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Bastien Marchive

France

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941 records where Bastien Marchive is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite634answered

Question 634 — retraites : généralités

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Bastien Marchive attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les règles du cumul emploi-retraite. Modifiées par les articles 19 et 20 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, elles ne permettent plus de valider des trimestres et des points supplémentaires, en dehors du seul cas de retraite progressive, qui permet d'acquérir de nouveaux droits. Ainsi, la reprise d'activité, après la cessation de l'ensemble des activités professionnelles et la liquidation de toutes les pensions, n'ouvre aucun nouveau droit à pension, malgré le versement des cotisations, dites uniquement « de solidarité ». Cependant, en application du VIII de l'article 19 précité, ces nouvelles mesures entrées en vigueur le 1er janvier 2015 s'appliquent aux assurés dont la première pension prend effet à compter de cette date. En conséquence, dans le secteur privé, les retraités dont la première pension a pris effet avant le 1er janvier 2015 ne sont pas concernés par ces règles. Ils restent soumis à la législation en vigueur avant la loi du 20 janvier 2014. À l'inverse, les fonctionnaires territoriaux qui ont pris leur retraite, liquidé une première pension avant le 1er janvier 2015 et qui ont repris une activité dans le secteur privé ou public en qualité de contractuel se constituent de nouveaux droits à la retraite auprès du régime de retraite de base et du régime de retraite complémentaire auxquels ils sont affiliés du fait de l'exercice de cet emploi. Alors que de nombreux retraités sont dans l'obligation de reprendre une activité pour compléter leur niveau de pensions et dans un souci de justice sociale, il lui demande s'il n'est pas envisagé que la reprise d'une activité professionnelle, après liquidation des pensions, puisse créer de nouveaux droits à pension supplémentaire quel que soit le régime pour lequel sont enregistrées les cotisations.

Question· Question écrite566answered

Question 566 — prestations familiales

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Bastien Marchive appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation des parents d'enfants gravement malades. L'accompagnement de leur enfant dans la maladie implique très souvent une incapacité à remplir tout ou partie de leurs obligations professionnelles, imposant ainsi la sollicitation de l'attribution de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP). Les parents doivent souvent attendre plusieurs semaines, voire plusieurs mois, pour obtenir cette aide alors que, dans le même temps, les charges fixes et dépenses obligatoires doivent toujours être honorées. Ainsi dans le renouvellement exceptionnel de l'AJPP, le service du contrôle médical dispose de deux mois pour émettre un avis explicite, ce qui peut donner lieu à la rupture des droits. Il souligne également qu'en application du code de la sécurité sociale, les revenus pris en compte pour le calcul des prestations familiales sous conditions de ressources sont les revenus nets catégoriels imposables perçus par les ménages pendant l'année civile de référence, soit l'avant-dernière année précédant la période de paiement. Or l'écart existant entre les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide (revenus de l'année N-2) et la situation matérielle au moment de la demande d'aide est, pour les parents devant faire face à la maladie de leur enfant, souvent très conséquent. Il apparaîtrait donc opportun de faire évoluer ce cadre qui pourrait être calqué sur le mode de calcul qui règlemente l'attribution du revenu de solidarité active, de la prime d'activité et de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) des personnes en activité, à savoir sur la base d'une déclaration trimestrielle des ressources. Aussi, compte tenu des enjeux sociaux qu'implique la décorrélation entre la situation réelle du demandeur d'une aide et la situation qui est prise en compte pour apprécier son éligibilité à cette aide, il lui demande où en est la réforme systémique pour parvenir à la juste prestation, au versement en temps réel des aides sociales ainsi qu'à leur paiement à la source.

