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France · Amendment · Amendement

380 (Rect)

Amendement 380 (Rect) — ART. 2 BIS

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

26 June 2026

Last action

1 July 2026 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Franck Allisio, Maxime Amblard, Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Anchya Bamana, Romain Baubry, José Beaurain, Christophe Bentz, Théo Bernhardt, Guillaume Bigot, Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Anthony Boulogne, Manon Bouquin, Jorys Bovet, Jérôme Buisson, Eddy Casterman, Bernard Chaumeil, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Bruno Clavet, Caroline Colombier, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Marc de Fleurian, Hervé de Lépinau, Catherine Dellong Meng, Jocelyn Dessigny, Edwige Diaz, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Alexandre Dufosset, Gaëtan Dussausaye, Aurélien Dutremble, Auguste Evrard, Frédéric Falcon, Guillaume Florquin, Emmanuel Fouquart, Thierry Frappé, Julien Gabarron, Stéphanie Galzy, Jonathan Gery, Frank Giletti, Yoann Gillet, Christian Girard, Antoine Golliot

Subjects

Discovery layer

Source updated

1 July 2026

Official sourceShare

Summary

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « au placement en détention provisoire ou à sa prolongation ; » les mots : « à la prolongation de la détention provisoire ; ». III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6. IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 12. V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « l’interrogatoire de première comparution ou » le mot : « un ». VI. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 14, substituer aux mots : « un placement en détention provisoire, le premier interrogatoire de la personne mise en examen ou le débat relatif à la première » le mot : « à ». VII. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 14, après la seconde occurrence du mot : « provisoire » insérer les mots : « , le débat relatif à la prolongation suivante ». VIII. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 14. IX. – En conséquence, à l’alinéa 15, supprimer les mots : « et, en cas de défèrement ou d’audience en matière correctionnelle, ». VII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 26 June 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 30 June 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 1 July 2026

    Retiré

    Source: dateSort

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