Amendement 3171 (Rect) — ART. 3 OCTIES

Summary

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 3 les six alinéas suivants : « b) Le a est ainsi modifié : « – à la fin de la première phrase, les mots : « commerciale au sens des articles 34 ou 35, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière » sont remplacés par les mots : « telle que définie au 3° du C du I de l’article 199 terdecies – 0 A » ; « – la seconde phrase est ainsi rédigée : « Les activités de gestion de son propre patrimoine immobilier sont également exclues du bénéfice de cette dérogation ; » ; « c) À la première phrase du b , les mots : « la même exclusion » sont remplacés par les mots : « les mêmes exclusions » ; « d) Au c , les mots : « au premier alinéa du b » sont remplacés par les mots : « au a du présent 2° ou qui ont pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant les activités éligibles mentionnées au même a, » ; « e) Au neuvième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; ». III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 : « g) Le douzième alinéa est ainsi modifié : « – les quatre occurrences du mot : « deux » sont remplacées par le mot : « trois » ; « – les deux occurrences du taux : « 60 % » sont remplacées par le taux : « 70 % ». IV. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « 2° Le 1° du II est ainsi modifié : « a) Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » ; « b) Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « onze » ; « B. – Le premier alinéa du b du 3° du II de l’article 150‑0 D ter est ainsi rédigé : « b) Elle exerce une activité commerciale au sens des articles 34 ou 35, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l’exclusion des activités de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, ou a pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant les activités éligibles au sens du présent b. » V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants : « II. – A. – Le A du I s’applique aux cessions de titres apportés réalisées à compter du lendemain de la publication de la présente loi. « B. – Le B du I s’applique aux cessions réalisées à compter du lendemain de la publication de la présente loi. »

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Timeline

1. 10 January 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 January 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 January 2026

   Adopté

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