Question· Question écrite542answered

Question 542 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Bastien Marchive appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'interdiction faite aux pharmaciens de mettre à disposition une partie de leur officine à des personnes extérieures et les limites de cette mesure. Les pharmacies sont souvent les premiers interlocuteurs vers lesquels se tourner afin d'obtenir un conseil médical. En effet, elles assurent actuellement un maillage territorial efficient partout en France et constituent, à ce titre, des relais privilégiés pour l'accès aux soins, en particulier dans les territoires concernés par la désertification médicale. La prévention et la sensibilisation, notamment afin d'encourager les dépistages, font partie intégrante de la politique de santé du Gouvernement pour préserver l'état de santé des Français et prévenir les maladies graves. À cet égard, la présence ponctuelle de professionnels de santé au sein des officines apparaîtrait comme pertinente. Cependant, à ce jour, le code de la santé (selon l'article R. 4235-67) interdit aux pharmaciens d'ouvrir les portes de leur officine à d'autres professionnels de santé, empêchant ainsi la possibilité d'intervention de personnels soignants auprès des habitants. Dans un contexte de pénurie de médecins, le renforcement de la prévention face aux maladies graves au sein des officines apparaît comme un levier d'action pertinent. En cohérence avec le renforcement des compétences des pharmaciens, à l'œuvre depuis maintenant plusieurs années et en veillant à maintenir les précautions nécessaires, notamment en ce qui concerne l'interdiction d'un quelconque aspect commercial ou publicitaire à ces interventions, il lui demande donc si elle envisage des assouplissements concernant cette interdiction, afin de permettre une meilleure sensibilisation des Français aux problématiques de santé publique au sein des pharmacies.

Question· Question écrite531open

Question 531 — personnes handicapées

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Bastien Marchive appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur certaines dispositions de la réforme de la nomenclature des fauteuils roulants. Cette réforme était nécessaire afin de compléter l'offre de fauteuils remboursés par la sécurité sociale. À cet égard, le projet de remboursement des fauteuils roulants sans reste à charge en 2024, quels que soient les différents handicaps et les différentes options intégrées, est une avancée majeure. Concernant, toutefois, le choix de la modalité d'acquisition du matériel, si l'objectif est bien d'assurer un meilleur équipement, de nombreuses questions se posent encore : en effet, l'utilisateur n'aurait plus le choix de l'achat ou de la location d'un fauteuil neuf ou remis en bon état d'usage, sur une courte ou longue durée. Ce choix serait, en effet, laissé, non plus à l'utilisateur, mais au prescripteur. La réforme propose ainsi de remplacer le remboursement de l'achat des fauteuils les plus spécifiques par de la location de longue durée (LLD), réservant l'achat aux seuls fauteuils standards. Cette disposition semble impacter directement les possibilités d'adaptation et d'individualisation du matériel. De plus, au terme de la LLD, fixée à cinq ans, l'utilisateur devra restituer son fauteuil personnalisé et ne pourra donc plus le conserver en appoint (sauf s'il est âgé de moins de seize ans). Il n'aura donc plus la possibilité de disposer de deux fauteuils selon les usages, notamment extérieur et intérieur. Aussi, pour garantir le choix des patients, il l'interpelle concernant la bonne prise en compte des impacts potentiels de la réforme sur la capacité pour les bénéficiaires à user de leur matériel dans des conditions optimales.

Question· Question écrite505answered

Question 505 — personnes âgées

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Bastien Marchive appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la différence de traitement des chèques énergie en fonction du statut juridique des établissements accueillant les personnes âgées. Pour bénéficier de cette aide de l'État attribuée aux plus modestes dans le but de les aider à payer les factures d'énergie de leur logement, il faut avoir déclaré ses revenus et occuper un logement assujetti à la taxe d'habitation (TH). Or l'imposition à la TH des résidents des Ehpad ne concerne que les Ehpad à but non lucratif puisque les locaux des Ehpad à but lucratif sont imposés de leur côté à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Actuellement, seuls les résidents des Ehpad à but non lucratif ayant la disposition privative de leur logement peuvent donc faire valoir l'attribution de leur chèque énergie. Les résidents des autres structures dépendantes du secteur médico-social y sont, elles, éligibles sous la forme d'une aide spécifique quérable via les gestionnaires auprès de l'Agence de services et de paiement. En revanche, les personnes âgées ayant fait le choix d'intégrer une résidence senior ne peuvent l'utiliser, quand bien même leur situation modeste les a bien rendus éligibles au dispositif. En effet, les statuts de ces établissements ne relèvent pas du médico-social mais du service. Les structures gestionnaires concernées ne semblent pas pouvoir finaliser les démarches. C'est pourquoi dans un souci d'équité, il lui demande si les résidences services senior pourront être incluses dans ce futur dispositif.

