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Daniel Grenon

France

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Question· Question écrite4875answered

Question 4875 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 11 March 2025

M. Daniel Grenon attire l'attention de M. le ministre des armées sur la situation préoccupante des personnels civils du ministère et plus particulièrement des ingénieurs et techniciens contractuels de la direction générale de l'armement (DGA). Depuis plusieurs années, ces agents subissent une stagnation salariale inquiétante, accentuée par le blocage quasi-continu de la valeur du point d'indice, entraînant une perte de pouvoir d'achat estimée à 31,5 % depuis l'an 2000. Cette situation a des conséquences dramatiques : de nombreux agents des catégories C et B se retrouvent en difficulté financière dès le 10 du mois, limitant leur capacité à assurer des conditions de vie dignes à leurs familles. Par ailleurs, l'inégalité salariale entre les personnels de la DGA et ceux relevant de la grille DINUM (direction interministérielle du numérique) est flagrante. Alors que ces derniers bénéficient d'une revalorisation significative de leurs rémunérations, les ingénieurs et techniciens travaillant sur des projets stratégiques tels que les torpilles, radars, missiles ou autres systèmes d'armement sont laissés pour compte. Cette politique crée une iniquité salariale assumée par l'administration et risque de compromettre l'attractivité et la rétention des talents dans des domaines clés pour la souveraineté nationale. Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une enveloppe de 27 millions d'euros pour la revalorisation des salaires, mais avec une répartition inégalitaire : 10,6 millions pour environ 700 agents relevant de la grille DINUM (soit 1 262 euros par personne et par mois), contre seulement 9,2 millions pour environ 3 600 agents hors DINUM (soit 213 euros par personne et par mois). Cette politique salariale à deux vitesses, fondée sur une logique de performance pour certains, pénalise injustement les personnels techniques et administratifs hors DINUM. Enfin, des difficultés persistantes concernant la récupération des heures supplémentaires des personnels en mission embarquée et le manque de perspectives d'évolution pour les ingénieurs et techniciens constituent des freins majeurs à leur engagement et à la reconnaissance de leur travail. Ainsi, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette iniquité salariale et garantir une juste reconnaissance des compétences des ingénieurs et techniciens contractuels de la DGA.

Question· Question écrite4784answered

Question 4784 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 11 March 2025

M. Daniel Grenon alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'impact préoccupant de la prolifération des cormorans sur la filière piscicole. Autrefois menacée, cette espèce a vu sa population croître de manière exponentielle ces dernières décennies, exerçant une pression de plus en plus forte sur les ressources piscicoles. En raison de leur mode de chasse en groupe et de leurs besoins alimentaires élevés, ces oiseaux provoquent des pertes importantes pour les exploitations piscicoles, mettant en péril leur équilibre économique et menaçant la biodiversité des milieux aquatiques. Malgré cette situation, la régulation de l'espèce demeure limitée par des obstacles administratifs et juridiques. Plusieurs arrêtés ministériels fixant des quotas de prélèvement ont récemment été annulés, créant un vide juridique qui laisse les pisciculteurs sans solution face aux dommages causés. Par ailleurs, les contraintes imposées aux professionnels du secteur, notamment l'obligation de démontrer scientifiquement les impacts des cormorans ou de respecter des délais administratifs contraignants pour la transmission des rapports de destruction, compliquent encore davantage leur activité. Face à ces enjeux, il est impératif que le Gouvernement prenne des mesures concrètes pour permettre une gestion équilibrée de la population de cormorans et protéger la filière piscicole. Pour toutes ces raisons, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place des mesures concrètes pour les modalités de régulation de ces oiseaux, alléger les contraintes administratives pesant sur les pisciculteurs et reconnaître et indemniser les préjudices subis.

Question· Question écrite4586answered

Question 4586 — sécurité routière

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Daniel Grenon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le manque de places pour les candidats souhaitant passer l'examen du permis de conduire. Le territoire national ne possède pas suffisamment d'inspecteurs pour faire face à la charge de travail croissante des auto-écoles. En effet, depuis le 1er janvier 2024, le passage du permis est possible dès l'âge de 17 ans et non plus 18 ans, ce qui augmente considérablement le nombre de candidats à l'examen. De plus, le temps de formation assez long des examinateurs (1 an après avoir réussi le concours) ne permet pas de remplacer les départs d'agents. Le recrutement de nouveaux examinateurs (105 en 2024 au total) est largement insuffisant par rapport aux besoins nécessaires. D'ailleurs, les réformes récentes, comme la loi Macron de 2015, ne suffisent pas voire s'avèrent être un échec face au problème principal de pénurie d'inspecteurs dans les auto-écoles. Les mesures se voulant positives, comme la mise à disposition d'employés de La Poste pour le passage de l'examen (depuis cette même loi) ou l'outil de pilotage numérique RDV Permis (généralisé à tous les départements depuis 2022), créent des nouvelles difficultés. Par exemple, La Poste ne parvient parfois pas à mobiliser suffisamment d'effectifs pour ses propres missions traditionnelles, tandis que ses inspecteurs ne sont pas tous suffisamment formés. De plus, RDV Permis crée des surcharges administratives, parfois des bugs et certains détournent le système comme avec l'utilisation de bots pour obtenir les meilleurs créneaux, le plus vite possible. En conséquence, les délais d'attente pour l'obtention d'un examen se sont globalement considérablement élargis. Si l'objectif de 45 jours prôné par le Gouvernement est en moyenne respecté, selon l'auto-école en ligne En voiture Simone, certains candidats des territoires ruraux doivent attendre 8,10, voir 12 semaines pour obtenir une place. Ces délais importants entraînent un surcoût pour les candidats qui souhaitent souvent s'entraîner afin de garder leur niveau avant le passage de l'examen. Ils génèrent stress, angoisse, émotions qui se répercutent sur les inspecteurs. Aussi, les auto-écoles sont parfois contraintes de convenir d'un rendez-vous dans un département limitrophe, créant un cercle vicieux où même les départements les moins en difficulté peuvent se retrouver surchargés. Pour toutes ces raisons, il lui demande s'il compte prendre les mesures nécessaires pour faire face à la pénurie d'examinateurs, notamment par un recrutement massif et une revalorisation du métier. Aussi, il lui demande comment il compte régler le problème du délai d'attente important à l'examen tout en réduisant les inégalités territoriales à ce sujet.

