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France · Amendment · Amendement

3173

Amendement 3173 — ART. 3 QUATER

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

10 January 2026

Last action

15 January 2026 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Emmanuel Mandon, Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Anne Bergantz, Philippe Bolo, Christophe Blanchet, Blandine Brocard, Mickaël Cosson, Olivier Falorni, Romain Daubié, Geneviève Darrieussecq, Laurent Croizier, Marc Fesneau, Bruno Fuchs, Jean-Carles Grelier, Philippe Vigier, Sabine Thillaye, Nicolas Turquois, Richard Ramos, Maud Petit, Jimmy Pahun, Hubert Ott, Sophie Mette, Éric Martineau, Didier Padey, Delphine Lingemann, Pascal Lecamp, Philippe Latombe, Cyrille Isaac-Sibille, Frantz Gumbs, Louise Morel, Josy Poueyto, Frédéric Petit, Sandrine Josso, Perrine Goulet

Subjects

Discovery layer

Source updated

15 January 2026

Official sourceShare

Summary

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « premier » le mot : « deuxième ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 : « L’exonération ne s’applique pas à la fraction de la valeur vénale des parts ou actions mentionnées au premier alinéa représentative de la valeur des éléments d’actif suivants qui ne sont pas exclusivement affectés par la société, depuis leur acquisition ou pendant une durée d’au moins trois ans précédant la transmission, et jusqu’à la fin de l’engagement prévu au c , à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale au sens du même alinéa : III. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « non professionnel ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « non professionnel ». V. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots : « Lorsqu’ils ne sont pas affectés à une activité professionnelle, ». VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, supprimer les mots : « Lorsqu’ils ne sont pas affectés à une activité professionnelle, » VII. – En conséquence, au début de l’alinéa 9, supprimer les mots : « Lorsqu’ils ne sont pas affectés à une activité professionnelle, ». VIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, supprimer : « non exclusivement affectés à un usage professionnel ». IX. – En conséquence, après le même alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « L’exclusion mentionnée au troisième alinéa s’applique à la fraction de la valeur vénale des parts ou actions mentionnée au même alinéa représentative des mêmes éléments d’actifs détenus par une société que la société mentionnée au même alinéa contrôle directement ou indirectement au sens du 2° du III de l’article 150‑0 B ter à la même condition, appréciée au regard de l’activité de la société contrôlée détentrice des actifs. ». X. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 10 January 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 13 January 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 15 January 2026

    Adopté

    Source: dateSort

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Sources

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