage et d'usurpation d'identités administratives, permettant à des tiers de procéder à des immatriculations frauduleuses à grande échelle. Ces fraudes révèlent des failles structurelles du téléservice, relevant de sa conception et de sa gouvernance, et ne sauraient en aucun cas être imputées aux garages victimes. Pourtant, ce sont bien ces artisans et chefs d'entreprise qui subissent aujourd'hui les conséquences de ces défaillances : suspension brutale de leurs habilitations, absence d'accompagnement des services de l'État, contrôles administratifs multiples et, surtout, émission de créances fiscales indues pouvant atteindre plusieurs centaines de milliers d'euros, alors même qu'ils sont victimes d'actes frauduleux qu'ils n'ont ni commis ni rendus possibles. Au-delà de l'injustice faite aux professionnels, ces dysfonctionnements mettent gravement en danger les consommateurs, en remettant en circulation des véhicules dont la chaîne de propriété est rendue incertaine, en exposant les usagers à des risques d'infractions, de litiges ou de contestation ultérieure de leurs certificats d'immatriculation et en fragilisant la confiance dans le marché du véhicule d'occasion. Alors qu'une refonte du système, dite « SIV 2 », est annoncée avec un déploiement prévu entre 2026 et 2028, aucune garantie claire n'est à ce jour apportée quant à la mise en place effective de mesures de sécurisation élémentaires, telles que la double authentification des accès, la détection automatique d'anomalies de volume, le blocage immédiat des comptes en cas de suspicion de fraude ou encore la possibilité pour les professionnels de restreindre eux-mêmes les plages horaires d'accès à leur compte. Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre pour sécuriser le Système d'immatriculation des véhicules, mettre fin à la mise à la charge des professionnels victimes des taxes issues de fraudes et protéger les consommateurs.

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Question 11874 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 23 December 2025

M. Daniel Grenon attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la situation critique des artisans du bâtiment telle que révélée par des retours des professionnels du bâtiment. Des consultations auprès des professionnels du bâtiment mettent en évidence un mécontentement profond face aux dispositifs publics actuels. Le dispositif MaPrimeRénov', pendant un temps mis en pause puis réintroduit en 2025, est considéré comme vital pour déclencher des travaux de rénovation énergétique, représentant une part significative du chiffre d'affaires pour de nombreux artisans. Cependant, les évolutions récentes ont entraîné une baisse générale d'activité, une perte de temps liée à l'instabilité des règles et des difficultés financières causées par des délais de paiement excessifs. Les professionnels appellent à une simplification du dispositif et à une réforme du label RGE pour élargir l'accès aux entreprises qualifiées. Par ailleurs, la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction du bâtiment (REP PMCB) est dénoncée pour son inadaptation au terrain : maillage territorial insuffisant des points de collecte, règles hétérogènes, outils numériques multiples et non harmonisés et obligation de pré-inscription. Les artisans paient une éco-contribution sans bénéficier d'un service efficace et les arbitrages en cours risquent d'aggraver la situation en réduisant le nombre de points de collecte. Les professionnels réclament un maillage renforcé en concertation locale, l'unification des règles, la suppression de la pré-inscription et un outil national unique. Enfin, le régime des micro-entreprises accentue l'iniquité fiscale dans le secteur, dans un contexte économique dégradé. Les professionnels demandent un abaissement du seuil de franchise de TVA à 25 000 euros pour le bâtiment, une limitation du statut à deux ans pour en faire un véritable tremplin et un accompagnement obligatoire vers un régime de droit commun. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de prendre de nouvelles mesures concrètes en prenant en compte les recommandations des professionnels du secteur afin de soutenir l'activité des entreprises artisanales du bâtiment et de répondre à leurs attentes.