Question· Question écrite4501answered

Question 4501 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Daniel Grenon alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque de sécurité des personnels et des structures pénitentiaires. Les menaces de mort proférées contre la directrice de la prison des Baumettes et son adjoint, à Marseille, ainsi que l'attaque d'un fourgon pénitentiaire au niveau du péage d'Incarville, mettent en lumière la fragilité d'une institution essentielle au maintien de la sécurité publique et de l'équilibre social. Le personnel pénitentiaire est confronté quotidiennement à des menaces physiques et verbales, ainsi qu'à une détresse humaine pouvant se traduire par des actes violents. Ces actes sont notamment favorisés par des effets de groupe, dus à des noyaux d'influence qui prennent de plus en plus de pouvoir dans les prisons françaises. De plus, ces difficultés s'ajoutent à des heures supplémentaires fréquentes, qui représentent environ 10 % des rémunérations des agents. Il apparaît donc souhaitable que ces derniers disposent de prérogatives plus étendues afin de remplir leurs missions plus efficacement. Par ailleurs, l'attrait pour ce métier est en baisse : près de 30 % des inscrits aux concours de surveillant ne s'y rendent finalement pas et 7 % des postes restent vacants malgré des campagnes de recrutement intensives. De fortes disparités existent également entre les prisons, ce qui aggrave les inégalités territoriales. Si la moyenne nationale est de 2,5 détenus pour un surveillant, certains établissements, notamment les maisons d'arrêt, doivent faire face à un ratio deux à trois fois plus élevé. Cela impacte nécessairement les conditions de travail des agents, qui doivent déjà gérer des situations graves, telles que le narcobanditisme ou la présence fréquente d'objets dangereux et illicites en détention. Pour toutes ces raisons, il lui demande si des mesures sont envisagées afin de renforcer la sécurité et les conditions de travail des agents pénitentiaires, notamment en permettant leur anonymat dans les actes de procédure. Il lui demande également s'il envisage des contrôles plus sévères et approfondis sur les objets et produits dont la possession par les détenus est autorisée dans l'enceinte des prisons.

Question· Question écrite4467answered

Question 4467 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Daniel Grenon attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la suppression de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) depuis le 23 octobre 2024. Celle-ci permettait, depuis 2008, de compenser la perte de pouvoir d'achat de certains agents confrontés à une inflation supérieure à l'évolution de leurs rémunérations, en raison du gel ou de la faible augmentation de leurs salaires, ainsi que de la faible progression de leur carrière. En moyenne, la GIPA représentait une aide de 663 euros par an. Elle constituait l'un des rares dispositifs encore en place pour garantir un pouvoir d'achat suffisant à une partie des agents, dans un contexte d'inflation galopante. Ainsi, selon son ministère, en 2023, un agent bénéficiaire sur deux appartenait à la catégorie A, tandis que ceux ayant atteint le dernier échelon de la grille indiciaire de leur grade étaient les plus susceptibles d'en bénéficier. Or cette suppression intervient au pire moment, alors qu'il apparaît nécessaire de revaloriser les revenus des fonctionnaires, à la fois pour les recruter et les fidéliser, notamment face à la concurrence du secteur privé. Cette suppression aggrave également un problème récurrent de la fonction publique : le plafonnement des rémunérations, en particulier pour les agents de catégorie A. De plus, certains secteurs sont particulièrement touchés, comme les chambres des métiers et de l'artisanat, où les salaires moyens sont déjà significativement inférieurs à ceux du marché. Pourtant, les artisans y exercent des missions essentielles au bon fonctionnement de ce secteur clé. Pour toutes ces raisons, il souhaiterait savoir s'il entend revenir sur la suppression GIPA ou, à défaut, mettre en place des mesures pour protéger la rémunération des fonctionnaires.

Question· Question écrite4415answered

Question 4415 — énergie et carburants

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Daniel Grenon appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur l'utilisation incohérente de l'énergie éolienne et du potentiel sous-exploité de l'énergie hydro-électrique. Actuellement, près de 10 000 éoliennes sont en service sur le territoire, réparties sur environ 2 300 parcs et pourtant, elles ne couvrent que moins de 9 % des besoins en électricité du pays. En comparaison, l'énergie hydraulique a représenté 12 % de la production électrique sur la même période. L'éolien repose principalement sur l'installation terrestre, mais sa version offshore , encore très minoritaire aujourd'hui, gagne du terrain en raison de l'objectif de neutralité carbone d'ici 2050 et de sa forte capacité de production. De son côté, l'hydroélectricité dispose d'un potentiel d'amélioration significatif grâce à des technologies comme les stations de transfert d'énergie par pompage (STEP) ou encore l'hydroélectricité flottante. Cependant, l'éolien présente de multiples défauts structurels. Il est tributaire de plusieurs contraintes : tout d'abord des conditions de vent, ensuite des maintenances régulières et enfin des nombreuses limitations du réseau électrique (capacité d'acheminement, stabilité du réseau etc...). De plus, alors que l'hydroélectricité est capable de produire, en moyenne, à 80 % de sa capacité optimale, l'éolien plafonne à environ 25 %. ne permettent pas de stocker une grande quantité d'énergie pour répondre aux pics de consommation. À l'inverse, un barrage hydroélectrique, dont la durée de vie est comprise entre 100 et 150 ans (contre 20 à 25 ans pour une éolienne), peut stocker une quantité considérable d'eau, lui conférant une bien plus grande autonomie. Enfin, il est à peine nécessaire d'évoquer les nuisances sonores et visuelles des éoliennes, qui font l'objet de nombreuses critiques. L'éolien ne constitue pas une solution d'avenir. Malgré sa faible émission de CO2, il souffre de trop nombreux inconvénients face à l'hydroélectricité, dont les avantages sont considérables. Pour toutes ces raisons, il lui demande si le Gouvernement compte augmenter le potentiel de production d'énergie hydraulique notamment en investissant plus massivement dans les technologies nécessaires. Il lui demande également s'il entend remplacer progressivement la « solution » éolienne par des moyens plus avantageux de production électrique.

