Amendement 803 (Rect) — ART. 14

Summary

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « III bis . –  Une étude sur les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes induites sur la durée de vie de l’installation du terminal méthanier flottant visé au I est réalisée par l’exploitant du terminal dans un délai de 6 mois après sa mise en service commerciale. L’étude précise le scénario de référence retenu, les hypothèses de détermination des émissions, et le cas échéant les incertitudes et impossibilités de quantification de certaines émissions. L’étude est notifiée au représentant de l'État dans le département, au ministre compétent en matière d’installations classées, au ministre compétent en matière d’énergie et au ministre compétent en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Elle est mise à disposition du public par voie électronique. ».

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Timeline

1. 15 July 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 July 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 July 2022

   Adopté

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