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Question 11634 — animaux

France · National Assembly · 16 December 2025

M. Daniel Grenon alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de publication du décret d'application de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole. Adoptée à l'unanimité par le Parlement et promulguée il y a plus de huit mois, cette loi instaure un plan national de lutte contre le Vespa velutina en plans départementaux ainsi qu'un dispositif d'indemnisation des apiculteurs victimes de prédation. Or faute de décret d'application, aucune de ces mesures essentielles ne peut être mise en œuvre. Le Gouvernement s'était pourtant engagé, lors des débats parlementaires, à publier ce décret au plus tard à l'automne 2025. En cette fin d'année, ce texte réglementaire reste toujours en attente et les apiculteurs constatent déjà, pour la campagne 2025-2026, des pertes dramatiques de colonies avec plus de 30 % des ruches touchées en moyenne selon les estimations professionnelles. Le cycle du frelon asiatique débute au printemps, lorsque les reines fondatrices, fécondées à l'automne, émergent de l'hibernation. D'ici la fin de l'été le nid atteint son apogée et peut contenir jusqu'à 13 000 frelons. Le piégeage des reines fondatrices au printemps est donc crucial pour contrôler la population de cette espèce. Durant cette période, les reines sortent de leur hibernation et cherchent de endroits pour établir de nouveaux nids. Capturer les reines avant qu'elles ne commencent à construire leurs nids et à pondre est essentiel pour prévenir la multiplication rapide des colonies de frelons. Ainsi, du fait du cycle de vie de cette espèce, il convient de publier ce décret avant le début du printemps. Pour toutes ces raisons, il lui demande si le Gouvernement entend publier d'ici la fin de l'hiver 2026 le décret d'application de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole.

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Question 11028 — maladies

France · National Assembly · 18 November 2025

M. Daniel Grenon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les graves conséquences liées au sevrage des psychotropes, en particulier des antidépresseurs, qui constituent un enjeu de santé publique encore insuffisamment pris en compte dans le pays. De nombreux patients subissent un syndrome de sevrage sévère suite à l'arrêt d'un traitement antidépresseur, pourtant réalisé selon les recommandations médicales actuelles. Ce sevrage peut entraîner des troubles invalidants tels que déréalisation, insomnies chroniques, hypersensibilité neurologique et épuisement extrême. Faute de formation adéquate des professionnels de santé, ces symptômes sont souvent mal interprétés, menant à des diagnostics erronés sans antécédents cliniques. Ce phénomène illustre les failles dans la prescription et surtout la déprescription des psychotropes, souvent gérée par des généralistes non formés à ces aspects. Des propositions concrètes ont été formulées auprès de la Haute Autorité de santé, dont la reconnaissance des effets de sevrage comme enjeu de santé publique, la création de cliniques spécialisées, la mise à disposition de formulations adaptées pour une réduction progressive des doses et une meilleure information des patients, notamment des femmes en âge de procréer. Ces propositions s'inscrivent dans un contexte alarmant alors que de nombreux compatriotes souffrent d'un trouble psychique et consomment régulièrement des psychotropes. L'article R. 4127-11 du code de la santé publique impose une obligation de formation continue aux médecins via le dispositif de développement professionnel continu (DPC), mais ce mécanisme ne couvre pas suffisamment les spécificités du sevrage des psychotropes non stupéfiants, aggravé par la désertification psychiatrique. Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour instaurer une réelle formation initiale du corps médical, incluant médecins généralistes et psychiatres, à la gestion efficace du sevrage des psychotropes, afin de prévenir des drames, d'adapter les protocoles de déprescription et d'améliorer l'accompagnement pluridisciplinaire des patients.

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Question 10960 — agriculture

France · National Assembly · 18 November 2025

M. Daniel Grenon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences délétères entraînées par la prolifération du frelon asiatique sur le territoire français. Cette espèce invasive décime les populations d'abeilles, menace la biodiversité et pose un danger direct pour les citoyens, avec des accidents graves, voire mortels, signalés chaque année. Cette année, la pression exercée par le frelon asiatique est exceptionnelle à l'échelle nationale, risquant de détruire de nombreuses colonies et de fragiliser durablement la filière apicole, essentielle à la pollinisation, à l'agriculture et à la souveraineté alimentaire. Actuellement, la destruction des nids repose sur les particuliers ou les collectivités territoriales pour les domaines publics, alors qu'il s'agit d'un enjeu collectif d'intérêt public. Le coût des interventions reste raisonnable, bien inférieur aux conséquences de la prolifération sur l'environnement, la santé publique et l'économie. Pour toutes ces raisons, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour que la destruction des nids de frelons asiatiques soit prise en charge par les collectivités territoriales ou l'État aussi bien sur le domaine public ou privé, ou, à défaut, mettre en place toute autre disposition permettant de stopper la propagation de cette espèce invasive.