Question· Question écrite4369answered

Question 4369 — bois et forêts

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Daniel Grenon attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur les conséquences néfastes de l'application de la responsabilité élargie des producteurs de matériaux de construction. La « REP PMCB » impose, depuis 2023, aux metteurs en marché de produits et matériaux de construction, dont l'usage génère des déchets, d'en assurer la fin de vie par le biais d'une écocontribution qui vient s'ajouter au prix de vente desdits produits et matériaux. Or cette écocontribution vire à l'impôt, car elle correspondra, en 2025, à 4 % de 200 euros par m³ de sciage de bois, un pourcentage qui doublera d'ici 2027-2028 et explosera encore dans les prochaines années si rien n'est fait. Dès aujourd'hui, environ 220 millions d'euros sont ponctionnés à une industrie dont les marges nettes ne sont que de quelques centimes. De plus, la distorsion de concurrence s'amplifie de jour en jour avec des filières comme l'acier ou le béton, qui ne sont pas soumises aux mêmes contraintes. Pourtant, la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) de 2020 visait à favoriser les matériaux « écologiquement vertueux » ainsi qu'à réduire leur coût pour les usagers. Or la REP fait exactement le contraire. De plus, les éco-organismes sont soumis à un cahier des charges administratif imposant aux producteurs et distributeurs d'absorber tous les frais liés à la gestion des déchets des produits en fin de vie, afin de garantir la gratuité pour l'utilisateur final. Cela engendre une véritable gabegie financière, tout en désorganisant profondément les réseaux de gestion des déchets existant avant la mise en place de la REP. Par ailleurs, ce dispositif exacerbe encore davantage les inégalités dans cette filière. D'une part, il met en lumière l'inégalité du maillage des déchetteries territoriales. D'autre part, il pénalise particulièrement les PME, au profit de quasi-monopoles. Enfin, cette taxe favorise une fraude massive : selon la Fédération nationale du bois, 30 % des volumes y échappent, notamment les produits importés. Ainsi, 70 % des entreprises respectueuses des obligations légales ont quitté les éco-organismes fin octobre, à titre préventif, dans l'attente d'une décision gouvernementale prévue pour janvier 2025. Pour toutes ces raisons, il lui demande si le Gouvernement compte mettre fin à cette norme qui pénalise l'industrie nationale ou, à tout le moins, la rendre plus équitable pour les industries du bois.

Question· Question écrite2215answered

Question 2215 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Daniel Grenon interroge M. le ministre des armées et des anciens combattants sur les dispositifs d'indemnisation mis en place pour les harkis et leurs familles ayant résidé dans les camps de transit et hameaux de forestage au-delà de 1975. Engagés auprès de la France durant la guerre d'Algérie, les harkis ont fait preuve d'un immense dévouement envers la République. À leur arrivée en métropole, beaucoup ont dû faire face à des épreuves et des conditions de vie difficiles, vivant bien souvent dans des camps de transit et des hameaux de forestage. C'est pourquoi la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 prévoit un dispositif d'indemnisation destiné à reconnaître et réparer les préjudices subis par les harkis, moghaznis et autres personnels des formations supplétives, ainsi que leurs familles. Ce dispositif vise à compléter l'ensemble des mesures déjà en place en faveur des rapatriés. Il inclut une allocation versée aux personnes concernées, leurs conjoints et leurs enfants ayant séjourné dans des structures d'accueil spécifiques entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975. Cette loi présente cependant des limites pour de nombreuses familles qui ont vécu et souffert dans les camps de forestage après 1975. En effet, à partir de 1962, ces derniers ont été relogés dans les hameaux de forestage qui ont continué d'exister jusque dans les années 1980. Pour ces familles ayant vécu dans ces camps au-delà de 1975, il ne semble pas que la loi prévoie des dispositifs spécifiques. Ainsi, il souhaite savoir quelles dispositions ont été mises en place afin de tenir compte de ces cas particuliers et si, aucune mesure n'ayant été prévue, le Gouvernement compte adapter le dispositif d'indemnisation prévu par la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 pour permettre aux harkis et leurs familles ayant vécu dans les camps au-delà de 1975 d'obtenir une indemnisation.

Question· Question écrite2192answered

Question 2192 — transports routiers

France · National Assembly · 19 November 2024

M. Daniel Grenon attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par les familles vivant en milieu rural à la suite de la réorganisation des services de transports scolaires. Dans de nombreuses zones rurales, notamment dans l'Yonne, les ajustements opérés dans le cadre de la rationalisation des coûts, notamment la suppression ou la réduction de certaines lignes de transport scolaire, entraînent des conséquences importantes pour les élèves et leurs familles. La distance entre les lieux de résidence et les établissements scolaires, souvent déjà importante, est encore accrue par ces réorganisations, impliquant des trajets plus longs et des horaires de départ avancés parfois incompatibles avec le rythme de vie des élèves. De plus, cette réorganisation oblige de nombreuses familles à parcourir plusieurs kilomètres en voiture pour accompagner leurs enfants aux nouveaux points de prise en charge, avec des conséquences financières et organisationnelles lourdes. Ces situations participent à l'aggravation des inégalités entre les élèves des zones rurales et ceux des zones urbaines, notamment en matière de fatigue et d'accès à une scolarité dans des conditions optimales. Ces changements contribuent également à la fragilisation des territoires ruraux. La réduction des services publics essentiels, comme les transports scolaires, décourage l'installation de nouvelles familles et accentue la dévitalisation des campagnes, ce qui a un impact direct sur la démographie et l'économie locales. Face à ces enjeux, il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un accès équitable au transport scolaire dans les territoires ruraux et quelles solutions pourraient être envisagées afin d'adapter le service de transport aux besoins spécifiques des élèves vivant en milieu rural, tout en prenant en compte les contraintes financières des collectivités.

Question· Question écrite635answered

Question 635 — retraites : généralités

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Daniel Grenon alerte Mme la ministre du travail et de l'emploi sur le futur décret d'application relatif à l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 qui rectifie le budget de la sécurité sociale pour 2023. Ce texte prévoit l'octroi de trimestres de retraite supplémentaires pour les pompiers volontaires. La réforme des retraites prévoit en effet que les sapeurs-pompiers volontaires ayant servi au moins dix ans, de manière continue ou non, bénéficieront de trois trimestres supplémentaires, avec un trimestre additionnel pour chaque période de cinq ans au-delà des dix premières années. Cependant, le projet de décret actuel semble restreindre cette bonification aux pompiers volontaires qui ne sont pas actifs professionnellement, ne compensant que les lacunes de ceux avec des carrières interrompues. Or la majorité des sapeurs-pompiers volontaires jonglent entre leur engagement et un emploi régulier. En outre, nombreux sont ceux qui travaillent durant les périodes estivales, particulièrement dans des zones à risques comme les forêts, les montagnes ou les littoraux, sans que ces périodes soient reconnues pour leur retraite. Ainsi, peu de volontaires bénéficieraient de cette mesure sous sa forme actuelle. Cette version du décret envoie un message négatif en réservant les avantages de cette mesure à une minorité, dénaturant l'esprit de l'engagement volontaire. Elle crée également une inégalité préoccupante entre les volontaires selon leur statut professionnel. Une telle mise en œuvre pourrait engendrer une profonde déception, voire un sentiment de trahison parmi les sapeurs-pompiers volontaires, alors qu'elle devrait renforcer leur reconnaissance, s'inscrivant dans la continuité des progrès réalisés par la loi dite « Matras ». Enfin, le décret était prévu pour publication avant fin 2023, mais à ce jour, il n'a toujours pas été rendu public. Pour toutes ces raisons, il lui demande si elle va respecter les engagements pris en 2023 et répondre aux attentes légitimes de ces volontaires en publiant ce décret en prenant compte les revendications de ces derniers.

