M. Bernard Chaumeil attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'évolution des plafonds de la taxe de séjour applicables aux campings classés. La taxe de séjour constitue une ressource essentielle pour les collectivités territoriales à vocation touristique. Elle contribue au financement des équipements, des services et des actions destinés à améliorer l'accueil des visiteurs ainsi qu'à renforcer l'attractivité des territoires. Dans de nombreuses communes, notamment sur le littoral méditerranéen, où la population augmente fortement durant la saison estivale, cette ressource revêt une importance particulière. Or l'hôtellerie de plein air a connu une profonde mutation au cours des dernières années. Les campings classés 4 et 5 étoiles proposent désormais des prestations haut de gamme comparables à celles de nombreux établissements hôteliers. Cette montée en gamme s'accompagne d'une progression soutenue de leur fréquentation. Selon les données de l'Insee concernant la période d'avril à septembre en France métropolitaine, les campings classés 4 et 5 étoiles sont passés de 68,8 millions de nuitées en 2019 à 86,2 millions en 2024, soit une progression de 25,3 % en cinq ans. Pourtant, l'article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales regroupe toujours les campings classés 3, 4 et 5 étoiles au sein d'une même catégorie tarifaire, avec un plafond de taxe de séjour fixé à 0,60 euro par personne et par nuitée. Cette grille tarifaire ne paraît plus pleinement adaptée aux réalités économiques du secteur ni aux différences de niveau de prestations entre ces catégories d'établissements. La création d'une catégorie tarifaire spécifique aux campings classés 4 et 5 étoiles permettrait aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale qui le souhaitent d'adapter plus justement leur fiscalité touristique aux caractéristiques et au niveau de prestations de ces établissements, tout en préservant leur liberté de fixer le tarif de la taxe de séjour dans les limites prévues par la loi. Ainsi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à une évolution des dispositions applicables à la taxe de séjour. Il lui demande s'il envisage, notamment dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027, de créer une catégorie tarifaire spécifique pour les campings classés 4 et 5 étoiles, assortie d'un plafond distinct et mieux adapté au niveau de prestations proposé par ces établissements.

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Question 17480 — bois et forêts

France · National Assembly · 4 August 2026

M. Bernard Chaumeil appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la multiplication de projets de panneaux photovoltaïques sur des terrains forestiers sinistrés à la suite d'incendies. Après les incendies exceptionnels de l'été 2022 dans les Landes, de nombreux habitants constatent que certains espaces autrefois couverts de pins font désormais l'objet d'installations photovoltaïques. Ces projets alimentent un profond sentiment d'incompréhension parmi les populations, qui voient dans la destruction des forêts l'émergence de nouvelles opportunités économiques pour des opérateurs privés. Cette inquiétude est aujourd'hui renforcée par la situation en Gironde où, après les incendies dévastateurs de l'été 2026, des projets semblables se multiplient alors même que les forêts de pins sont encore fumantes. Par ailleurs, cette situation soulève une question majeure de souveraineté nationale. La très grande majorité des panneaux photovoltaïques installés en France étant importés de Chine, il serait pour le moins paradoxal que des forêts françaises détruites par les flammes soient remplacées par des équipements majoritairement produits hors de l'Union européenne, contribuant ainsi à accroître la dépendance stratégique de la France, tant industrielle qu'énergétique. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend encadrer plus strictement l'implantation de panneaux photovoltaïques sur les terrains ayant subi un incendie, notamment en consacrant un principe de priorité au reboisement, afin que la restauration et le maintien de la vocation forestière de ces espaces priment sur toute autre destination.

Question· Question écrite17609open

Question 17609 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 4 August 2026

M. Bernard Chaumeil appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les critères retenus par l'État pour l'attribution des renforts saisonniers de police et de gendarmerie durant la période estivale. Dans l'Hérault et plus particulièrement sur le littoral de sa circonscription, plusieurs communes connaissent chaque été une augmentation exceptionnelle de leur population sous l'effet de l'afflux touristique. Ainsi, Agde, qui compte près de 30 000 habitants à l'année, accueille plus de 200 000 personnes en haute saison. Marseillan connaît une évolution comparable, tandis que Sète voit également sa population plus que quintupler durant cette période. Le Cap d'Agde, l'une des principales stations balnéaires françaises, concentre à lui seul un afflux massif de visiteurs, générant des besoins accrus en matière de sécurité publique, de maintien de l'ordre, de lutte contre la délinquance et de protection des personnes. Cette pression démographique saisonnière impose aux collectivités de mobiliser des moyens humains et financiers conséquents afin de renforcer leurs effectifs de police municipale et leurs dispositifs de surveillance, alors même que les moyens de l'État ne progressent pas toujours dans les mêmes proportions. Or les critères actuellement retenus ne semblent pas toujours refléter pleinement les réalités démographiques et les besoins de sécurité propres aux territoires touristiques durant la période estivale. M. le député lui demande dès lors de lui préciser les critères objectifs sur lesquels l'État fonde la répartition des renforts saisonniers de police et de gendarmerie, et notamment si sont pris en compte la fréquentation touristique, le nombre de nuitées, la capacité d'hébergement, le nombre de résidences secondaires, la population effectivement présente ainsi que les statistiques de délinquance constatées durant cette période. Il lui demande également si le Gouvernement envisage de faire évoluer ces critères afin que les moyens de sécurité déployés tiennent pleinement compte de la réalité démographique saisonnière des territoires touristiques ainsi que des charges exceptionnelles qu'ils supportent chaque été.

Amendment· Amendement1239rejected

Bernard Chaumeil

Memberships

Votes

Records

Question 1597 — agriculture

Amendement CE334 — ART. PREMIER

Amendement CS714 — ART. 19

Amendement CS775 — ART. 51

Amendement CS738 — ART. 26

Amendement CS676 — ART. 4

Amendement CS724 — ART. 22

Amendement CS702 — ART. 4

Amendement CS787 — ART. 3

Amendement CS786 — ART. 35

Amendement CS785 — ART. 30

Amendement CS777 — ART. 8

Amendement CS776 — ART. 3

Amendement CS771 — APRÈS ART. 33

Amendement CS649 — ART. 4

Amendement CS755 — ART. 33

Question 18074 — tourisme et loisirs

Question 17480 — bois et forêts

Question 17609 — sécurité des biens et des personnes

Amendement 1239 — ART. 5

Amendement 1236 — ART. 5

Amendement 1237 — ART. 5

Amendement 1238 — ART. 5

Amendement 502 — ART. 5