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Person

Gérard Cherpion

France

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Question· Question écrite21066open

Question 21066 — personnes handicapées

France · National Assembly · 6 February 2019

M. Gérard Cherpion attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la protection de l'accès et le maintien au travail des travailleurs handicapés. Dans le cadre de la refonte du système de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), cette réforme vise à favoriser l'emploi direct des personnes handicapées. Si cette mesure est au premier regard louable tant l'enjeu est essentiel, des effets pervers sont à constater. En effet, le recours à la sous-traitance, auprès des ESAT par exemple, employant des personnes handicapées, voit ses relations et des décisions gelées au motif de cette nouvelle réforme. Alors que cette dernière est présentée comme favorisant l'emploi des travailleurs en situation de handicap, il ne faudrait pas que celle-ci soit contre-productive en amenant au licenciement des personnes handicapées les plus vulnérables. Par ailleurs, certaines personnes dont le taux d'incapacité est élevé n'aspirent pas forcément à basculer vers un statut de travailleur de droit commun, préférant des structures inclusives à même de répondre à leurs besoins. Par conséquent, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant à l'accès au travail de ces personnes handicapées et à ce qu'il soit garanti et préservé dans le futur.

Question· Question écrite21019answered

Question 21019 — impôts et taxes

France · National Assembly · 6 February 2019

M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet du Gouvernement relatif à l'avantage fiscal sur le gazole non routier. Si celui-ci est un carburant similaire au fioul domestique ou au gazole, uniquement autorisé pour alimenter les engins agricoles ou industriels qui ne circulent pas sur le réseau routier, les entreprises concernées sont, aujourd'hui, inquiètent. En effet, cet avantage fiscal que le Gouvernement souhaiterait faire disparaître est pourtant essentiel eu égard aux charges des entreprises artisanales du bâtiment qui disposent de véhicules ou d'engins de chantier. Une telle disposition contribuerait à sanctionner les entreprises, les rendant de ce fait moins compétitives. Il l'interroge de ce fait sur ce que le Gouvernement entend faire pour la question du gazole non routier afin de ne pas pénaliser davantage les entreprises, souvent artisanales, qui peinent à faire preuve de compétitivité face aux charges, mais qui sont cependant créatrices d'emploi.

Question· Question écrite21011open

Question 21011 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 6 February 2019

M. Gérard Cherpion attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la prise en charge des coûts de formation par les employeurs publics d'apprentis. La loi du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel modifie singulièrement les conditions d'accès à l'apprentissage, notamment pour les employeurs publics d'apprentis. En effet, les collectivités deviennent redevables des coûts de formation de leurs apprentis alors que ceux-ci pouvaient, dans certains cas, être partiellement ou totalement pris en charge par les conseils régionaux par exemple. De ce fait, cette nouvelle disposition très coûteuse pour certaines communes est particulièrement pénalisante tant pour ces dernières que pour les apprentis eux-mêmes. Au-delà du caractère économique qui peut être rédhibitoire pour certaines collectivités, ce dispositif pourrait mettre à mal l'engagement des petites communes accueillant des apprentis. Aussi, il l'interroge sur une hypothèse d'engagement du CNFPT qui pourrait jouer un rôle comparable à celui des opérateurs de compétences. En effet, cela permettrait de ne pas perdre cette contribution déterminante des collectivités à la formation des jeunes, notamment en milieu rural.