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Question 10950 — administration

France · National Assembly · 18 November 2025

M. Daniel Grenon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les effets néfastes de la réforme de la police sanitaire unique, entrée en vigueur le 1er janvier 2024 sous l'égide de la direction générale de l'alimentation. Cette réforme, visant à rationaliser les contrôles sanitaires dans les établissements agroalimentaires via une délégation accrue aux opérateurs privés, provoque une surcharge massive pour les services sanitaires départementaux. Ceux-ci doivent systématiquement vérifier, corriger ou refaire les suites administratives et pénales des contrôles délégués, réduisant leur présence de terrain et sacrifiant les missions régaliennes prioritaires comme le souligne le rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux de juillet 2024. Le coût de cette délégation, évalué à 40 millions d'euros annuels selon le syndicat UNSA-AGRIFOR, excède celui des inspections internes, sans évaluation indépendante démontrant un bénéfice clair. Dans le secteur de la restauration, les contrôles délégués manquent de clarté et de pédagogie, fragilisant ainsi l'économie locale. De plus, l'absence d'indicateurs objectifs, tels que la réduction des toxi-infections alimentaires collectives, empêche de mesurer l'impact réel, risquant une dilution des responsabilités publiques et une menace pour la sécurité sanitaire. Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles évaluations indépendantes ont été menées sur l'efficacité, le rapport coût-bénéfice et les impacts économiques de cette délégation et si un bilan approfondi est prévu dès 2025. Il l'interroge également sur la mise en place de potentielles mesures visant à alléger la charge des agents publics, préserver les missions régaliennes de ces derniers et réinternaliser les contrôles.

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Question 10177 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 7 October 2025

M. Daniel Grenon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation préoccupante des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et l'avenir de la sécurité civile. Près de vingt-deux mois après le lancement du Beauvau de la sécurité civile, les objectifs et le calendrier de cette réforme demeurent flous, alors même que les feux de grande ampleur, les épisodes climatiques extrêmes et les besoins croissants en moyens humains et matériels rappellent l'urgence d'une refonte du système. Les organisations syndicales représentatives des personnels des SDIS dénoncent à la fois l'insuffisance des financements, la fragilisation des départements et l'absence de garanties quant à la mise en œuvre effective des annonces gouvernementales. Alors que le précédent Gouvernement déclarait récemment que tous les moyens nécessaires sont mobilisés, les acteurs de terrain constatent au contraire que l'activité repose sur un système à bout de souffle et que les annonces du 15 juillet 2025 laissent craindre un désengagement accru de l'État au détriment des collectivités locales. Dans ces conditions, la rénovation de la sécurité civile, loin d'être une option, constitue une urgence nationale. Pour toutes ces raisons, il souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre en place, à court terme, une réforme structurelle et pérenne du financement des SDIS garantissant des moyens humains et matériels adaptés aux besoins de sécurité des populations.

Question· Question écrite10141open

Question 10141 — professions de santé

France · National Assembly · 7 October 2025

M. Daniel Grenon appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés majeures auxquelles sont confrontés les masseurs-kinésithérapeutes libéraux. La suspension des revalorisations prévues au 1er juillet 2025, à la suite du rapport du comité d'alerte de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM), a été vécue par ces professionnels comme une profonde injustice. Ce report s'ajoute à plusieurs années d'érosion de leur pouvoir d'achat, dans le cadre d'un modèle conventionnel qui incite à multiplier les actes sans valoriser la qualité des soins. Dans ce contexte, les kinésithérapeutes estiment qu'ils n'ont aujourd'hui aucun intérêt financier à assurer des prises en charge centrées sur la prévention et la pertinence des pratiques. Pour sortir de cette impasse, le Syndicat national des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (SNMKR) propose un nouveau modèle conventionnel. Celui-ci repose sur trois axes principaux : encourager l'autonomisation des patients, notamment dans la prise en charge de pathologies comme la lombalgie, grâce à une logique tarifaire incitative centrée sur l'éducation et la prévention de la chronicité ; valoriser les spécialités à forts enjeux de santé publique telles que la neurologie, la gériatrie, la rééducation respiratoire, la rééducation périnéale ou vestibulaire ; instaurer enfin un forfait patientèle incitant à la prise en charge des publics les plus fragiles comme les patients en affection de longue durée, les personnes âgées et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. Ce modèle permettrait de répondre aux besoins de santé des patients tout en redonnant du sens à l'exercice des kinésithérapeutes et en maîtrisant l'évolution des dépenses publiques. Pour toutes ces raisons, et face à l'épuisement croissant de la profession, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre, d'une part, pour rouvrir sans délai des négociations conventionnelles avec les représentants de la profession et, d'autre part, pour examiner avec attention le projet porté par le SNMKR, seul à même selon ses promoteurs de sortir la kinésithérapie libérale de l'impasse actuelle et de renforcer son rôle au service de la santé publique.

