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Person

Philippe Lottiaux

France

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Question· Question écrite4817answered

Question 4817 — eau et assainissement

France · National Assembly · 11 March 2025

M. Philippe Lottiaux attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des agriculteurs face à la hausse de la redevance pour consommation d'eau potable. La loi de finances pour 2024 adoptée sur le fondement de l'article 49-3 de la Constitution, par son article 101, a réformé le financement des agences de l'eau. Pour des motifs d'économie de la ressource en eau et d'écologie, trois nouvelles redevances remplacent celle sur la pollution domestique et celle la modernisation des réseaux de collecte. Le nouveau système en vigueur s'appuie donc sur une redevance pour la consommation d'eau potable et deux redevances pour la performance des réseaux d'eau potable d'une part et pour celle des systèmes d'assainissement collectif d'autre part. Les nouveaux tarifs de la redevance 2025 pour consommation d'eau potable votés par les conseils d'administration des agences de l'eau s'appuient sur un décret du 9 juillet 2024. Or ces nouveaux tarifs touchent tous les usagers, dont les agriculteurs contraints d'utiliser de l'eau potable pour leur irrigation, qui bénéficiaient jusque-là d'un contrat spécifique avec un tarif restreint, cette eau retournant au milieu naturel et ne faisant pas l'objet d'un traitement post-consommation. Ce surcoût, de 0,43 euro le mètre cube facturé en plus du prix de l'eau, n'est pas absorbable par les exploitations. L'impact financier sur les agriculteurs s'avère particulièrement insoutenable, alors même qu'ils avaient déjà adopté les techniques d'irrigation les plus économes possible, en particulier dans les bassins du sud de la France. L'exploitation maraîchère court ainsi un vrai risque financier en raison de cette réforme dont l'application relève du pouvoir réglementaire. Il lui demande si ce problème peut être résolu en révisant le décret d'application de sorte que les prestataires d'eau potable puissent distinguer l'usage irriguant pour les agriculteurs de l'usage pour les particuliers.

Question· Question écrite4672answered

Question 4672 — entreprises

France · National Assembly · 4 March 2025

M. Philippe Lottiaux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur les capacités des entreprises à rembourser les prêts garantis par l'État (PGE). Les PGE, mis en place pour aider les entreprises touchées par les politiques de confinement durant la période Covid entre 2020 et 2022 (soit 96 %) puis entre 2022 et 2023 pour celles subissant les conséquences du conflit en Ukraine, ont concerné des sociétés à faible niveau de trésorerie et font l'objet, en 2024, de dynamiques de remboursement très hétérogènes. Selon le Conseil d'analyse économique (CAE), en juin de l'année dernière, 30 % du stock des PGE contractés entre avril 2020 et février 2021 restent encore à rembourser. 56 % de ces entreprises ont remboursé plus de la moitié (20 % du stock) et 19 % en ont remboursé moins (10 % du stock total). À ce stade, 25 % ont donc remboursé l'intégralité de leur prêt. La situation des entreprises TPE-PME ayant contracté des prêts sur toute la période 2020-2022 est préoccupante, pour au moins la moitié d'entre elles. Elles ne disposent que de peu ou pas de trésorerie et ont des encours nets bancaires très négatifs, en-dessous de ce qu'ils étaient durant la période précédant le premier confinement, faisant courir un risque de non-remboursement. Si l'on étend l'analyse aux prêts contractés jusqu'en juin 2022, on constate que 7,5 % des entreprises sont considérées comme « à risque », le PGE dépassant ainsi le taux médian de 15 % du chiffre d'affaires sur trois ans, soit environ 4 % du stock à rembourser. La proportion pourrait doubler si les entreprises ayant encore un prêt à rembourser se trouvaient au-delà de ce taux médian. Ces estimations sont à rapprocher du chiffre de 67 830 défaillances d'entreprises constatées en 2024, ce qui pourrait signifier que le scénario défavorable se profile. La durée d'amortissement des prêts de moins de 50 000 euros a été augmentée de deux ans et de quatre dans des cas très particuliers, mais le rééchelonnement est conditionné aux entreprises qui ont de réelles perspectives de redressement tout en faisant face à des difficultés conjoncturelles, ce qui peut ne pas correspondre aux cas cités précédemment. Il lui demande en premier lieu le nombre, au 31 décembre 2024, des demandes de rééchelonnements ainsi que celui des demandes satisfaites et en deuxième lieu quels dispositifs existent pour les TPE et PME éprouvant des difficultés structurelles de trésorerie.