Question· Question écrite480answered

Question 480 — numérique

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Bastien Marchive appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur le service France Connect et les limites de celui-ci. Déployé à partir de 2018, cet outil d'identification et d'authentification en ligne offre aujourd'hui aux particuliers l'accès à plus de 1000 services en ligne, leur permettant de réaliser des démarches aussi variées que déclarer ses impôts, demander un passeport ou une pièce d'identité, accéder à son compte d'assurance maladie, consulter ses droits à la retraite ou encore se connecter à Pole Emploi. Si la simplification et la sécurisation des démarches permises grâce à France Connect sont indéniables, un certain nombre de dysfonctionnements et d'insuffisances sont cependant à déplorer. Outre le fait que certaines démarches relevant pourtant du service public ne puissent pas encore être réalisées via France Connect, il est regrettable que de nombreuses administrations, entreprises et collectivités refusent aux usagers le bénéfice de certains services relevant de France Connect, donc reconnus par l'État. Il n'est par exemple pas possible de recourir à l'identité numérique lors d'un contrôle d'identité effectué par les agents ferroviaires lors d'un voyage en train, ni de présenter son permis de conduire dématérialisé hors de France, y compris au sein de l'Union européenne, France Connect n'étant pas reconnu à l'étranger. Il lui demande donc quels sont les obstacles à la reconnaissance de France Connect et des services qui y sont liés par ces différents acteurs et quelles réflexions sont actuellement à l'étude afin d'étendre la possibilité pour les usagers de recourir à cet outil afin de simplifier leurs démarches administratives.

Question· Question écrite404answered

Question 404 — impôts et taxes

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Bastien Marchive appelle l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur l'inégalité fiscale touchant les couples non mariés lorsque, dans le cadre d'une séparation, l'un des ex concubins souhaite mettre fin à une indivision immobilière en rachetant les parts de son ancien conjoint. En l'état du droit, un tel rachat de soulte suite à un concubinage entraîne en effet l'application de droits de mutation à hauteur de 5,81 % de la valeur du bien, là où ils ne seraient que de 1,10 % suite à un divorce ou à une rupture de PACS. Il en résulte une inégalité qui, basée sur le statut conjugal, ne semble plus être ni justifiée ni pertinente au regard de l'évolution des modes de vie des Français, a fortiori lorsqu'elle est de nature à compromettre le rachat du bien en question. Il lui demande ainsi s'il est prévu de mettre fin à cette situation, en harmonisant le taux de droits de mutation quel que soit le statut conjugal des personnes concernées.

Question· Question écrite297answered

Question 297 — enseignement

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Bastien Marchive appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur le sujet des procédures de dérogation d'affectation scolaire pour les enfants des écoles élémentaires et pré-élémentaires, le maintien d'une offre scolaire garantissant équité et justice territoriales étant dans ce cadre primordial. En vertu des dispositions des articles L. 131-5 et L. 131-6 du code de l'éducation, le maire dresse chaque année la liste de tous les enfants soumis à l'obligation scolaire résidant dans sa commune. Toutefois, pour des motifs spécifiques, les parents peuvent demander à scolariser leur enfant dans une école d'une autre commune. C'est alors à la commune d'accueil qu'appartient la décision d'accepter ou de refuser la demande de dérogation. Pour les enfants non-résidents, le code de l'éducation prévoit six cas dans lesquels le maire, ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière scolaire, doit accepter l'inscription d'un enfant dans l'école demandée sans possibilité de refus. 1er cas : l'absence d'école ; 2e cas : la « capacité d'accueil insuffisante » ; 3e cas : les contraintes professionnelles des parents ; 4e cas : l'état de santé de l'enfant ; 5e cas : le regroupement de la fratrie ; 6e cas : l'enseignement d'une langue régionale. En dehors de ces motifs, pour lesquels le maire de la commune d'accueil doit toutefois informer le maire de la commune de résidence du motif de l'inscription dans un délai maximum de deux semaines (article R. 212-22 du code de l'éducation), le maire de la commune d'accueil doit impérativement recueillir l'avis du maire de la commune de résidence pour pouvoir délivrer le certificat d'inscription. Pourtant, dans les faits, l'accord préalable du maire de la commune de résidence n'est que peu souvent demandé. Ainsi, à titre d'exemple factuel, deux communes regroupées en RPI (regroupement pédagogique intercommunal), sur la 1ère circonscription des Deux-Sèvres, ont vu une classe fermée suite aux demandes de dérogation, dont certaines non conformes aux motifs légitimes, de 15 enfants vers les communes voisines, sans que le maire de la commune de résidence n'ait été consulté ou informé. C'est une véritable concurrence territoriale qui se met en place et qui porte atteinte au déploiement d'un maillage cohérent de l'offre de service d'éducation dans les territoires ruraux. Aussi, en dehors de la légitimité des cas particuliers, il lui demande quelle solution pourrait être envisagée afin de défendre un maillage du territoire efficient, allant dans l'intérêt du maintien de l'attractivité des communes rurales et de leurs enfants.