Question· Question écrite612answered

Question 612 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Daniel Grenon attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur l'absence de revalorisation des salaires des assistants familiaux. Ces derniers ont déjà été exclus du « Ségur du social », un plan de revalorisation salariale de 183 euros net par mois pour les travailleurs sociaux alors qu'ils appartiennent à cette catégorie professionnelle. En vertu de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles, la rémunération de ces assistants est librement fixée par délibération du conseil départemental lorsque le département les emploie directement. C'est ainsi que dans l'Yonne, le département accordait auparavant une rémunération correspondant à 78 heures de Smic par mois pour l'accueil d'un deuxième enfant et 96 heures de Smic par mois pour l'accueil d'un troisième enfant, elle bascule à une rémunération de 70 heures de Smic par mois pour chaque nouvel accueil. Cette compétence du conseil départemental amène des inégalités entre les différents assistants familiaux, qui se retrouvent parfois lésés vis-à-vis de leurs confrères d'autres départements et alors que bon nombre se retrouvent dans une situation financière compliquée. Les assistants familiaux jouent un rôle crucial dans le soutien et le bien-être des enfants et des jeunes vulnérables. Leur impact va bien au-delà de simples soins physiques : ils offrent un environnement stable, sécurisé et aimant, souvent dans des moments difficiles. En agissant comme figures parentales alternatives, ces professionnels apportent un soutien émotionnel et éducatif essentiel, favorisant le développement sain des enfants placés sous leur garde. Leur engagement à créer des liens affectifs stables et durables contribue à rétablir l'équilibre et la confiance chez les jeunes en situation de fragilité, jouant ainsi un rôle essentiel dans le système de protection de l'enfance. Il est donc indispensable qu'ils travaillent dans de bonnes conditions. Ces derniers se retrouvent confrontés à des horaires interminables liés à leur fonction. L'Union des familles d'accueil et assistants maternels de l'Yonne a par ailleurs alerté M. le député à propos du manque d'application de la loi dite « Taquet » dans la pratique, notamment par l'absence de respect d'un week-end de repos par mois pour les assistants familiaux. Pour toutes ces raisons, il lui demande si le Gouvernement compte, dans le futur, faire bénéficier aux assistants familiaux une revalorisation de leur salaire.

Question· Question écrite450open

Question 450 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Daniel Grenon alerte Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur les conséquences de la mise en place du dispositif « MaPrimeRenov'2024 ». En ce début d'année 2024, le dispositif « MaPrimeRenov'2024 » a été déployé à l'échelle nationale. Dans le cadre de la loi de finances pour 2024, le Gouvernement a alloué une somme historique de 1,6 milliard d'euros supplémentaires pour soutenir la rénovation énergétique des habitations, portant ainsi à 5 milliards d'euros le budget total alloué à ce programme. Bien que louable dans son objectif d'aider à la rénovation des logements en France, les modifications prévues pour « MaPrimeRenov'2024 » pourraient s'avérer inefficaces et engendrer des conséquences indésirables. En premier lieu, la conditionnalité de l'aide à l'isolation du logement par une première étape impliquant l'installation d'un chauffage décarboné semble dénuée de logique. Les experts de ce domaine soulignent que l'isolation d'un logement devrait en premier lieu concerner la toiture. De plus, de nombreux logements, surtout en zone rurale ou en copropriétés, ne peuvent pas être équipés de pompes à chaleur. Ce dispositif pourrait contraindre, dans certains cas, au remplacement de toutes les chaudières, même celles installées il y a moins de quinze ans, afin de bénéficier d'aides pour isoler toiture ou murs. Le fait de se débarrasser d'équipements fonctionnels, performants et efficaces ne semble pas être une approche écologiquement vertueuse. De plus, la conditionnalité de l'aide à un diagnostic de performance énergétique (DPE) risque d'entraîner des coûts macroéconomiques supplémentaires et de rallonger les délais de travaux en raison du manque de professionnels qualifiés pour réaliser ces diagnostics. Une autre conditionnalité concerne l'obtention d'aides pour les logements classés F et G. Bien que la rénovation des logements soit un objectif sensé, de nombreux foyers pourraient ne pas être en mesure de supporter un reste à charge trop élevé, ce qui pourrait les dissuader d'entreprendre des travaux de rénovation. Il serait plus pertinent que les ménages vivant dans des logements classés F ou G puissent d'abord réaliser une première étape d'isolation ou de changement de chauffage, avant d'envisager la seconde phase des travaux une fois qu'ils ont pu reconstituer un capital économique. En éliminant la possibilité d'étaler la rénovation globale sur dix ou quinze ans, il existe un risque de voir de nombreux ménages contraints à quitter leurs logements. Enfin, l'obligation pour les acteurs du marché d'obtenir la certification « reconnu garant de l'environnement » (RGE), agrément complexe à obtenir, favorise les plus grands groupes d'échelle régional voir national au détriment des plus petites entreprises. Cette disposition est de nature à exclure des centaines de milliers de petites entreprises sur le territoire. Pour toutes ces raisons, il lui demande si des mesures alternatives sont envisagées afin de pallier les potentielles effets néfastes de « MaPrimeRenov'2024 ».

Question· Question écrite426answered

Question 426 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Daniel Grenon alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'absence de médecins attitrés dans les maisons d'arrêt de Joux-la-Ville et d'Auxerre. Malgré le fait que ces deux maisons d'arrêt accueillent au total plus de 700 détenus, il n'y a actuellement plus de médecins attitrés dans ces établissements depuis plusieurs mois. Cette situation n'est pas normale et met évidemment en danger la santé des détenus et de l'ensemble du personnel à cause de l'impossibilité de prodiguer des soins immédiats sur place. Elle contraint à mobiliser les agents de ces centres pénitentiaires pour escorter les détenus en cas de problème de santé aussi bien dans le cadre de visites médicales que d'hospitalisations. De ce fait, alors que les tragiques évènements dans l'Eure ne font qu'attester que les escortes pénitentiaires ne peuvent lutter contre des commandos criminels armés, le personnel étant sous-équipé et les véhicules non adaptés, ces convois se sont multipliés en raison de l'absence de médecins attitrés. Pour toutes ces raisons, il lui demande s'il entend mettre en œuvre toutes les mesures possibles permettant de pourvoir le plus rapidement possible un poste de médecin exerçant de manière permanente dans chacune de ces maisons d'arrêt.

