Amendement 3146 (Rect) — ART. 2

Summary

I. – À l’alinéa 25, supprimer les mots : « due au titre de l’imposition des revenus de l’année 2026 ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 25, substituer à la date : « 15 décembre 2026 », les mots : « 15 décembre de l’année d’imposition. » III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots : « l’imposition des revenus de l’année 2026 », les mots : « l’année d’imposition. » IV. – En conséquence, à l’alinéa 28, substituer à la première occurrence de la date : « 1 er décembre 2026 », les mots : « 1 er décembre de l’année d’imposition ». V. – En conséquence, à la fin du même alinéa 28, substituer à la date : « 31 décembre 2026 », les mots : « 31 décembre de l’année d’imposition ». VI. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots : « imposition des revenus de l’année 2026 », les mots : « année d’imposition ». VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 32, procéder à la même substitution. VIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 33, procéder à la même substitution. IX. – En conséquence, à l’alinéa 34, procéder à la même substitution. X. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 36 : « A. – L’article 224 du code général des impôts et le II du présent article sont applicables à compter de l’imposition des revenus de l’année 2025 et jusqu’à l’imposition des revenus de l’année au titre de laquelle le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année, déposé dans les conditions prévues à l’article 46 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, constate un déficit du budget général inférieur à 3 % du produit intérieur brut. ». XI. – En conséquence, après l’alinéa 36, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Le même IV est complété par un C ainsi rédigé : « C. – Pour l’imposition des revenus de l’année 2026, les revenus soumis aux prélèvements libératoires mentionnés au c du 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts ne sont pas pris en compte pour la détermination du revenu défini au II de l’article 224 du même code et ces prélèvements libératoires ne sont pas retenus pour déterminer le montant défini au 2° du III du même article 224 lorsque ces prélèvements libératoires ont été effectués avant la publication de la loi n° du de finances pour 2026. » XII. – En conséquence, au début de l’alinéa 37, substituer aux mots : « Les c et d du 1° du I et le 1° du II sont applicables », les mots : « Le présent article est applicable ». XIII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 38.

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Timeline

1. 10 January 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 January 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 January 2026

   Adopté

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