Amendement 3145 (Rect) — ART. 10 QUATER

Summary

I. – Substituer à l’alinéa 12 les neuf alinéas suivants : « II. – 1. Le crédit d’impôt mentionné au I du présent article s’applique aux dépenses engagées par les entreprises agricoles au titre de l’utilisation des machines et du matériel agricoles et forestiers qui leur sont facturées par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées dans les conditions prévues à l’article L. 525‑1 du code rural et de la pêche maritime, dont elles sont adhérentes. « 2. Les dépenses mentionnées au 1 du présent II s’entendent des dépenses facturées au prorata de l’engagement de chacun des adhérents au titre : « a) Des charges d’amortissement ; « b) Des charges d’entretien et de réparation ; « c) Des charges financières ; « d) Des éventuels loyers et redevances afférents aux machines et matériel agricoles et forestiers mis à disposition. « 3. Les charges de personnel, les souscriptions de parts sociales, ainsi que les autres charges qui ne sont pas mentionnées au 2 du présent II ne constituent pas des dépenses éligibles au crédit d’impôt. « 4. Le respect de la condition d’adhésion prévue au 1 du présent II est apprécié au 31 décembre de l’année au cours de laquelle les dépenses éligibles sont engagées. « 5. Les aides publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites de l’assiette de ce crédit d’impôt. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 15. III. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer les mots : « premier alinéa du ». IV. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 17 à 19 : « V. 1. Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses éligibles sont engagées, après imputation des prélèvements non libératoires et des autres crédits d’impôt. « Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû, l’excédent est restitué. « 2. Quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée, le crédit d’impôt est calculé par référence aux dépenses engagées au cours de l’année civile. En cas d’exercice ne coïncidant pas avec l’année civile, le crédit d’impôt est calculé en prenant en compte les dépenses éligibles engagées au titre de la dernière année civile écoulée. ». V. – En conséquence, à l’alinéa 21, supprimer les mots : « la fraction de ». VI. – En conséquence, compléter l’alinéa 23 par les mots : « ou du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ». VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 26, substituer à la date : « 1 er janvier 2026 » les mots : « lendemain de la publication de la présente loi ». VIII. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Les I et II ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 10 January 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 January 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 January 2026

   Adopté

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