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France · Amendment · Amendement

3005

Amendement 3005 — ART. 10

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

10 January 2026

Last action

15 January 2026 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Didier Padey, Emmanuel Mandon, Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Anne Bergantz, Philippe Bolo, Christophe Blanchet, Blandine Brocard, Mickaël Cosson, Olivier Falorni, Geneviève Darrieussecq, Marc Fesneau, Bruno Fuchs, Jean-Carles Grelier, Philippe Vigier, Sabine Thillaye, Nicolas Turquois, Richard Ramos, Maud Petit, Jimmy Pahun, Hubert Ott, Sophie Mette, Éric Martineau, Delphine Lingemann, Pascal Lecamp, Philippe Latombe, Cyrille Isaac-Sibille, Frantz Gumbs, Louise Morel, Josy Poueyto, Frédéric Petit, Sandrine Josso, Perrine Goulet, Jean-Paul Mattei

Subjects

Discovery layer

Source updated

15 January 2026

Official sourceShare

Summary

I. – À la fin de l’alinéa 29, supprimer les mots : « lorsque le montant de l’indemnité est employé, dans un délai de vingt‑quatre mois à compter de la date de sa perception, à la reconstitution de ce cheptel ». II. – En conséquence, à l’alinéa 30, substituer aux mots : « dans les conditions prévues au même premier alinéa », les mots : « au terme d’un délai de vingt-quatre mois à compter de la date de sa perception ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa 30, substituer aux mots : « suivant celui de la perception de l’indemnité », les mots : « au cours duquel intervient l’expiration de ce même délai ». IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots : « lorsque le montant de l’indemnité est employé, dans un délai de vingt‑quatre mois à compter de la date de sa perception, à la reconstitution de ce cheptel ». V. – En conséquence, à l’alinéa 34, substituer aux mots : « dans les conditions prévues au même premier alinéa », les mots : « au terme d’un délai de vingt-quatre mois à compter de la date de sa perception ». VI. – En conséquence, à la fin du même alinéa 34, substituer aux mots : « suivant celui de la perception de l’indemnité », les mots : « au cours duquel intervient l’expiration de ce même délai ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 10 January 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 15 January 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 15 January 2026

    Adopté

    Source: dateSort

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