Question· Question écrite282answered

Question 282 — enfants

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Bastien Marchive appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur la situation des personnes nées d'une mère ayant décidé d'accoucher dans l'anonymat, dites « nées sous X ». La France est en effet l'un des seuls pays en Europe et au monde à permettre l'accouchement de manière totalement anonyme, garantissant ainsi à la mère le secret de son admission et ne permettant pas à l'enfant d'accéder à ses origines. Si plusieurs évolutions législatives sont venues renforcer l'information délivrée à la femme enceinte en amont de l'accouchement (notamment sur les conséquences de l'abandon de l'enfant et sur le choix de lui donner ou non son identité ou des éléments concernant ses origines), le droit en vigueur reste caractérisé par un déséquilibre entre deux droits de première importance : d'une part, celui au maintien du secret et à la vie privée de la mère et d'autre part, celui à l'accès à ses origines, au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant. Ce dernier a notamment été consacré par la Convention internationale des droits de l'enfant, signée par la France en 1990 et par la Convention européenne des droits de l'homme, avant d'être retranscrit en droit français au sein du code de l'action sociale et des familles. La jurisprudence française tend par ailleurs à accorder une importance de plus en plus grande au droit à l'accès à ses origines, avec par exemple la reconnaissance par plusieurs décisions de justice des droits du père ou des grands-parents de l'enfant né sous X. Ces évolutions viennent ainsi remettre en cause, de manière indirecte mais certaine, le secret entourant l'identité de la mère. Il convient également de souligner que la plupart des pays européens ne permettent pas l'accouchement sous anonymat. Certains, comme le Royaume-Uni, vont jusqu'à favoriser les rapprochements entre enfants adoptés et familles d'origine, au regard de l'importance de l'accès aux origines dans le développement de l'enfant et la construction de son identité. Ces évolutions posent ainsi la question de la pertinence du dispositif encadrant actuellement l'accouchement sous X en France au regard des enjeux contemporains. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer ce cadre afin de garantir les conditions du développement de l'enfant sans pour autant empêcher le choix de la mère à sa naissance.

Question· Question écrite231answered

Question 231 — défense

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Bastien Marchive appelle l'attention de M. le ministre des armées et des anciens combattants sur les dépenses que réalisent personnellement les militaires français afin d'acquérir du matériel professionnel. Ces dépenses, qui s'élevaient, selon un rapport parlementaire de 2020, à 400 euros par an en moyenne, seraient principalement dues à l'insuffisance ou l'inadaptation du matériel fourni par l'armée. Si ce phénomène n'est pas nouveau et tendrait par ailleurs à s'infléchir depuis quelques années, il n'en demeure pas moins problématique, à au moins deux égards. D'une part, il n'apparaît pas normal qu'un équipement professionnel, nécessaire à l'exercice de missions militaires, soit laissé à la charge des soldats, amputant ainsi leur solde. D'autre part, une telle pratique pose des questions de sécurité, rien ne garantissant que les équipements acquis sur le marché civil présentent une qualité suffisante au regard des exigences réglementaires. Il lui demande ainsi quelles mesures sont envisagées afin de mettre fin à cette pratique et d'assurer la fourniture d'un équipement adéquat aux militaires français.