Question· Question écrite337answered

Question 337 — établissements de santé

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Daniel Grenon attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur a situation budgétaire critique des Ehpad publics. Depuis le début de l'année 2022, la Fédération hospitalière de France (FHF) a continuellement attiré l'attention des autorités publiques sur la détérioration rapide et significative de la situation financière des Ehpad publics. Une enquête menée par la FHF en mars 2024 révèle qu'environ 85 % des Ehpad publics ont clôturé l'exercice 2023 avec un résultat déficitaire, malgré les aides exceptionnelles accordées en 2023, alors qu'ils étaient globalement équilibrés en 2019. Les causes de cette situation déplorable sont les suivantes : premièrement, l'écart croissant entre l'augmentation des dépenses, influencée par l'inflation (notamment pour l'énergie et l'alimentation) et l'évolution des tarifs d'hébergement et de dépendance fixés par les conseils départementaux. Ensuite, le sous-financement de certaines mesures cruciales de revalorisation salariale, notamment celles concernant les secteurs d'hébergement et de dépendance. Enfin, les dépenses supplémentaires dues à l'augmentation des taux d'intérêt pour les emprunts ou à des changements dans le régime fiscal, notamment pour les Ehpad soumis à la TVA. Les établissements ne sont aucunement responsables des causes évoquées, étant donné qu'ils n'ont pas de marge de manœuvre, ni en ce qui concerne les dépenses obligatoires qui leur incombent, ni en ce qui concerne les recettes. Les tarifs, maintenus à un niveau bas depuis trois ans, sont fixés de manière administrative. En 2023, cette crise budgétaire sans précédent a conduit à la mise en place de commissions de suivi des établissements en difficulté dans chaque département, ainsi qu'à la mobilisation d'un fonds d'urgence de 100 millions d'euros. Cependant, ce montant, largement insuffisant, n'a permis de venir en aide, via des avances de trésorerie, qu'aux Ehpad les plus en difficulté. Au sein des Ehpad publics, les dépenses de personnel représentent les trois quarts des dépenses totales. Tous les rapports récents convergent pour souligner la nécessité d'une augmentation significative des effectifs pour améliorer le temps d'accompagnement des résidents. Dans ce contexte, sans ressources supplémentaires, la FHF attire l'attention sur le fait que de nouvelles mesures visant à maîtriser les dépenses risquent sérieusement de compromettre la qualité de l'accompagnement. Aujourd'hui, au niveau national, il serait pertinent d'augmenter le forfait soin des Ehpad pour maintenir les ressources existantes et mettre en œuvre des mesures approuvées, ainsi que de confirmer la création d'une loi sur le « Grand Âge », prévoyant les ressources nécessaires pour répondre aux défis démographiques et réviser les réglementations défavorables aux Ehpad publics. Au niveau départemental, une augmentation des tarifs d'hébergement est suggérée, alignée sur le taux de croissance fixé pour les Ehpad privés. Face à la situation exceptionnellement dégradée sur le plan budgétaire des Ehpad de France, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place les mesures nécessaires pour pallier les problèmes financiers que rencontrent ces établissements de santé.

Question· Question écrite331answered

Question 331 — établissements de santé

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Daniel Grenon alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur une inégalité de traitement conséquente entre l'hôpital public et l'hôpital privé, qui menace gravement la santé publique. Les cliniques privées jouent un rôle essentiel dans la santé des Français, en traitant près de 9 millions de personnes par an, soit 35 % de l'activité hospitalière nationale. Avec 1 030 établissements répartis sur le territoire, elles assurent un accès aux soins à près de 55 millions de Français en moins de 30 minutes. Cependant, ces cliniques privées font face à une situation critique, exacerbée par les effets de la crise sanitaire liée au covid-19. Leur déficit est passé de 25 à 40 % entre 2021 et 2023 et les prévisions pour 2024 laissent craindre une détérioration à plus de 60 %. À titre d'exemple, pour la polyclinique d'Auxerre, cela représenterait une perte de plus de 500 000 euros. Malgré ces défis majeurs, le Gouvernement opère une différenciation inquiétante dans l'allocation des ressources entre l'hôpital public et l'hôpital privé. Tandis que les ressources de l'hôpital public ont augmenté de 4,3 % annoncé par la dernière campagne tarifaire celles des cliniques privées stagnent à seulement 0,3 %. De plus, selon une étude de la DREES en juillet 2023, un écart de salaire de 10 % existe entre le secteur public et privé, en défaveur de ce dernier. En 2024, cet écart a grimpé à 29 % pour les aides-soignants et les infirmiers de jour et à 46 % et 44 % respectivement pour ces mêmes professionnels travaillant de nuit. Une telle disparité est injustifiable et témoigne d'une reconnaissance insuffisante du travail effectué dans les cliniques privées. Par ailleurs, l'absence de financement de l'accord social majoritaire signé avec la CFDT et l'UNSA, pourtant expressément demandé par l'État, aggrave la situation. Les services de maternité et d'urgence sont également en péril, alors que les cliniques privées dépendent à 92 % des financements de l'assurance maladie. Cette situation compromet gravement la capacité à revaloriser les professionnels de santé, dans un contexte de pénurie de ressources humaines alarmant. Il est essentiel de souligner que sacrifier l'hôpital privé ne contribuera en rien à améliorer la situation de l'hôpital public. Au contraire, cela risque d'aggraver la crise sanitaire en privant une partie importante de la population d'un accès aux soins de qualité. M. le député prie donc Mme la ministre de prendre les dispositions nécessaires pour sauvegarder l'hôpital privé, au nom de la santé publique et de l'intérêt général. Il en va de la qualité et de l'accessibilité des soins pour tous les Français. Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles mesures elle entend mettre en place afin de remédier à cette situation injuste.

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Question 304 — enseignement agricole

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Daniel Grenon alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'absence de revalorisation salariale pour les infirmiers de l'enseignement technique agricole public. Après les infirmiers des instituts nationaux des jeunes sourds (INJS) et des instituts nationaux des jeunes aveugles (INJA), ce sont les infirmiers de l'éducation nationale qui voient leurs revenus rehaussés de 49 points d'indice, soit 241 euros brut de plus par mois, à compter du 1er mai 2024, ainsi qu'une prime exceptionnelle de 936 euros bruts grâce au décret 2024-291 leur accordant le CTI / Ségur, publié le 30 mars 2024. De ce fait, les infirmiers de l'enseignement technique agricole public sont les seuls intervenants auprès d'élèves en situation de handicap qui ne perçoivent pas cette bonification indiciaire. Malgré l'annonce d'une revalorisation salariale pour les infirmiers scolaires dans l'enseignement agricole par M. le Premier ministre à l'Assemblée nationale, aucune transposition n'est prévue. Cette situation injuste est de moins en moins tenable pour ces derniers, qui doivent gérer toujours plus de jeunes avec des besoins particuliers liés à des troubles psychologiques et qui sont accueillis bien souvent en internat au lycée. Ils ne disposent pas du soutien de la médecine scolaire, qui se révèle inexistante dans les faits, ni de psychologues scolaires, de pôles de santé, d'assistants scolaires, tout en étant amenés à exercer leurs missions sur les différents centres constitutifs d'établissements publics locaux d'enseignement. Pour toutes ces raisons, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre des mesures afin de revaloriser la rémunération des infirmiers de l'enseignement technique agricole public.

