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Person

Bastien Marchive

France

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Question· Question écrite14956answered

Question 14956 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 6 February 2024

M. Bastien Marchive appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'efficacité de l'action des mandataires judiciaires, en leur qualité de représentant de l'intérêt collectif des créanciers dans le cadre de la liquidation des entreprises. En effet, à partir de l'ouverture d'une procédure collective, la loi n'impose pas de devoir et d'obligation de conseil de la part du mandataire vis-à-vis du créancier. Ainsi, récemment, une collectivité de la circonscription de M. le député a signalé les loyers impayés d'une entreprise placée en liquidation judiciaire mais, profane en la matière, elle a omis en produisant ses créances de revendiquer l'entièreté des biens matériels, mis à la disposition de l'entrepreneur et pourtant mentionnés dans le bail locatif, dont le mandataire avait connaissance, dans les délais impartis. Alors que la collectivité tente désormais de racheter son propre matériel, qui était neuf, au commissaire-priseur, le mandataire, puisqu'il indique avoir agi dans le cadre de la loi, pourra bénéficier d'émoluments issus de la saisie des biens sus-cités et de leur vente, ce qui le place potentiellement dans une situation pouvant mettre en cause l'irréprochabilité objective que doit pourtant caractériser sa profession. Aussi, à partir de cet exemple factuel, il lui demande si le cadre légal peut évoluer en imposant aux mandataires un rôle de conseil et d'appel à la vigilance vis-à-vis des créanciers.

Question· Question écrite14619answered

Question 14619 — énergie et carburants

France · National Assembly · 30 January 2024

M. Bastien Marchive appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les installations photovoltaïques résidentielles. Le développement des énergies renouvelables est un volet incontournable de la transition écologique et énergétique. À ce titre, des aides sont prévues pour s'en équiper ou amortir l'installation. En effet, les installations photovoltaïques raccordées au réseau d'une puissance inférieure ou égale à 3 kWc peuvent bénéficier d'un taux de TVA de 10 %, tandis que les installations d'une puissance supérieure à 3 kWc ont un taux de TVA de 20 %. L'Union européenne, à travers la récente révision de la directive TVA (n° 2022/542 du 5 avril 2022) permet désormais aux États membres d'appliquer un taux réduit « sur la livraison et l'installation de panneaux solaires sur des logements privés, des logements et des bâtiments, publics et autres, utilisés pour des activités d'intérêt général et à proximité immédiate de ceux-ci ». En comparaison, sur ce point particulier, les Pays-Bas appliquent ainsi un taux de 0 % pour les panneaux photovoltaïques des particuliers et la Belgique un taux de TVA 6 % pour les panneaux solaires résidentiels. C'est pourquoi il lui demande si, afin de répondre aux objectifs « bas carbone » de la France, il est envisagé un dispositif fiscal encore plus attractif pour contribuer au développement de l'énergie photovoltaïque résidentielle.