Question· Question écrite217answered

Question 217 — cycles et motocycles

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Bastien Marchive appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur la question du contrôle technique obligatoire des deux et trois roues motorisées de plus de 30 ans, récemment entré en vigueur. À ce jour, les deux et trois roues à moteur antérieurs à 1960 et titulaires d'une carte grise « collection » sont dispensées du contrôle et les motos de collection produites après 1960 doivent être contrôlées tous les cinq ans. En revanche, les véhicules de plus de 30 ans qui ne sont pas inscrits au registre national des véhicules de collection sont soumis au contrôle technique dans les mêmes conditions que les véhicules plus récents. Pourtant, ces véhicules deux et trois roues à moteur de plus de 30 ans roulent souvent très peu (environ 300 ou 400 kilomètres par an, parcourus souvent en club) et font l'objet d'un entretien régulier. Aussi, il lui demande si ces véhicules, présentant un intérêt historique tel que défini dans la directive européenne 2014/45/UE chap.1 art.7.3, peuvent, eux aussi, faire l'objet d'un contrôle technique non périodique, aligné sur les véhicules de collection, lié à la revente de la moto ou à l'évaluation de son état technique suite à une chute, une collision, ou toute autre modification majeure.

Question· Question écrite82answered

Question 82 — travail

France · National Assembly · 1 October 2024

M. Bastien Marchive appelle l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la possibilité qu'ont les personnes en recherche d'emploi d'invisibiliser leur CV sur la plateforme France Travail et ses conséquences sur la lutte contre le chômage. Si le taux de chômage en France a baissé de plus de deux points depuis 2017 (de 9,4 % en 2017 à 7,3 % en 2023), au dernier trimestre 2023 plus de 5 millions de Français demeurent inscrits sur les registres de France Travail. La poursuite de l'objectif national d'atteinte du plein emploi demeure donc indispensable pour permettre aux Français de vivre dignement de leur travail et d'assurer la pérennité du système social. Malgré l'ampleur des réformes menées ces dernières années et les résultats obtenus, force est de constater que des freins continuent de complexifier, voire d'empêcher le recrutement des personnes en recherche d'emploi. L'un de ces freins réside dans la possibilité qu'ont les demandeurs d'invisibiliser leur CV sur la plateforme France Travail, empêchant ainsi tout travail de prospection de la part des employeurs pour pourvoir à leurs besoins de recrutement. S'il est légitime et parfois nécessaire de pouvoir anonymiser son CV, son invisibilisation semble ainsi un contresens au regard de la contrepartie au versement de l'allocation chômage qu'est la recherche active d'un emploi. Lever cette incohérence serait au contraire l'opportunité de rendre plus accessibles les profils des personnes en recherche d'emploi et par conséquent de simplifier leur retour sur le marché du travail. Il lui demande donc si des changements sont prévus afin de corriger cette anomalie et de permettre une plus grande visibilité des demandeurs d'emploi auprès des recruteurs, dans l'objectif de garantir une meilleure employabilité globale des bénéficiaires de France Travail.