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Question 224 — déchets

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Daniel Grenon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les conséquences pour les recycleurs indépendants de la multiplication des filières à responsabilité élargie du producteur (REP) sur les recycleurs indépendants. Dans le cadre des REP, les metteurs en marché confient leur obligation à des éco-organismes agréés par le ministère, qui délèguent la gestion opérationnelle de la collecte et du traitement de la fin de vie des produits soumis à REP par des appels d'offres, à des opérateurs. Les recycleurs indépendants, jusqu'alors acteurs incontournables de la collecte et de la valorisation des matériaux, ont réalisé de lourds investissements dans des outils industriels de collecte, de recyclage et de transformation sécurisés, répondant à des normes strictes (ICPE). Le modèle économique des recycleurs indépendants est basé sur la valorisation de la matière ainsi recyclée, utilisée la plupart du temps dans des exutoires locaux, dans une logique de circuits courts. Les modalités de passation des appels d'offres par les éco-organismes ne permettent pas aux structures indépendantes du recyclage, souvent familiales d'y répondre, les évinçant de fait du marché. Le phénomène de concentration des éco-organismes (donneurs d'ordre), les conditions financières imposées par les contrats-types passés avec leurs opérateurs et la non-propriété de la matière recyclée ne leur permet pas d'assurer leur prestation dans des conditions économiquement via bles. En l'absence de régulation, la structuration actuelle de la filière REP PCMB mise en place en 2023, mais aussi celle relative aux véhicules hors d'usage (VHU), ou encore celle à venir sur les emballages professionnels, entraînent l'éviction de fait les recycleurs indépendants de leur activité, au profit des « grands » acteurs de la gestion des déchets. Pour toutes ces raisons, il lui demande si elle compte prendre des mesures règlementaires concrètes visant à réformer la gouvernance des filières et assurer la pérennité de l'activité des recycleurs indépendants.

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Question 223 — déchets

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Daniel Grenon alerte Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur l'impact de l'arrêté portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie (REP) des producteurs des emballages ménagers, des imprimés papiers et des papiers à usage technique. Cet arrêté impose, depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2024, aux entreprises du secteur un subventionnement de la filière réemploi. Si le subventionnement de cette filière n'apparaît pas comme problématique, il est regrettable que celui-ci se fasse au détriment des entreprises productrices des emballages ménagers, des imprimés papiers et des papiers à usage technique. Ce subventionnement va impacter négativement les finances de ces entreprises. En effet, la rédaction du cahier des charges tel que fixé dans l'arrêté propose, d'une part, que les éco-organismes agrées prennent en charge les coûts de gestion des emballages réemployables et précise en même temps la mise en place de bonus prévus en leur faveur d'autre part, effaçant ainsi presque totalement leur contribution. Ces mesures reviennent à faire financer le système économique des emballages réemployables par les écocontributions prélevées sur les emballages à usage unique puisque pour prendre en charge ces nouveaux coûts, en plus de ceux destinés au financement de la collecte et du recyclage des emballages à usage unique, il faudra augmenter le montant de leurs écocontributions. Par ailleurs, cet arrêté peut paraître surprenant au vu des recommandations de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Cette dernière a mené en 2021 une revue bibliographique d'analyses de cycle de vie (ACV) comparatives entre usage unique et réemploi et arrive à la conclusion qu'au regard de la diversité des comparaisons analysées, les résultats ne peuvent pas être tranchés ni généralisés. L'étude démontre également que le réemploi n'est pas systématiquement moins impactant que l'usage unique et qu'il n'y a pas lieu de favoriser systématiquement ce modèle. Pour toutes ces raisons, il lui demande si des mesures destinées aux entreprises de l'industrie de l'emballage papier-carton concernés par la nouvelle obligation de subventionnement sont envisagées afin de pallier les potentielles effets néfastes de cet arrêté sur les acteurs de la filière de l'industrie de l'emballage papier-carton.

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Question 213 — cours d'eau, étangs et lacs

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Daniel Grenon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur le manque de mesures d'aménagement et d'entretien des cours d'eau et rivières. Force est de constater qu'ils ne sont pas entretenus comme ils devraient l'être, exposant ainsi le territoire à des risques d'inondations. L'évacuation de l'eau est de plus en plus difficile et, en période de fortes eaux, les rivières attaquent les berges et se répandent sur les terrains riverains. Ce phénomène a parfaitement été illustré lors des récentes inondations ayant frappé le nord de la France. La problématique avait déjà été soulevée il y a plus de dix ans par un ancien sénateur du Puy-de-Dôme sans qu'aucune mesure n'ait amélioré la situation. La réglementation en vigueur impose au propriétaire ou à l'exploitant riverain la responsabilité de l'entretien du cours d'eau, voir dans certains cas, le syndicat de rivière ou la collectivité. Cette réglementation n'est pas en mesure d'apporter des résultats suffisants face à des aléas naturels toujours plus fréquents du fait du dérèglement climatique. Les collectivités territoriales ayant pour compétence l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des cours d'eau, lacs et plans d'eau ainsi que le curage et l'aménagement des cours d'eau ne disposent pas d'assez de moyens afin de mener à bien ces missions. L'entretien régulier des rivières contribue grandement à la prévention des inondations. En effet, il permet d'éviter l'aggravation des inondations en assurant, lors de crue, d'une part les bonnes conditions d'écoulement des eaux dans le lit mineur et d'autre part la bonne stabilité des berges. Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'assurer le bon entretien des rivières et cours d'eau pour permettre, entre autre, d'éviter de nouveaux épisodes d'inondations.

