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Karl Olive

France

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Question· Question écrite13066answered

Question 13066 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 21 November 2023

M. Karl Olive interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'accès pour les employeurs territoriaux aux informations judiciaires sur les candidats aux différents postes proposés. En effet, si le droit du travail protège légitimement les salariés (« Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché », article L. 1121-1 du code du travail), les employeurs publics peuvent se retrouver face à des candidats pour des fonctions sensibles, dont les mentions au casier judiciaire ont été effacées à la demande du condamné, après avoir soumis sa demande auprès du procureur. À l'exception des cas les plus graves, tels que le meurtre ou assassinat commis avec tortures ou actes de barbarie, le proxénétisme à l'égard d'un mineur, le recours à la prostitution d'un mineur, l'agression sexuelle ou le viol, toute condamnation peut être effacée sur décision du procureur, ou au moyen d'une dispense sollicitée auprès du juge lors du procès. Actuellement, l'employeur du secteur public peut accéder aux informations du casier judiciaire B2 si le poste est notamment en relation avec des enfants ou des postes techniques. Cependant, l'accès à ces fonctions sensibles peut être réduit ou inexistant, si la condamnation judiciaire a été annulée, portant ainsi atteinte à la confiance que doit entretenir l'employeur public à l'égard de ces fonctions qualifiées de sensibles. Cette problématique s'étend également aux individus ayant commis des délits en tant que mineurs au moment des faits, dont les bulletins B2 et B3 peuvent être effacés plus aisément à compter de trois ans après la condamnation. Par conséquent, il l'interpelle sur les difficultés auxquelles les employeurs du secteur public sont confrontés dans l'obtention complète des informations judiciaires relatives aux individus condamnés, dont le casier judiciaire a été effacé.

Question· Question écrite12809answered

Question 12809 — audiovisuel et communication

France · National Assembly · 14 November 2023

M. Karl Olive attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la reconnaissance économique et juridique des créateurs de podcasts. Depuis la fin des années 2010, ce mode d'écoute s'est intégré dans la vie des Français. Ainsi, selon le baromètre CSA d'octobre 2023, 37 % des Français en écoutent tous les mois. Ces podcasts peuvent prendre deux formes. La première concerne la rediffusion des contenus radiophoniques ou télévisuels et bénéficie à ce titre des moyens liés à la production initiale du contenu. Le second, dénommé « podcast natif » est créé pour n'être qu'au départ diffusé que sous la forme d'un podcast sur les plateformes dédiées. Ces derniers engrangent plus de 20 millions d'écoutes chaque mois en France. Ce média d'information est ainsi plébiscité par les différents publics, notamment sur des thématiques précises. Il permet de garantir le pluralisme de l'information et une éducation populaire selon les spécialistes du secteur. Il permet des écoutes longues, un tiers des Français en écoutent plus de trente minutes permettant d'approfondir un sujet, s'opposant de ce fait aux contenus des réseaux sociaux. Ce média est également plébiscité par la confiance conférée aux différents contenus. Néanmoins, le secteur est confronté à des difficultés structurelles. Tout d'abord, la définition du secteur et d'un régime spécifique. À ce stade, aucun dispositif fiscal ne permet d'accompagner les créateurs. Seule une enveloppe annuelle de 500 000 euros est accordée chaque année par le ministère de la culture, avec des aides ne pouvant dépasser les 5 000 euros par projet. Une aide qui ne devrait pas être reconduite. Dans le rapport de François Hurard et Nicole Phoyu-Yedid, il était notamment proposé de mettre en place un système de soutien plus ambitieux concernant l'aide aux créateurs et producteurs de podcasts, alors qu'aujourd'hui le secteur du podcast demeure l'un des seuls secteurs du ministère de la culture à assurer lui-même son financement intégral. Le podcast ne semble pas considéré comme une œuvre audiovisuelle au même titre que le cinéma ou la télévision. De plus, s'appuyant sur des décisions de la Cour de justice de l'Union européenne du 13 février et du 21 octobre 2014, les plates-formes de streaming considèrent qu'elles n'ont aucun droit d'auteur à reverser si elles proposent à leurs auditeurs un podcast déjà diffusé sur internet. Aussi, M. le député souhaite connaître les différents éléments que le ministère de la culture peut apporter aux producteurs et créateurs de podcasts. Que cela soit sur l'aide financière, la définition d'un régime juridique, l'association à un tiers de confiance en cas de litige, mais également sur les questions de quotas de production, afin que les créateurs français soient pleinement préservés. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question· Question écrite12446open

Question 12446 — sécurité sociale

France · National Assembly · 24 October 2023

M. Karl Olive attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur la minoration des remboursements pour les patients atteints d'une affection de longue durée et qui vivent dans un désert médical. En effet, de nombreux patients se voient désormais privés d'un médecin traitant, principalement en raison des départs à la retraite des praticiens précédents. Cette situation entraîne une diminution des remboursements lors des consultations chez un nouveau médecin généraliste. Bien que cette réduction soit relativement modérée, elle revêt une grande importance pour les individus touchés par une affection de longue durée (ALD) qui nécessite des consultations régulières chez un médecin généraliste. De ce fait, de nombreux patients se retrouvent confrontés à des refus de la part des médecins généralistes lorsqu'ils cherchent à en choisir un comme médecin traitant. Bien que des démarches soient proposées par l'assurance maladie pour éliminer la minoration des remboursements en cas d'ALD, notamment par l'intermédiaire d'un médiateur, ces procédures se révèlent longues et décourageantes pour de nombreux malades. À cela s'ajoute un courrier émis par l'assurance maladie, perçu par ces patients comme une menace. Par conséquent, M. le député interroge Mme la ministre sur la simplification des procédures pour les patients atteints d'une ALD et résidant dans un désert médical, afin de d'éliminer la minoration des remboursements en cas de consultation chez un médecin généraliste. Il souhaite également que le courrier adressé aux patients dépourvus de médecin traitant soit révisé pour les patients vivants avec une ALD, afin que celui-ci ne soit plus perçu comme une menace face à une situation établie.