Question· Question écrite18368open

Question 18368 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 4 June 2024

M. Bastien Marchive appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'interdiction faite aux pharmaciens de mettre à disposition une partie de leur officine à des personnes extérieures et les limites de cette mesure. Les pharmacies sont souvent les premiers interlocuteurs vers lesquels se tourner afin d'obtenir un conseil médical. En effet, elles assurent actuellement un maillage territorial efficient partout en France et constituent, à ce titre, des relais privilégiés pour l'accès aux soins, en particulier dans les territoires concernés par la désertification médicale. La prévention et la sensibilisation, notamment afin d'encourager les dépistages, font partie intégrante de la politique de santé du Gouvernement pour préserver l'état de santé des Français et prévenir les maladies graves. À cet égard, la présence ponctuelle de professionnels de santé au sein des officines apparaîtrait comme pertinente. Cependant, à ce jour, le code de la santé (selon l'article R. 4235-67) interdit aux pharmaciens d'ouvrir les portes de leur officine à d'autres professionnels de santé, empêchant ainsi la possibilité d'intervention de personnels soignants auprès des habitants. Dans un contexte de pénurie de médecins, le renforcement de la prévention face aux maladies graves au sein des officines apparaît comme un levier d'action pertinent. En cohérence avec le renforcement des compétences des pharmaciens, à l'œuvre depuis maintenant plusieurs années et en veillant à maintenir les précautions nécessaires, notamment en ce qui concerne l'interdiction d'un quelconque aspect commercial ou publicitaire à ces interventions, il lui demande donc si elle envisage des assouplissements concernant cette interdiction, afin de permettre une meilleure sensibilisation des Français aux problématiques de santé publique au sein des pharmacies.

Question· Question écrite18271open

Question 18271 — cycles et motocycles

France · National Assembly · 4 June 2024

M. Bastien Marchive appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la question du contrôle technique obligatoire des 2 et 3 roues motorisées de plus de 30 ans, récemment entré en vigueur. À ce jour, les 2 et 3 roues à moteur antérieurs à 1960 et titulaires d'une carte grise « collection » sont dispensées du contrôle et les motos de collection produites après 1960 doivent être contrôlées tous les cinq ans. En revanche, les véhicules de plus de 30 ans qui ne sont pas inscrits au registre national des véhicules de collection sont soumis au contrôle technique dans les mêmes conditions que les véhicules plus récents. Pourtant, ces véhicules 2 et 3 roues à moteur de plus de 30 ans roulent souvent très peu (environ 300 ou 400 kilomètres par an, parcourus souvent en club) et font l'objet d'un entretien régulier. Aussi, il lui demande si ces véhicules, présentant un intérêt historique tel que défini dans la directive européenne 2014/45/UE chap.1 art.7.3, peuvent, eux aussi, faire l'objet d'un contrôle technique non périodique, aligné sur les véhicules de collection, lié à la revente de la moto ou à l'évaluation de son état technique suite à une chute, une collision, ou toute autre modification majeure.

Question· Question écrite17550open

Question 17550 — chômage

France · National Assembly · 7 May 2024

M. Bastien Marchive appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la possibilité qu'ont les personnes en recherche d'emploi d'invisibiliser leur CV sur la plateforme France Travail et ses conséquences sur la lutte contre le chômage. Si le taux de chômage en France a baissé de plus de deux points depuis 2017 (de 9,4 % en 2017 à 7,3 % en 2023), au dernier trimestre 2023 plus de 5 millions de Français demeurent inscrits sur les registres de France Travail. La poursuite de l'objectif national d'atteinte du plein emploi demeure donc indispensable pour permettre aux concitoyens de vivre dignement de leur travail et d'assurer la pérennité de notre système social. Malgré l'ampleur des réformes menées ces dernières années et les résultats obtenus, force est de constater que des freins continuent de complexifier, voire d'empêcher le recrutement des personnes en recherche d'emploi. L'un de ces freins réside dans la possibilité qu'ont les demandeurs d'invisibiliser leur CV sur la plateforme France Travail, empêchant ainsi tout travail de prospection de la part des employeurs pour pourvoir à leurs besoins de recrutement. S'il est légitime et parfois nécessaire de pouvoir anonymiser son CV, son invisibilisation semble ainsi un contresens au regard de la contrepartie au versement de l'allocation chômage qu'est la recherche active d'un emploi. Lever cette incohérence serait au contraire l'opportunité de rendre plus accessibles les profils des personnes en recherche d'emploi et par conséquent de simplifier leur retour sur le marché du travail. Il lui demande donc si des changements sont prévus afin de corriger cette anomalie et de permettre une plus grande visibilité des demandeurs d'emploi auprès des recruteurs, dans l'objectif de garantir une meilleure employabilité globale des bénéficiaires de France Travail.