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Question 203 — consommation

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Daniel Grenon appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de la consommation sur l'absence de droit de rétractation de 14 jours pour les foires et les salons. Il est courant de croire que lorsqu'un consommateur achète un produit ou signe une commande lors d'une foire exposition ou d'un salon, il bénéficie automatiquement d'un droit de rétractation de 14 jours, comme c'est le cas pour les achats effectués à distance ou hors établissement commercial. Cependant, cette croyance est incorrecte. Selon l'article L. 224-59 du code de la consommation, les vendeurs présents sur les foires et salons doivent explicitement informer les consommateurs qu'ils ne bénéficient d'aucun droit de rétractation lorsqu'ils signent un bon de commande sur place. Cela signifie que, contrairement aux achats en ligne ou à domicile, les transactions réalisées dans ces contextes ne permettent pas au consommateur de revenir sur sa décision dans un délai de 14 jours. Cette méconnaissance de la réglementation a malheureusement conduit de nombreux consommateurs à être victimes de diverses arnaques. Des vendeurs peu scrupuleux profitent de cette fausse croyance pour pousser les consommateurs à signer des contrats pour des produits coûteux et complexes, comme des panneaux photovoltaïques, des canapés, des chaudières ou des installations de menuiserie, sans leur offrir la possibilité de se rétracter une fois l'achat effectué. Certaines entreprises et réseaux commerciaux se sont spécialisés dans cette situation. Ainsi, sur les salons, ils identifient les personnes facilement influençables, les invitent sur leur stand et leur font signer des bons de commande, voire verser des acomptes pour des achats pouvant représenter plusieurs dizaines de milliers d'euros. Pour toutes ces raisons, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures en vue d'instaurer un droit de rétractation pour les acheteurs dans les foires et les salons ou, à défaut, prendre toute mesure pour faire cesser ces manipulations.

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Question 184 — chasse et pêche

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Daniel Grenon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la non-application des directives ministérielles relatives aux assermentations des gardes particuliers et piégeurs. L'Union interrégionale des gardes particuliers et piégeurs, représentant 800 membres répartis sur neuf départements et dix associations ou fédérations départementales, a signalé une incohérence persistante entre les directives ministérielles et leur application sur le terrain. En effet, malgré la réponse apportée en 2020 par M. le garde des sceaux, affirmant que les gardes particuliers n'avaient plus besoin de repasser leur assermentation en cas de renouvellement ou pour un nouveau territoire, ou une nouvelle spécificité, les tribunaux et préfectures continuent d'exiger cette procédure. Cette situation crée des difficultés significatives pour les gardes particuliers et piégeurs dans l'exercice de leurs fonctions. Les démarches entreprises auprès des ministères de la justice, de l'intérieur et de l'environnement pour obtenir des clarifications sont restées sans réponse, malgré les relances, notamment celle du 1er février 2024 adressée également à M. le Premier ministre. Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour assurer la cohérence et l'application correcte des dispositions relatives à l'assermentation des gardes particuliers.

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Question 156 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Daniel Grenon interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur les mesures existantes pour la prise en charge des frais de transports dans le cadre d'hospitalisations liées à une neuropathie optique ischémique antérieure (NOIA). M. le député est interrogé à ce sujet dans sa circonscription ; il apparaît qu'il est en pratique complexe pour les personnes souffrant d'une NOIA de remplir les conditions nécessaires à un remboursement des frais engagés dans les transports pour se rendre dans un hôpital. En effet, il semble que le remboursement de ces frais soit conditionné à un accord préalable de la sécurité sociale quinze jours avant la date de l'hospitalisation. Ce délai ne prend pas en considération les situations d'urgence fréquentes lorsque que l'on souffre de cette maladie. De plus, l'hospitalisation dans le cadre de cette maladie oblige les Icaunais à se rendre à Paris dans les rares centres de référence, augmentant ainsi les frais de transports. Pour toutes ces raisons, il lui demande si des mesures existent afin de prendre en charge ces frais de transports pour les personnes hospitalisées et si, à défaut, le Gouvernement entend mettre en place un système de remboursement pour ces dernières.

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Question 152 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Daniel Grenon appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'absence de prise en charge par la sécurité sociale des lingettes de stomies. Une stomie digestive est l'abouchement d'un morceau de l'intestin à la peau, permettant l'évacuation des selles, qui se fait dans une poche de recueil. Selon les chiffres de la Haute Autorité de santé issues d'un rapport datant de mars 2022, en France, environ 80 000 à 100 000 personnes vivent avec une stomie et 16 000 stomies sont réalisées chaque année. Le traitement de la stomie nécessite un socle pour évacuer les selles ainsi que deux types de lingettes. L'une va permettre d'enlever la colle autour de la poche de recueil lors de son changement et permet au socle de tenir tandis que l'autre permet d'empêcher les irritations de la peau autour de la stomie. Ces deux lingettes sont donc essentielles pour le bon traitement de la stomie. Elles ne sont pourtant pas remboursées par la sécurité sociale, étant considérées comme des produits de confort. De ce fait, ces dernières peuvent représenter une dépense importante pour les personnes atteintes de stomies à raison de plus de mille euros par an par personnes, chaque boite de lingettes coutant plus de trente euros. Dans un contexte inflationniste et de perte de pouvoir d'achat, il est fondamental que ces produits soient remboursés pour que les personnes vivant avec une stomie puissent continuer leur traitement. Pour toutes ces raisons, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place un système de remboursement de ces lingettes.

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Question 124 — animaux

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Daniel Grenon appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'absence de soutien financier pour les refuges d'animaux. En effet, dans le cadre de la saisie d'animaux, notamment d'animaux exotiques à la frontière par la douane, l'État, n'ayant pas les moyens pour la prise en charge, va faire appel à des capacitaires particuliers. Ces derniers, prenant bien souvent la forme d'associations régies par la loi de 1901, vont prendre en charge l'hébergement des animaux saisis avant le jugement des tribunaux. Cette prise en charge implique des frais de transport et d'hébergement pour ces refuges sans aucune aide financière de l'État. Cette situation n'incite pas les refuges à prendre en charge ces animaux, d'autant plus que l'hébergement peut durer plusieurs années et alors même que les pouvoirs publics ne peuvent plus loger tous les animaux faute de capacités suffisantes. Enfin, la saisie d'animaux exotiques demande des installations spécifiques pouvant entraîner d'importants frais. Pour toutes ces raisons, il lui demande si le Gouvernement entend prendre en charge une partie des frais d'hébergement ou, à défaut, mettre en place des mesures permettant de mieux accompagner ces refuges.

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Question 115 — aide aux victimes

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Daniel Grenon appelle l'attention de M. le ministre des armées et des anciens combattants sur l'absence de mesures d'indemnisation pour les victimes par ricochet des essais nucléaires. La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 permet aux individus atteints de maladies causées par les radiations ionisantes issues des essais nucléaires français, dont les affections sont répertoriées dans une liste établie par un décret en Conseil d'État, de bénéficier d'une compensation complète pour leurs préjudices. Cette possibilité de réclamation s'étend aux héritiers dans le cas où la victime est décédée. Néanmoins, un obstacle majeur demeure : la difficulté à reconnaître officiellement et à indemniser les victimes indirectes. La complexité réside dans la nécessité de prouver une relation directe et indubitable entre une exposition à un cancérigène et le développement d'un cancer, d'autant plus que ces maladies peuvent avoir plusieurs causes. Les démarches administratives requises pour les proches des défunts sont extrêmement longues et ardues. Par ailleurs, il n'existe actuellement aucun dispositif permettant de reconnaître le préjudice moral et financier subi par ces victimes par ricochet. Pourtant, bien souvent, les conjoints ou des membres de la famille des victimes des essais nucléaires sont obligés de cesser leurs activités professionnelles pour s'occuper à plein temps de ces derniers, quand ils ne meurent pas prématurément du fait des cancers causés par l'exposition aux radiations. Les procédures intentées par ces victimes indirectes devant les tribunaux administratifs pour faire reconnaître le préjudice moral et financier sont longues et infructueuses. Pour toutes ces raisons, il lui demande si des mesures sont envisagées afin de reconnaître les préjudices moral et financier subis par les victimes « par ricochet » des essais nucléaires.

