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Person

Anne Bergantz

France

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Question· Question orale sans débat380answered

Question 380 — nuisances

France · National Assembly · 10 June 2025

Mme Anne Bergantz interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le suivi de l'homologation nationale des radars sonores en cours d'expérimentation au sein de plusieurs collectivités destinées à lutter contre la pollution sonore. Les nuisances sonores présentent un impact considérable sur la qualité de vie des riverains exposés. Mme la députée voudrait évoquer ici les nuisances sonores que subissent les habitants de la vallée de Chevreuse, dont le cadre naturel et patrimonial remarquable attire chaque année des centaines de motards, particulièrement les week-ends entre avril et octobre. Les nuisances sonores routières sont principalement provoquées par des deux-roues motorisés dont l'échappement a été modifié par le retrait de la chicane, engendrant à la fois un accroissement de la puissance du véhicule à des fins de course ou de « run », mais également du volume de décibels émis en circulation. Afin de limiter ces comportements illégaux et nocifs, l'article 92 de loi d'orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 a autorisé la direction générale de la prévention des risques (DGPR) à expérimenter le fonctionnement de radars sonores dit « méduses » dans une optique d'étude et de pédagogie dans certaines communes d'Île-de-France où se concentrent la pollution sonore. Cette expérimentation a ainsi été lancée au niveau national le 4 janvier 2022 dans 7 collectivités pilotes (communauté de communes de la Haute Vallée de Chevreuse, Paris, Rueil-Malmaison, Villeneuve-le-Roi, Nice, Bron, Toulouse) à la suite du décret n° 2022-1 du 3 janvier 2022. Prévue en deux phases, l'expérimentation a tout d'abord été réalisée sur voirie, en conditions réelles, mais sans constatation d'infraction ni de verbalisation des véhicules excessivement bruyants. Une seconde étape de l'expérimentation doit désormais suivre, lorsque les dispositifs de radars sonores seront homologués par le Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE). Dans cette deuxième phase, les radars seront en mesure de constater les infractions et de sanctionner les propriétaires des véhicules bruyants d'une contravention de 4e classe. Prévue initialement au printemps 2025, cette seconde phase d'expérimentation reste aujourd'hui conditionnée à la réussite des essais menés par deux industriels permettant une homologation métrologique des radars méduses et à l'édiction d'un cadre réglementaire adapté. Véritable enjeu de santé publique, la pollution sonore peut créer à répétition des risques immédiats tels des acouphènes ou de la surdité ou des risques à long terme comme des pertes auditives ainsi que des troubles du sommeil et du stress pour les riverains particulièrement exposés. Le soutien affiché des élus locaux faisant l'objet de l'expérimentation et du Gouvernement à la généralisation du dispositif montre qu'une réponse concrète au problème des nuisances sonores semble pouvoir être apportée. Elle lui demande donc quel suivi de l'homologation des radars est assuré par son ministère et dans quelles conditions elle prévoit d'ouvrir la deuxième phase de l'expérimentation qui permettrait de tendre vers une généralisation des verbalisations en cas de dépassement du seuil légal de décibel produit par tout véhicule motorisé.

Question· Question écrite5688answered

Question 5688 — banques et établissements financiers

France · National Assembly · 8 April 2025

Mme Anne Bergantz interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les entraves à la liberté d'exercice des courtiers en crédit. Dans sa question n° 947 du 30 août 2022, M. le député Frédéric Cabrolier interpellait le même ministre sur les entraves subies par les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement de la part des établissements bancaires. Sa réponse a été sans équivoque : « Certes, l'établissement financier est libre de signer ou non un contrat de prêt et peut choisir son cocontractant en vertu du principe de la liberté contractuelle (article 1101 du code civil). Toutefois, l'article L. 420-1 du code de commerce proscrit toute pratique limitant l'accès au marché ou restreignant le libre exercice de la concurrence, ce qui devrait, en droit, empêcher les établissements bancaires d'évincer les courtiers du marché ». Or certains groupes bancaires continuent de ne pas respecter la réglementation en matière d'intermédiation bancaire en refusant d'autoriser leurs clients à bénéficier des conseils d'un professionnel agréé, exerçant une profession réglementée et ne percevant aucune rémunération de sa part. Pour autant, ces banques ne reçoivent aucune sanction de la part de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), ni de la part de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), entités supposées effectuer des contrôles, notamment face au nombre important de plaintes des clients. Face à cette situation, certains professionnels se sentent menacés par cette pratique quasi systématique et s'inquiètent pour l'avenir de la profession. C'est pourquoi elle lui demande donc s'il prévoit de rappeler aux groupes de banques l'illégalité de leur pratique afin de garantir le respect du principe de libre concurrence et de limiter toute menace à l'exercice du métier de courtier sur les marchés publics en cas de généralisation de ces pratiques.