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Person

Anne Bergantz

France

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Question· Question écrite12673answered

Question 12673 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

France · National Assembly · 3 February 2026

Mme Anne Bergantz attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'insécurité juridique croissante affectant les dirigeants de sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) ayant opté pour l'impôt sur le revenu. Conformément aux dispositions du code général des impôts, les bénéfices réalisés par ces sociétés sont imposés directement entre les mains de l'associé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) lorsque celui-ci exerce personnellement, directement et de manière continue l'activité. Pourtant, il apparaît que, dans le cadre de nombreux contrôles fiscaux récents menés depuis l'été 2025, l'administration fiscale assimile désormais ces bénéfices à des revenus du patrimoine soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, au motif que le président de SASU n'est pas affilié à la sécurité sociale des indépendants. Cette interprétation administrative soulève l'interrogation chez de nombreux dirigeants concernés, dès lors qu'aucun texte législatif ou réglementaire ne prévoit explicitement l'assujettissement des bénéfices professionnels d'une SASU à l'impôt sur le revenu aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Elle conduit, en pratique, à des redressements rétroactifs et à la remise en cause de situations déclaratives admises depuis plusieurs années, créant une insécurité juridique et fiscale significative pour ces entrepreneurs. Elle lui demande en conséquence de préciser le fondement juridique exact sur lequel repose cette position de l'administration fiscale, d'indiquer si le Gouvernement considère que les bénéfices des SASU - ainsi que des SAS - ayant opté pour l'impôt sur le revenu doivent, par principe, être qualifiés de revenus du patrimoine pour l'application des prélèvements sociaux et de faire connaître les intentions du Gouvernement quant à une clarification législative ou doctrinale destinée à sécuriser durablement le régime social applicable à ces entreprises et à leurs dirigeants.

Question· Question écrite12431open

Question 12431 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 27 January 2026

Mme Anne Bergantz attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur les inégalités de droits concernant l'accès au temps partiel pour raison thérapeutique entre les assistantes maternelles contractuelles et les assistantes maternelles fonctionnaires territoriales. Dans plusieurs collectivités, les assistantes maternelles contractuelles se voient refuser l'autorisation d'exercer leurs fonctions à temps partiel pour raison thérapeutique et ce malgré la présentation d'un certificat médical délivré par un médecin agréé précisant la quotité de travail, la durée et les modalités nécessaires. Ce refus intervient alors même que les assistantes maternelles fonctionnaires territoriales font face, elles aussi, à une réglementation lacunaire. En effet, le décret du 30 juillet 1987 relatif aux conseils médicaux, à l'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ne prévoit pas explicitement l'obligation pour l'employeur d'accorder un temps partiel thérapeutique. L'article 13-2 de ce même décret indique uniquement que cette autorisation peut être accordée et renouvelée par périodes d'un à trois mois, dans la limite d'un an, sans préciser les conditions dans lesquelles l'employeur peut refuser la demande. Ce vide juridique crée une situation d'insécurité pour les assistantes maternelles, qu'elles soient contractuelles ou fonctionnaires, alors même qu'elles exercent les mêmes missions et rencontrent les mêmes contraintes physiques. Ainsi, l'absence de texte réglementaire clair encadrant l'obligation de l'employeur engendre des pratiques divergentes entre collectivités et conduit à une inégalité de traitement. De nombreuses assistantes maternelles se trouvent de fait privées d'un droit essentiel leur permettant de poursuivre leur activité malgré la maladie ou des difficultés de santé. Face à cette situation, de nombreuses assistances maternelles s'inquiètent de la persistance de ces pratiques et de leurs conséquences sur la continuité de leur activité. C'est pourquoi elle lui demande s'il envisage de clarifier le cadre réglementaire afin de garantir une égalité d'accès au temps partiel thérapeutique et de rappeler aux collectivités territoriales leurs obligations afin d'assurer le respect des droits de l'ensemble des assistantes maternelles.

Question· Question orale sans débat518answered

Question 518 — établissements de santé

France · National Assembly · 20 January 2026

Mme Anne Bergantz appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation financière préoccupante du centre pédiatrique des Côtes, établissement de soins médicaux et de réadaptation (SMR) pour enfants et nourrissons porteurs de cardiopathies et de pathologies respiratoires situé aux Loges-en-Josas. En effet, l'entrée en vigueur de la réforme des SMR en 2023 a entraîné une diminution d'environ 24 % des dotations de cet établissement de la part de l'Agence régionale de santé (ARS) Île-de-France entre 2023 et 2024. Ces réductions n'ont été compensées, de manière partielle et uniquement pour l'exercice 2023, que par un abondement exceptionnel de 800 000 euros, laissant l'établissement sans visibilité financière pour les exercices suivants. Si, suite à une sollicitation adressée au printemps 2025 à l'ARS Île-de-France et à M. le ministre de la santé de l'époque, la structure a pu bénéficier du versement pour 2024 de 750 000 euros au titre de sa surspécialisation pédiatrique et de 510 000 euros pour la prise en charge des séjours longs, l'absence de dotations pérennes entraîne de nouveau une situation budgétaire dramatique pour le centre sur l'exercice 2025. Mme la députée souligne par ailleurs que le centre pédiatrique des Côtes se trouve manifestement sous-doté par rapport à d'autres structures bénéficiant de dotations pédiatriques, avec une dotation de 141 euros par séjour contre une moyenne de 347 euros par séjour pour des établissements comparables. Cette situation trouve son origine dans la vocation initiale de l'établissement, alors orienté comme maison d'enfants à caractère social (MECS) accueillant des adolescents peu médicalisés, avant qu'il n'évolue à partir de 2010, à la demande de l'ARS, vers la prise en charge d'enfants de plus en plus jeunes et présentant des pathologies de plus en plus lourdes, sans que cette transformation majeure n'ait été accompagnée d'une revalorisation adéquate de sa dotation. Il en résulte un déficit prévisionnel de 1,6 million d'euro pour 2025, qui constitue une menace réelle pour la survie de l'établissement et l'emploi des 150 professionnels qui y travaillent. Et ce, alors même que le rôle de ce centre dans le parcours de soins des jeunes patients et dans le désengorgement des services pédiatriques des grands hôpitaux parisiens est unanimement reconnu. Il s'agit notamment de l'un des rares sites d'Île-de-France où les bébés peuvent être pris en charge en SMR, grâce à une unité des nourrissons comportant 24 lits. Elle lui demande ainsi si le Gouvernement envisage de rechercher une solution budgétaire qui puisse répondre à la crise financière du centre pédiatrique des Côtes de manière pérenne et qui soit de nature à garantir la continuité de son activité.