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Question 18524 — enseignement agricole

France · National Assembly · 11 June 2024

M. Daniel Grenon alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'absence de revalorisation salariale pour les infirmiers de l'enseignement technique agricole public. Après les infirmiers des instituts nationaux des jeunes sourds (INJS) et des instituts nationaux des jeunes aveugles (INJA), ce sont les infirmiers de l'éducation nationale qui voient leurs revenus rehaussés de 49 points d'indice, soit 241 euros brut de plus par mois, à compter du 1er mai 2024, ainsi qu'une prime exceptionnelle de 936 euros bruts grâce au décret 2024-291 leur accordant le CTI / Ségur, publié le 30 mars 2024. De ce fait, les infirmiers de l'enseignement technique agricole public sont les seuls intervenants auprès d'élèves en situation de handicap qui ne perçoivent pas cette bonification indiciaire. Malgré l'annonce d'une revalorisation salariale pour les infirmiers scolaires dans l'enseignement agricole par M. le Premier ministre à l'Assemblée nationale, aucune transposition n'est prévue. Cette situation injuste est de moins en moins tenable pour ces derniers, qui doivent gérer toujours plus de jeunes avec des besoins particuliers liés à des troubles psychologiques et qui sont accueillis bien souvent en internat au lycée. Ils ne disposent pas du soutien de la médecine scolaire, qui se révèle inexistante dans les faits, ni de psychologues scolaires, de pôles de santé, d'assistants scolaires, tout en étant amenés à exercer leurs missions sur les différents centres constitutifs d'établissements publics locaux d'enseignement. Pour toutes ces raisons, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre des mesures afin de revaloriser la rémunération des infirmiers de l'enseignement technique agricole public.

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Question 18131 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 28 May 2024

M. Daniel Grenon alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de médecins attitrés dans les maisons d'arrêt de Joux-la-Ville et d'Auxerre. Malgré le fait que ces deux maisons d'arrêt accueillent au total plus de 700 détenus, il n'y a actuellement plus de médecins attitrés dans ces établissements depuis plusieurs mois. Cette situation n'est pas normale et met évidemment en danger la santé des détenus et de l'ensemble du personnel à cause de l'impossibilité de prodiguer des soins immédiats sur place. Elle contraint à mobiliser les agents de ces centres pénitentiaires pour escorter les détenus en cas de problème de santé aussi bien dans le cadre de visites médicales que d'hospitalisations. De ce fait, alors que les tragiques évènements dans l'Eure ne font qu'attester que les escortes pénitentiaires ne peuvent lutter contre des commandos criminels armés, le personnel étant sous-équipé et les véhicules non adaptés, ces convois se sont multipliés en raison de l'absence de médecins attitrés. Pour toutes ces raisons, il lui demande s'il entend mettre en œuvre toutes les mesures possibles permettant de pourvoir le plus rapidement possible un poste de médecin exerçant de manière permanente dans chacune de ces maisons d'arrêt.

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Question 18054 — consommation

France · National Assembly · 28 May 2024

M. Daniel Grenon appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation sur l'absence de droit de rétractation de 14 jours pour les foires et les salons. Il est courant de croire que lorsqu'un consommateur achète un produit ou signe une commande lors d'une foire exposition ou d'un salon, il bénéficie automatiquement d'un droit de rétractation de 14 jours, comme c'est le cas pour les achats effectués à distance ou hors établissement commercial. Cependant, cette croyance est incorrecte. Selon l'article L. 224-59 du code de la consommation, les vendeurs présents sur les foires et salons doivent explicitement informer les consommateurs qu'ils ne bénéficient d'aucun droit de rétractation lorsqu'ils signent un bon de commande sur place. Cela signifie que, contrairement aux achats en ligne ou à domicile, les transactions réalisées dans ces contextes ne permettent pas au consommateur de revenir sur sa décision dans un délai de 14 jours. Cette méconnaissance de la réglementation a malheureusement conduit de nombreux consommateurs à être victimes de diverses arnaques. Des vendeurs peu scrupuleux profitent de cette fausse croyance pour pousser les consommateurs à signer des contrats pour des produits coûteux et complexes, comme des panneaux photovoltaïques, des canapés, des chaudières ou des installations de menuiserie, sans leur offrir la possibilité de se rétracter une fois l'achat effectué. Certaines entreprises et réseaux commerciaux se sont spécialisés dans cette situation. Ainsi, sur les salons, ils identifient les personnes facilement influençables, les invitent sur leur stand et leur font signer des bons de commande, voire verser des acomptes pour des achats pouvant représenter plusieurs dizaines de milliers d'euros. Pour toutes ces raisons, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures en vue d'instaurer un droit de rétractation pour les acheteurs dans les foires et les salons ou, à défaut, prendre toute mesure pour faire cesser ces manipulations.

Question· Question écrite18048open

Question 18048 — chasse et pêche

France · National Assembly · 28 May 2024

M. Daniel Grenon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la non-application des directives ministérielles relatives aux assermentations des gardes particuliers et piégeurs. L'Union interrégionale des gardes particuliers et piégeurs, représentant 800 membres répartis sur neuf départements et dix associations ou fédérations départementales, a signalé une incohérence persistante entre les directives ministérielles et leur application sur le terrain. En effet, malgré la réponse apportée en 2020 par M. le garde des sceaux, affirmant que les gardes particuliers n'avaient plus besoin de repasser leur assermentation en cas de renouvellement ou pour un nouveau territoire, ou une nouvelle spécificité, les tribunaux et préfectures continuent d'exiger cette procédure. Cette situation crée des difficultés significatives pour les gardes particuliers et piégeurs dans l'exercice de leurs fonctions. Les démarches entreprises auprès des ministères de la justice, de l'intérieur et de l'environnement pour obtenir des clarifications sont restées sans réponse, malgré les relances, notamment celle du 1er février 2024 adressée également à M. le Premier ministre. Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour assurer la cohérence et l'application correcte des dispositions relatives à l'assermentation des gardes particuliers.