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Person

Bastien Marchive

France

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Question· Question écrite728answered

Question 728 — personnes handicapées

France · National Assembly · 9 August 2022

M. Bastien Marchive appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés que rencontrent au quotidien les personnes en situation de handicap et plus particulièrement sur deux d'entre elles : la complexité des démarches à effectuer pour bénéficier des aides existantes et l'insuffisante reconnaissance des aidants. La prise en charge du handicap nécessite de recourir à de nombreuses aides, extrêmement coûteuses pour les personnes concernées. Si des soutiens financiers existent, ils ne couvent pas toujours la totalité des dépenses engagées et peuvent être complexes à obtenir. De très nombreux acteurs doivent en effet être sollicités, parmi lesquels les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), les mutuelles, les complémentaires retraites ou encore les fonds départementaux de compensation (FDC). Il en résulte des démarches longues, complexes, coûteuses et parfois décourageantes pour les personnes qui souhaitent y prétendre. Face à ces difficultés, de nombreuses personnes en situation de handicap reçoivent l'aide de parents ou de proches. Or le travail effectué par ces aidants n'est pas encore reconnu à sa juste valeur. Si un statut d'aidant a été créé, les droits auxquels il permet de prétendre sont insuffisants. Les possibilités d'absences scolaires et professionnelles des aidants, leur formation ainsi que la valorisation de leur travail et de leurs acquis sont autant de leviers contributifs pour les personnes en situation de handicap. Il lui demande ainsi quelles mesures le Gouvernement compte adopter pour améliorer la situation des personnes handicapées, simplifier les démarches administratives qu'elles ont à effectuer et reconnaître à sa juste valeur le travail réalisé par les aidants.

Question· Question écrite713answered

Question 713 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 9 August 2022

M. Bastien Marchive attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par les emprunteurs ayant souscrit un plan épargne logement (PEL) avant la date du 28 février 2011. En effet, la réglementation en vigueur à cette époque prévoyait qu'en cas de contraction d'un prêt immobilier, le titulaire du PEL bénéficierait d'un taux d'emprunt total maximum de 4,2 % (2,5 % + 1,7 % de « frais de gestion et de frais financiers ») ainsi que d'une prime d'État pouvant atteindre 1 525 euros. La législation dispose également que le taux d'emprunt consenti par une banque ne peut dépasser le taux d'usure fixé par la Banque de France chaque trimestre. Or il apparaît que ce taux d'usure, aujourd'hui de 2,6 % pour un prêt immobilier d'une durée de moins de 20 ans, est inférieur au taux prévu pour les emprunts liés aux PEL conclus avant le 28 février 2011. Les titulaires de ces PEL se retrouvent donc dans l'impossibilité de souscrire leur prêt immobilier et de bénéficier de la prime d'État de 1 525 euros qui leur est pourtant due. Il lui demande ainsi quels correctifs le Gouvernement entend apporter à cette législation afin de permettre aux personnes ayant souscrit un PEL avant le 28 février 2011 de bénéficier de la prime d'État.

Question· Question écrite603answered

Question 603 — agriculture

France · National Assembly · 9 August 2022

M. Bastien Marchive alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'impact de la hausse du prix de l'électricité sur l'activité des arboriculteurs fruitiers des Deux-Sèvres. Alors que ces entreprises sont actuellement en train de se réengager auprès de leurs fournisseurs d'électricité, elles anticipent une multiplication par cinq de leurs factures d'énergie en 2023 et par deux en 2024. Cette hausse met directement en péril leur activité, dont la consommation d'électricité représente une proportion importante de leurs charges, mais également celle de tous les acteurs intervenant en amont et en aval de la production. Pour les activités de conditionnement de fruits par exemple, cette part peut atteindre jusqu'à la moitié de leurs charges. Cette situation est d'autant plus problématique que plusieurs fournisseurs d'énergie, face au risque de défaillance des entreprises, refusent les nouveaux clients. Il s'agit là d'une atteinte à la concurrence qui rend les producteurs captifs de leur fournisseur actuel et risque ainsi de contribuer à l'inflation des prix de l'énergie. Face à cela, le Gouvernement a mis en place une aide à destination des entreprises dont les achats de gaz et d'électricité atteignaient au moins 3 % de leur chiffre d'affaires en 2021 et qui connaissent un doublement de leur coût d'achat. Cette aide ne couvre cependant que la période allant du 1er mars au 31 août 2022. Les hausses prévues pour la fin de l'année 2022 et pour 2023 ne sont donc pas couvertes et pourraient entraîner la faillite de nombre des entreprises. Il est indispensable que l'État intensifie l'aide apportée à ces entreprises, qui participent à la création de valeur et d'emplois sur le territoire, à la souveraineté alimentaire de la France ainsi qu'au dynamisme et au rayonnement de l'économie française. Il lui demande ainsi quels dispositifs l'État compte mettre en place afin de soutenir de manière pérenne les arboriculteurs et par là leur permettre de traverser dans les meilleures conditions possibles la période d'inflation des prix de l'énergie que nous connaissons actuellement.