Question· Question écrite10139open

Question 10139 — professions de santé

France · National Assembly · 7 October 2025

M. Daniel Grenon alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur les difficultés rencontrées par les professionnels du secteur de l'orthophonie. Dans les établissements hospitaliers comme dans le secteur médico-social, les orthophonistes salariés sont confrontés à des rémunérations insuffisantes qui nuisent fortement à l'attractivité de ces postes et expliquent la persistance de nombreux emplois vacants. Cette pénurie fragilise directement la continuité des soins, en particulier pour les patients les plus vulnérables. Les orthophonistes exerçant en libéral doivent, quant à eux, faire face à un cadre d'exercice de plus en plus contraint, sans réelles perspectives d'évolution, alors même que les besoins augmentent considérablement avec le vieillissement de la population, les suites d'accidents vasculaires cérébraux, les pathologies chroniques et les troubles du neurodéveloppement. Les inquiétudes récentes autour du remboursement des soins orthophoniques pour des milliers d'enfants suivis en centres médico-psychologiques, largement relayées dans la presse, illustrent l'urgence de garantir un accès sécurisé et équitable aux soins orthophoniques. Pour toutes ces raisons, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures afin d'accroitre l'attractivité de la profession et améliorer les conditions d'exercice des orthophonistes pour garantir ainsi la pérennité de l'offre de soins sur l'ensemble du territoire.

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Question 10110 — maladies

France · National Assembly · 7 October 2025

M. Daniel Grenon appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés rencontrées par les personnes atteintes de fibromyalgie. Cette affection chronique, identifiée par l'Organisation mondiale de la santé depuis plus de trente ans et reconnue par la Haute autorité de santé en 2025, concerne une part importante de la population française. Ses manifestations comme des douleurs étendues, une fatigue persistante et des troubles du sommeil et altérations cognitives ont un impact considérable sur la vie quotidienne, la vie sociale et la capacité à travailler. En dépit de cette reconnaissance officielle, la situation des patients demeure préoccupante. L'absence d'inscription de la fibromyalgie dans la liste des affections de longue durée les prive d'un suivi adapté et d'une prise en charge homogène. L'accès aux soins reste inégal selon les territoires et les thérapeutiques proposées ne permettent pas, dans la majorité des cas, de soulager durablement les symptômes. Plusieurs pays comparables à la France ont déjà adopté des dispositifs spécifiques de reconnaissance et d'accompagnement, montrant qu'une évolution est possible. Pour toutes ces raisons, il souhaite savoir quelles actions concrètes le Gouvernement entend engager pour améliorer le repérage et la prise en charge de cette pathologie. Il aimerait savoir quelles initiatives seront retenues pour améliorer leur suivi médical, favoriser leur maintien dans l'emploi et renforcer la recherche sur cette pathologie.

