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France · Amendment · Amendement

3147

Amendement 3147 — ART. 4 QUINQUIES

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

10 January 2026

Last action

15 January 2026 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Emmanuel Mandon, Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Anne Bergantz, Philippe Bolo, Christophe Blanchet, Blandine Brocard, Mickaël Cosson, Olivier Falorni, Geneviève Darrieussecq, Laurent Croizier, Marc Fesneau, Bruno Fuchs, Jean-Carles Grelier, Philippe Vigier, Sabine Thillaye, Nicolas Turquois, Richard Ramos, Maud Petit, Jimmy Pahun, Hubert Ott, Sophie Mette, Éric Martineau, Didier Padey, Delphine Lingemann, Pascal Lecamp, Philippe Latombe, Cyrille Isaac-Sibille, Frantz Gumbs, Louise Morel, Josy Poueyto, Frédéric Petit, Sandrine Josso, Perrine Goulet

Subjects

Discovery layer

Source updated

15 January 2026

Official sourceShare

Summary

I. – À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « report jusqu’à la date de la cession de ces immobilisations par l’entreprise au titre de laquelle l’une des options prévues aux mêmes 1 ou 2 a été exercée ; » les mots « sursis d’imposition jusqu’à la date de la cession de ces immobilisations par l’entreprise au titre de laquelle l’une des options prévues au 1 ou au 2 de l’article 1655 sexies a été exercée. » II. – En conséquence, compléter le même alinéa 14 par la phrase suivante : « Ce sursis est accordé sous réserve que les immobilisations soient conservées par l’entreprise. » III. – En conséquence, compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Ce sursis est accordé sous réserve que les immobilisations soient conservées par l’entreprise. » IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 10 January 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 14 January 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 15 January 2026

    Adopté

    Source: dateSort

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