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Question 10101 — industrie

France · National Assembly · 7 October 2025

M. Daniel Grenon alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la multiplication des fermetures de sites industriels. Selon une analyse récente publiée dans Le Courrier des Stratèges , la France a enregistré au premier semestre 2025 83 fermetures de sites industriels contre seulement 60 ouvertures ou extensions au cours de cette période, soit une perte nette de 23 sites, entraînant une dégradation significative du tissu industriel national et une perte nette d'emplois estimée à plusieurs milliers. Les secteurs les plus touchés incluent l'agroalimentaire, l'automobile, la métallurgie, la chimie et l'aéronautique, avec des exemples notables tels que la fermeture de l'usine de Michelin à Cholet et à Vannes, de Sanofi à Val-de-Reuil, de Plastivaloire à Mamers, de l'usine Automotive à Nazelles-Négron, ainsi que des restructurations chez Valeo, Amis, Dumarey et Novares dans le domaine automobile et métallurgique. Dans la chimie, des suppressions massives d'emplois ont été annoncées chez Solvay, Syensqo, Weylchem Lamotte et ExxonMobil. Cette tendance s'inscrit dans un contexte plus large de désindustrialisation prolongée, marquée par l'inaction du pouvoir public face à des défis multiples comme la concurrence internationale déloyale, les coûts énergétiques élevés résultant de politiques environnementales mal calibrées et d'une dépendance accrue aux importations. Par ailleurs, les restructurations imposées par des multinationales priorisant la rentabilité à court terme au détriment de l'emploi local, une bureaucratie excessive entravant les investissements et les taxes élevées sur les entreprises sont autant d'autres facteurs mettant en péril le tissu industriel français. L'industrie, premier secteur victime de cette inertie gouvernementale, voit son rôle économique et stratégique s'affaiblir, avec des conséquences graves sur l'emploi : plus de 13 000 emplois menacés ou supprimés en métallurgie et 7 000 en chimie pour l'année 2024. Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour inverser cette dynamique de désindustrialisation, notamment en soutenant les créations et extensions de sites industriels, en protégeant les secteurs stratégiques tout en allégeant la bureaucratie et les coûts énergétiques pour les entreprises.

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Question 10090 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 7 October 2025

M. Daniel Grenon attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les conséquences des récentes réformes relatives au financement des apprentis dans un contexte d'augmentation du chômage des jeunes. Alors que le taux de chômage des jeunes connaît une progression inquiétante, passant de 17 % en 2024 à près de 20 % en 2025, la France demeure l'un des pays européens les plus touchés, avec des résultats nettement moins favorables que ceux enregistrés en Allemagne, aux Pays-Bas ou encore en Pologne. En 2024, le chômage frappait en moyenne 18,8 % des 15-24 ans, contre seulement 6,7 % des 25-49 ans et 4,9 % des plus de 50 ans. Plus encore, les jeunes les moins diplômés subissent un taux de chômage de 13,8 %, bien supérieur à celui des diplômés du supérieur qui s'élève à 5 %. Dans ce contexte préoccupant, les nouvelles mesures issues de la loi de finances pour 2025, du décret n° 2025-585 du 27 juin 2025 relatif à la prise en charge des actions de formation par apprentissage et du décret n° 2025-586 du 27 juin 2025 relatif à la minoration de la prise en charge des actions de formation par apprentissage dispensées en partie à distance font craindre un aggravation de la situation. En effet, ces réformes vont instaurer une minoration des prises en charge pour les formations à distance et une contribution supplémentaire de 750 euros imposée aux employeurs pour les diplômes de niveau bac + 3 et plus et font craindre un affaiblissement de la formation et un ralentissement de l'accès des jeunes à l'apprentissage. Pour toutes ces raisons, il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur ces mesures ou restaurer les dispositions antérieures afin de soutenir l'emploi des jeunes et de préserver l'égalité d'accès à l'apprentissage.

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Question 10072 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 7 October 2025

M. Daniel Grenon appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la nécessité d'apporter davantage de visibilité aux communes et aux familles quant à l'organisation de la carte scolaire. Actuellement révisée chaque année, la carte scolaire entraîne une instabilité préjudiciable, en particulier pour les petites communes et les territoires ruraux. Cette situation nourrit un climat d'incertitude qui complique la mise en œuvre des politiques locales, freine les investissements et contribue à accentuer la désertification scolaire. Plusieurs associations d'élus, telles que l'Association des maires ruraux de France (AMRF) et l'Association des maires de France (AMF), demandent depuis plusieurs années qu'une planification pluriannuelle soit instaurée, afin que les décisions de fermetures ou d'ouvertures de classes soient prises avec plus de recul. Cette demande a d'ailleurs été évoquée à plusieurs reprises par des responsables gouvernementaux, mais elle n'a pas encore donné lieu à une réforme. Pour toutes ces raisons, il souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre fin à la révision annuelle de la carte scolaire et engager une modification de celle-ci sur un rythme plus long, d'au moins plusieurs années, afin de garantir une vision long terme permettant d'apporter de la stabilité et une meilleure concertation avec les élus locaux.

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Question 10021 — agriculture

France · National Assembly · 7 October 2025

M. Daniel Grenon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation critique que traversent actuellement les producteurs français de tomates cerises. Bien que la production nationale soit abondante et de grande qualité, les exploitations peinent à écouler leurs volumes. Les ventes stagnent, les invendus s'accumulent et les pertes économiques s'aggravent de jour en jour. Deux facteurs principaux contribuent à cette crise : d'une part, une météo plus fraîche ayant freiné la consommation et d'autre part, le retour massif de tomates cerises importées, notamment en provenance du Maroc, proposées à des prix nettement inférieurs. Cette concurrence déséquilibrée met en péril la compétitivité des producteurs français et menace directement l'avenir de la filière. Malgré les efforts engagés pour donner une partie des récoltes aux associations caritatives ou pour chercher des débouchés à l'export, de nombreux producteurs se voient aujourd'hui contraints d'envisager la destruction de récoltes entières. Cette situation dramatique appelle un sursaut collectif, tant des consommateurs et des distributeurs que des pouvoirs publics, afin de valoriser l'origine France et de soutenir concrètement les productions locales. M. le député souligne enfin que l'accord de libre-échange avec le Maroc, censé protéger la production française en période de pleine saison, ne garantit en réalité aucune protection efficace. Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles mesures immédiates et concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir durablement les producteurs français de tomates cerises, rétablir des conditions de concurrence loyale face aux importations massives et préserver une filière agricole essentielle à l'économie nationale et à l'autonomie alimentaire du pays.

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Question 7956 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Daniel Grenon alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la situation préoccupante des professionnels de la coiffure, confrontés à de nombreuses difficultés mettant en péril l'équilibre économique de leurs entreprises. Présents dans toutes les communes, les salons de coiffure constituent un maillon essentiel de l'économie de proximité. Ils participent activement à la vie locale, à la création de lien social et à la formation de nombreux jeunes par l'apprentissage. Pourtant, les professionnels du secteur font aujourd'hui face à une accumulation de contraintes qui fragilisent leur activité. Parmi les difficultés les plus souvent rapportées figurent la hausse continue des charges (notamment de l'énergie et des loyers), la complexité croissante des démarches administratives, le poids des cotisations sociales, les difficultés de recrutement, ainsi qu'une baisse de la fréquentation liée à la perte de pouvoir d'achat des ménages. À ces problématiques structurelles s'ajoute un phénomène de plus en plus préoccupant : la montée de pratiques concurrentielles déloyales, telles que les prestations non déclarées, les ouvertures illégales, ou encore le non-respect des qualifications exigées. Ces dérives, en pleine expansion, viennent désavantager les professionnels respectueux de la réglementation, qui forment des apprentis, investissent dans leurs locaux et s'acquittent de leurs obligations fiscales et sociales. Dans un contexte économique tendu, les représentants de la profession alertent sur un risque de découragement, voire de fermetures en cascade, notamment dans les territoires ruraux ou les centres-villes déjà fragilisés. Face à cette situation, il lui demande quelles actions concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner durablement les entreprises de coiffure, améliorer leurs conditions d'activité, renforcer leur compétitivité et assurer un cadre concurrentiel plus équitable, afin de préserver cette filière artisanale indispensable au dynamisme économique, à la cohésion sociale et à l'attractivité des territoires.

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Question 7914 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Daniel Grenon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les impacts juridiques et financiers liés à l'application de l'article L. 822-3 du code général de la fonction publique, en ce qui concerne le régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels (SPP) placés en congé de maladie ordinaire (CMO). Depuis le 1er mars 2025, cette disposition prévoit que les agents des services d'incendie et de secours perçoivent seulement 90 % de leur traitement indiciaire durant les trois premiers mois d'arrêt maladie, puis 50 % à compter du 91e jour. Cette évolution constitue une atteinte significative au pouvoir d'achat des sapeurs-pompiers professionnels, dont les missions, à la fois nombreuses et exposées, requièrent une disponibilité et un engagement constants. Au-delà de la réduction du traitement indiciaire, cette réforme soulève une incertitude persistante quant au traitement du régime indemnitaire durant la période d'arrêt. Si certaines composantes comme l'indemnité de résidence ou le supplément familial de traitement sont maintenues à 100 %, plusieurs service départemental d'incendie et de secours (SDIS) considèrent que les primes assises sur le traitement – notamment la prime de feu représentant 25 % de celui-ci – doivent également faire l'objet d'un abattement. Cette lecture s'appuie sur le principe de parité posé par l'article 1er du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, interdisant aux collectivités territoriales de fixer des régimes indemnitaires plus favorables que ceux des fonctionnaires d'État exerçant des fonctions équivalentes. Or aucune fonction équivalente à celle de sapeur-pompier professionnel n'est définie dans les textes, ce qui rend ce principe juridiquement inapplicable au cas présent. Dès lors, le maintien à 100 % du régime indemnitaire durant un congé de maladie ordinaire pourrait être considéré comme conforme au droit. Dans ce contexte d'interprétation divergente, générateur d'inquiétudes pour les 43 000 sapeurs-pompiers professionnels concernés, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement envisage de prendre pour clarifier cette situation, garantir la sécurité juridique des SDIS et assurer la pleine reconnaissance du régime indemnitaire des sapeurs-pompiers en arrêt maladie, à la hauteur de leur engagement au service de la sécurité civile.

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Question 6618 — pauvreté

France · National Assembly · 13 May 2025

M. Daniel Grenon interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'objectif de réduction de la pauvreté fixé par l'article L. 115-4-1 du code de l'action sociale et des familles. Instauré par la loi de 2008 relative au RSA, cet article impose au Gouvernement de fixer un objectif chiffré de réduction de la pauvreté et de présenter chaque année au Parlement un rapport sur les progrès accomplis, ainsi que sur les mesures et les moyens financiers mobilisés à cette fin. Le premier objectif, fixé en 2008, visait à faire passer le nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté de 7,8 à 5,2 millions. Or, selon les dernières données de l'Insee, ce chiffre s'élève désormais à 9,1 millions. Depuis le dernier rapport transmis en 2011, aucun objectif de réduction n'a été défini et le Gouvernement ne rend plus compte de son action devant le Parlement. En l'absence de cap clair, il devient impossible pour la France de suivre et d'évaluer l'efficacité des dispositifs de lutte contre la pauvreté et donc de les ajuster en conséquence. Pour toutes ces raisons, il lui demande si le Gouvernement entend fixer un nouvel objectif de réduction de la pauvreté et remettre au Parlement un nouveau rapport faisant étant de l'avancement de cet objectif.

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Question 6521 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 13 May 2025

M. Daniel Grenon appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur l'érosion monétaire du point d'indice des pensions militaires d'invalidité. Les pensionnés de guerre, en raison de leur invalidité, subissent un préjudice qui doit être pleinement compensé. Pour les grands blessés et mutilés de guerre, le taux d'invalidité atteint souvent un niveau tel qu'ils ne peuvent plus exercer d'activité professionnelle, rendant la pension militaire d'invalidité comme leur seule source de revenu. Cependant, il est indéniable que la valeur du point servant au calcul de cette pension n'est pas indexée sur l'évolution des prix à la consommation, entraînant ainsi une érosion progressive de leur pouvoir d'achat. À titre d'exemple, une étude réalisée pour l'association Union des blessés de la face et de la tête en 2024 affirme que, sur l'ensemble de la période allant de janvier 2005 à décembre 2023, l'érosion monétaire de la pension militaire d'invalidité a entraîné une perte de pouvoir d'achat nominale de 12,93 euros par point d'indice, ce qui représente 4,6 % du montant cumulé perçu par point d'indice. Ainsi, pour un soldat à 30 % d'invalidité titulaire de 144 points, la perte cumulée nominale est de 1 862 euros. Cette situation est vécue comme un manque de reconnaissance de la part de l'État. C'est pourquoi ils demandent l'indexation de leurs pensions sur l'indice des prix à la consommation. Pour toutes ces raisons, il lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de revaloriser la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité en fonction de l'inflation.